Ce que cette décision change pour vous
Si vous intervenez sur un chantier en tant que corps d’état secondaire (électricité, plomberie, menuiserie, peinture), vous recevez presque toujours, en fin d’opération, une facture au titre du compte prorata : ce compte qui mutualise les dépenses communes du chantier (électricité de chantier, eau, nettoyage, bennes, gardiennage) et dont la tenue est confiée au lot gros œuvre.
Cette décision pose une limite claire. Accepter le principe d’un compte prorata dans les pièces du marché ne vaut pas acceptation des montants qui vous seront réclamés. Celui qui réclame doit prouver sa créance, dépense par dépense.
Trois conséquences immédiates.
Premièrement, une facture globale, sans ventilation ni justificatifs des dépenses engagées, ne suffit pas à fonder une condamnation. Le juge vérifie la réalité des dépenses inscrites au compte.
Deuxièmement, si le comité de contrôle prévu par la norme NF P 03-001 n’a jamais été constitué, vous restez recevable à contester votre quote-part. La norme prévoit que chaque entrepreneur s’en remet au comité pour la fixation de sa contribution : pas de comité, pas de fixation opposable.
Troisièmement, une injonction de payer obtenue contre vous n’a rien de définitif. L’opposition formée dans le délai rouvre entièrement le débat au fond, et l’appel permet encore de faire tomber une condamnation de première instance.
Les faits
Deux entreprises interviennent sur un même chantier. L’une se voit confier le lot gros œuvre et assure, à ce titre, la gestion du compte des dépenses communes. L’autre est titulaire du lot électricité.
La réception des travaux d’électricité intervient sans réserves le 18 octobre 2019. Trois jours plus tard, l’électricien adresse son décompte général définitif au maître de l’ouvrage.
L’entreprise de gros œuvre réclame alors le paiement de deux factures au titre du compte prorata : 1 629,16 euros et 282,47 euros. Une sommation de payer est délivrée en décembre 2020. Elle reste sans effet.
L’entreprise de gros œuvre obtient en février 2021 une ordonnance d’injonction de payer portant sur 1 911,62 euros, outre frais. L’électricien forme opposition.
Entre-temps, l’entreprise de gros œuvre est placée en liquidation judiciaire en septembre 2022. Son liquidateur intervient volontairement à l’instance.
En mars 2024, le tribunal de commerce condamne l’électricien à payer la somme principale, les intérêts de retard au taux légal majoré, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros et 1 500 euros au titre des frais de procédure. L’électricien fait appel.
La question posée à la Cour
Une entreprise qui a accepté, dans les pièces du marché, le principe d’un compte prorata, peut-elle être condamnée à payer la contribution que lui réclame le gestionnaire du compte, alors qu’elle n’a signé aucune convention de compte prorata et que les dépenses ne lui sont pas justifiées ?
Autrement dit : où s’arrête l’engagement contractuel et où commence l’exigence de preuve ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel suit un raisonnement en deux temps.
Premier temps : le principe du compte prorata s’impose. En signant l’acte d’engagement travaux, l’électricien a déclaré avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché et les avoir acceptés sans réserve. Le cahier des clauses techniques particulières définit le compte prorata, précise que sa tenue incombe à l’entreprise de gros œuvre et renvoie aux normes NF P 03-002 et NF P 03-001 pour la définition des dépenses d’intérêt commun. L’entreprise a donc accepté le principe de la mise en place d’un compte prorata sur ce chantier.
Second temps : les modalités de fixation n’ont pas été respectées. L’électricien n’a signé aucune des trois conventions de compte prorata qui lui ont été adressées. En l’absence de convention particulière, la norme NF P 03-001 renvoie, en son article 14.2, à son annexe C pour les modalités de gestion et de règlement.
Cette annexe organise un dispositif précis. Le gestionnaire tient une comptabilité distincte, propose le budget et les appels de fonds, établit périodiquement l’état des dépenses et des recettes et le porte à la connaissance des entrepreneurs, informe le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage de la situation de chaque entreprise, et établit le projet de décompte final. Les inscriptions au compte doivent être justifiées par des factures ou des attachements. Un comité de contrôle décide de l’engagement des dépenses imprévues, contrôle la tenue du compte, accepte ou refuse les factures présentées et statue sur le solde. Chaque entrepreneur déclare s’en remettre à ce comité pour la fixation de sa contribution.
Or aucun comité de contrôle n’a été mis en place. La cour en tire la conséquence : l’électricien est recevable à contester la fixation de sa contribution.
Le débat se déplace alors sur le terrain de la preuve.
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353, alinéa 1, du code civil).
L’entreprise de gros œuvre ne justifie pas des dépenses inscrites sur le compte prorata. Elle n’établit donc pas détenir une créance certaine. La cour infirme le jugement dans toutes ses dispositions et la déboute de l’ensemble de ses demandes.
Les dépens de première instance et d’appel sont fixés au passif de la liquidation de l’entreprise de gros œuvre.
- Accepter le principe d'un compte prorata dans les pièces du marché n'oblige pas à payer n'importe quel montant : les dépenses doivent être justifiées une par une.
- Sans comité de contrôle constitué, l'entreprise appelée en paiement conserve le droit de contester la fixation de sa contribution.
- Le gestionnaire du compte supporte la charge de la preuve : à défaut de justificatifs, sa créance n'est pas certaine et sa demande est rejetée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez votre acte d’engagement et le cahier des clauses techniques particulières. Repérez l’article consacré au compte prorata et la norme à laquelle il renvoie. C’est ce texte qui fixe les règles du jeu si aucune convention n’a été signée.
Vérifiez si vous avez signé une convention de compte prorata. Si vous ne l’avez pas signée, elle ne vous est pas opposable : c’est la norme qui s’applique, avec son dispositif de contrôle collectif.
Demandez par écrit, dès réception de la facture, le détail des dépenses inscrites au compte : factures des prestataires, attachements, état des dépenses et des recettes, décompte final. Conservez la preuve de votre demande et l’absence de réponse.
Vérifiez si un comité de contrôle a été constitué et s’il s’est réuni. Demandez les procès-verbaux. Leur absence est un argument central.
Si une ordonnance d’injonction de payer vous est signifiée, formez opposition sans attendre : le délai est court et son expiration rend la condamnation définitive.
Sur vos chantiers en cours, exigez dès l’ouverture la communication périodique de l’état du compte prorata. Une contestation formulée en cours de chantier pèse plus lourd qu’une contestation soulevée après la réception.
Enfin, si le gestionnaire du compte est en liquidation judiciaire, gardez à l’esprit que les sommes mises à sa charge ne sont pas payées directement : elles sont fixées au passif de la procédure.
