Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes maître d’ouvrage, entreprise générale ou simple client. Un de vos fournisseurs a cédé ses factures à un affactureur (un « factor »), qui vous les réclame en son nom. Entre-temps, le fournisseur a abandonné le chantier ou le marché, et il est en liquidation judiciaire. Vous avez dû payer un remplaçant, subir des retards, reprendre des malfaçons.
La règle confirmée ici est simple : vous pouvez opposer au factor la compensation entre ce qu’il vous réclame et ce que le fournisseur vous doit, à condition que les deux créances soient issues du même contrat. Peu importe que le factor n’ait jamais été partie à ce contrat.
Trois conséquences pratiques immédiates.
D’abord, déclarez votre créance au passif de la liquidation, même si vous pensez ne jamais rien récupérer. C’est cette déclaration, puis son admission par le juge-commissaire, qui fixe le montant que vous pourrez compenser. Sans admission, vous devez démontrer votre créance pièce par pièce, et le factor la contestera poste par poste.
Ensuite, l’ordonnance d’admission s’impose au factor s’il n’a pas formé réclamation dans le mois suivant la publication du dépôt de l’état des créances au BODACC. Il ne peut plus discuter ni le principe ni le montant. Dans cette affaire, c’est ce qui a privé l’affactureur de toute critique sur les pénalités de retard et le surcoût de remplacement.
Enfin, attention à la contestation purement formelle. Refuser de payer au motif que la situation de travaux n’a pas été visée par le maître d’œuvre ne suffit pas si, par ailleurs, ce même maître d’œuvre a chiffré l’avancement dans un autre document.
Les faits
En décembre 2018, une société de cloisons signe avec une banque une quittance subrogative permanente, dans le cadre d’un contrat d’affacturage : toutes ses créances clients sont transmises au factor.
Le 4 mars 2022, un promoteur lui confie le lot n° 16 d’un chantier de construction — isolation, cloisons, doublages.
Le 15 juin 2022, l’entreprise émet une facture de 35 118,73 euros correspondant à la première tranche de travaux, avec mention de la subrogation. Le 20 juin, le factor notifie au promoteur qu’il est désormais le créancier.
Le 15 juillet 2022, l’entreprise abandonne le chantier. Le 25 août, le promoteur informe le factor qu’il refuse de payer. En septembre, il confie le lot à une autre entreprise.
Le 12 septembre 2022, la liquidation judiciaire de l’entreprise de cloisons est prononcée. Le 10 novembre, le promoteur déclare au passif une créance de 96 642,08 euros : pénalités de retard, surcoût de remplacement, provision pour reprise des malfaçons, surfacturation d’une situation. Le 26 septembre 2023, le juge-commissaire admet intégralement cette créance ; l’état des créances est déposé au BODACC le même jour.
Le factor assigne le promoteur en paiement, en limitant sa demande à 24 585,60 euros. Le tribunal le condamne et écarte la compensation. Appel.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
Le client peut-il refuser de payer au motif que la situation de travaux ne porte pas le visa du maître d’œuvre d’exécution, comme l’exige le cahier des clauses du marché ?
Et surtout : peut-il compenser la facture réclamée par le factor avec la créance qu’il détient sur l’entreprise liquidée, alors que le factor est un tiers au contrat de travaux et n’était pas partie à la procédure d’admission ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur le premier point, la cour écarte l’argument de l’absence de visa. La situation du 15 juin 2022 ne porte effectivement aucun cachet du maître d’œuvre. Mais un document d’avancement des travaux, établi au 30 août 2022, chiffre la part validée à 24 585,60 euros. Et le conseil du promoteur lui-même, dans un courrier du 26 juin 2023, écrivait que l’état d’avancement « a été chiffré par le maître d’œuvre d’exécution à la somme de 24 585,60 euros ». La validation du maître d’œuvre peut résulter d’autres pièces que le visa apposé sur la facture. La condamnation au paiement est confirmée.
Sur la compensation, la cour applique l’article 1346-5 du code civil :
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que […] la compensation de dettes connexes.
Les deux créances portent sur le même marché : d’un côté le paiement des travaux exécutés, de l’autre l’inachèvement, le retard et les malfaçons sur ce même lot. Elles naissent du même rapport synallagmatique, donc elles sont connexes.
Reste l’objection du factor : l’ordonnance d’admission ne lui serait pas opposable, faute d’avoir été partie à l’instance. La cour la rejette. L’état des créances a été déposé au BODACC, avec mention que tout intéressé peut réclamer devant le juge-commissaire dans le mois de la publication. Le factor n’a pas formé de recours. L’admission lui est donc opposable et revêtue de l’autorité de la chose jugée : il ne peut plus critiquer ni les motifs ni le montant de 96 642,28 euros.
La cour relève au passage que le tribunal avait rejeté la compensation dans ses motifs sans le dire dans son dispositif. Elle rectifie d’office cette omission sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, puis infirme et ordonne la compensation.
- La compensation de dettes connexes est opposable à l'affactureur subrogé : il suffit que les deux créances découlent du même contrat, même si le factor n'y était pas partie.
- L'ordonnance d'admission au passif devient opposable au factor et acquiert l'autorité de la chose jugée s'il n'a pas réclamé devant le juge-commissaire dans le mois du dépôt de l'état des créances au BODACC.
- L'absence de visa du maître d'œuvre sur la facture ne bloque pas l'exigibilité si d'autres pièces établissent qu'il a chiffré et validé l'avancement.
Ce qu’il faut faire concrètement
Dès la défaillance de votre fournisseur, chiffrez votre préjudice et déclarez-le au passif dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture. Détaillez les postes : surcoût de remplacement, pénalités contractuelles, provision pour reprise des désordres, trop-facturé. C’est ce chiffrage qui deviendra votre munition de compensation.
Suivez l’admission jusqu’à l’ordonnance du juge-commissaire et conservez-la. Surveillez la date de dépôt de l’état des créances au BODACC : elle fait courir le délai d’un mois pendant lequel tout intéressé, factor compris, peut contester. Passé ce délai, le montant admis est verrouillé.
Répondez au factor par écrit dès sa notification de subrogation, en annonçant la compensation à venir et son fondement. Dans ce dossier, l’information donnée au factor dès le mois suivant l’abandon de chantier a nourri la cohérence de la position.
Relisez votre marché sur la procédure de validation des situations : qui vise, dans quel délai, selon quelle forme. Si vous contestez l’exigibilité, vérifiez d’abord qu’aucun document interne — compte rendu de chantier, tableau d’avancement, échange avec le maître d’œuvre — ne contredit votre position.
Vérifiez le dispositif du jugement, pas seulement ses motifs. Une demande rejetée dans les motifs mais absente du dispositif relève de l’omission matérielle : elle se rectifie, y compris d’office par la cour d’appel.
