Ce que cette décision change pour vous
Si vous livrez des marchandises et facturez, votre comptabilité ne prouve rien contre votre client. Le grand livre, les factures, les relances : tout cela émane de vous seul. Un juge n’y voit que des pièces unilatérales. La seule pièce qui engage l’acheteur est celle qu’il a signée.
Si vous recevez une injonction de payer fondée sur des factures que vous contestez, vous avez un angle d’attaque solide : demander les bons de livraison signés, facture par facture. Ceux qui ne sont pas signés, ou qui ne se rattachent à aucune facture précise, ne soutiennent pas la créance.
Trois points de vigilance ressortent de cet arrêt :
- Un bon de livraison non signé ne vaut pas preuve de livraison. Le fournisseur ne peut pas reprocher au dirigeant de ne pas signer : c’est à lui d’organiser la traçabilité.
- Les bons d’enlèvement qui ne peuvent être rattachés à aucune facture sont écartés. La correspondance entre le document de livraison et la facture doit être démontrable produit par produit.
- L’usage de payer sur simple facture peut sauver la créance, mais il faut le prouver. Le fournisseur qui démontre que son client a déjà réglé des factures sans bon signé établit une pratique entre les parties. Ici, cette preuve manquait.
Conséquence chiffrée : sur six factures et 12 713,99 euros réclamés, une seule facture de 2 365,86 euros a été jugée due, parce qu’un seul bon de livraison portait une signature dans la case prévue à cet effet, et que les produits qui y figuraient correspondaient à cette facture.
Les faits
Un négociant en bois fournit un entrepreneur de travaux de couverture. Six factures émises entre avril et novembre 2021 restent impayées, pour 12 713,99 euros. Le fournisseur, qui vient aux droits de la société d’origine après une fusion fin 2021, met son client en demeure le 5 avril 2024, puis obtient une ordonnance d’injonction de payer du président du tribunal de commerce.
Le client forme opposition. Le tribunal de commerce le condamne tout de même à payer l’intégralité des 12 713,99 euros, mais refuse l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Les deux parties font appel.
Devant la cour, le client soutient que le fournisseur ne produit que des pièces fabriquées par lui-même : son grand livre, ses factures, et des bons de livraison soit non signés, soit revêtus d’une signature qui n’est ni celle du représentant légal ni celle d’une personne habilitée. Rien, dit-il, ne permet de vérifier que les marchandises ont été livrées.
Le fournisseur réplique en communiquant, la veille de la clôture, de nouvelles conclusions et cinq pièces supplémentaires : des bons de livraison se rattachant à des factures déjà versées au débat. Le client demande que ces pièces tardives soient écartées.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
D’abord : des conclusions et des pièces communiquées la veille de l’ordonnance de clôture violent-elles le principe du contradictoire et doivent-elles être écartées ?
Ensuite, et surtout : que doit produire un fournisseur pour établir une créance certaine, liquide et exigible quand son client conteste avoir reçu la marchandise ? Les factures et le grand livre suffisent-ils, ou faut-il un document signé par l’acheteur ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la procédure, la cour déclare les conclusions et les pièces tardives recevables. Elle relève qu’elles ne soulèvent aucune prétention nouvelle et se bornent à répondre à l’argumentation adverse, développée trois semaines plus tôt, selon laquelle aucun contrat n’aurait été formé. Une pièce de dernière minute qui ne fait que répliquer n’est pas déloyale.
Sur le fond, la cour applique strictement la charge de la preuve. Le fournisseur produisait son grand livre, les six factures, et divers bons de livraison et d’enlèvement. La cour écarte l’essentiel :
- Un seul bon de livraison est signé dans la case « livraison ». Il correspond, produit par produit, à une facture précise de 2 365,86 euros. Cette facture est due.
- Pour le reste, rien n’établit que les parties étaient convenues de fonctionner avec des factures sans bon signé. Le fournisseur ne démontrait pas qu’un règlement antérieur avait eu lieu dans ces conditions.
- Les bons d’enlèvement produits ne pouvaient être reliés à aucune facture. Ils ne prouvent donc rien.
La cour ajoute une observation importante : on ne peut pas reprocher au dirigeant de l’entreprise cliente de ne pas signer lui-même chaque bon de livraison. L’absence de signature du représentant légal n’est pas en soi une faute du client ; c’est un défaut de preuve du vendeur.
Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement, refusée en première instance, la cour l’accorde pour la seule facture justifiée :
Articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
Le fournisseur réclamait 240 euros, soit 40 euros par facture. Il n’obtient 40 euros, une seule facture étant retenue.
Enfin, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée : dès lors que le client obtient gain de cause sur plus de 80 % des sommes réclamées, sa contestation n’avait rien d’abusif.
- Facture, grand livre et relances sont des pièces unilatérales : elles ne prouvent pas la livraison face à un client qui la conteste.
- Seul le bon de livraison signé et rattachable à une facture précise fonde le paiement ; les bons d'enlèvement non reliés à une facture sont écartés.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros n'est due que par facture effectivement justifiée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous êtes le fournisseur :
Faites signer chaque bon de livraison, et exigez que le signataire inscrive son nom en clair à côté de sa signature. Une signature illisible attribuée à personne sera contestée.
Numérotez vos bons de livraison et reportez ce numéro sur la facture correspondante. La cour a retenu la facture précisément parce que les produits du bon signé correspondaient à ceux facturés.
Pour les enlèvements en dépôt, imposez la même rigueur : un bon d’enlèvement signé, relié à une facture identifiée. Sinon, il ne vaut rien devant un juge.
Si votre client règle habituellement sur simple facture, conservez la preuve de ces paiements antérieurs. C’est l’usage entre les parties qui vous dispensera du bon signé.
Ne laissez pas passer trois ans avant la mise en demeure. Plus le temps passe, plus les interlocuteurs changent et plus la reconstitution des livraisons devient impossible.
Si vous recevez une injonction de payer :
Formez opposition dans le délai indiqué sur l’acte de signification. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et exécutoire.
Demandez la communication de tous les bons de livraison, facture par facture. Faites le tri entre ceux qui sont signés et ceux qui ne le sont pas, et entre ceux qui se rattachent à une facture identifiée et les autres.
Vérifiez qui a signé. Un bon signé par un intérimaire ou par un tiers sur un chantier ne suffit pas toujours à engager la société, mais attention : la cour a ici retenu un bon signé sans exiger qu’il le soit par le représentant légal.
Ne contestez pas en bloc ce qui est manifestement dû. Reconnaître la part justifiée renforce votre crédibilité sur le reste et protège contre une condamnation pour résistance abusive.
