Ce que cette décision change pour vous
Si vous recrutez un salarié qui vient d’un concurrent, vous répondez désormais du contenu de son poste de travail.
Jusqu’ici, beaucoup d’entreprises attaquées en concurrence déloyale se défendaient ainsi : le salarié a peut-être emporté des fichiers, mais nous l’ignorions et nous ne les avons jamais utilisés. Cette défense ne tient plus. La seule présence, sur l’ordinateur professionnel que vous fournissez, de documents confidentiels appartenant à l’ancien employeur caractérise l’appropriation de ces informations par votre société.
Trois conséquences immédiates.
D’abord, la preuve devient facile pour le concurrent. Un constat d’huissier sur le matériel, obtenu par exemple sur requête, suffit à établir la faute. Il n’a plus à démontrer que vous étiez au courant, ni que vous avez prospecté ses clients avec ces données.
Ensuite, votre bonne foi ne vous protège pas. Contester avoir su que le salarié détenait ces fichiers est sans effet. La responsabilité est attachée à la détention matérielle sur un outil qui vous appartient.
Enfin, l’absence de clause de non-concurrence dans le contrat du salarié ne change rien. La Cour le dit expressément : le salarié « ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence ». Le débat ne porte pas sur la liberté de travailler, mais sur le détournement d’informations qui ne vous appartiennent pas.
Si votre entreprise recrute régulièrement dans son secteur, votre process d’intégration devient un sujet de risque juridique, pas seulement un sujet RH.
Les faits
Un salarié d’une société de distribution de fluides démissionne, avec effet fin septembre 2018. Dès le 1er octobre, il est embauché par une société concurrente. En 2019, son contrat de travail est transféré à une filiale de cette société.
En 2021, l’ancien employeur assigne les deux sociétés en concurrence déloyale. Il leur reproche notamment de détenir des informations confidentielles lui appartenant, détournées par son ancien salarié.
Un constat d’huissier est réalisé sur l’ordinateur portable de travail du salarié, fourni par le nouvel employeur. On y trouve un fichier Excel intitulé « enquête satisfaction clients » de 2017, comportant les coordonnées des clients de l’ancien employeur, ainsi que plusieurs modèles d’offres de prix adressées à un client identifié.
La cour d’appel de Toulouse constate cette possession. Mais elle rejette pour l’essentiel la demande : la preuve est faite que l’ancien salarié détenait ces informations, pas que les sociétés se les sont appropriées, puisqu’elles contestent avoir su qu’il en disposait. L’indemnisation du préjudice économique est limitée à 283 euros, et la demande contre la filiale est écartée.
L’ancien employeur se pourvoit en cassation.
La question posée à la Cour
La question est simple et très pratique : la découverte de fichiers confidentiels d’un concurrent sur l’ordinateur professionnel d’un salarié suffit-elle à engager la responsabilité de l’entreprise qui l’emploie ?
Autrement dit, faut-il prouver en plus que l’entreprise connaissait l’existence de ces fichiers, ou qu’elle les a effectivement exploités ? Ou bien la détention matérielle sur son propre matériel suffit-elle à caractériser l’appropriation ?
Ce qu’a jugé la Cour
La chambre commerciale casse l’arrêt au visa de l’article 1240 du code civil, texte général de la responsabilité pour faute.
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Elle pose la règle : l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente, apportées par un ancien salarié, constitue un acte de concurrence déloyale. Et elle ajoute la précision décisive, même si ce salarié n’était lié par aucune clause de non-concurrence.
Puis elle tire la conséquence sur le terrain de la preuve. La cour d’appel avait elle-même constaté la présence des fichiers sur l’ordinateur de travail fourni par l’employeur. En exigeant en plus la preuve d’une appropriation par les sociétés, elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
La seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l’appropriation de ces informations par le nouvel employeur.
La logique est celle de la maîtrise du matériel. L’ordinateur est fourni par l’entreprise, il est son outil de travail, ce qui s’y trouve est réputé être en sa possession. L’ignorance alléguée ne renverse pas ce constat.
- La présence de fichiers confidentiels d'un concurrent sur l'ordinateur professionnel d'un salarié recruté suffit à caractériser l'appropriation par le nouvel employeur.
- Il n'y a pas à prouver que l'entreprise connaissait ces fichiers ni qu'elle les a exploités : la détention matérielle suffit.
- L'absence de clause de non-concurrence dans le contrat du salarié ne fait pas obstacle à la qualification de concurrence déloyale.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux, qui devra statuer sur la réparation du préjudice économique, y compris à l’égard de la filiale à laquelle le contrat de travail avait été transféré.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous recrutez un profil venant d’un concurrent :
Faites signer au nouvel arrivant, le jour de son entrée, un engagement écrit par lequel il déclare ne détenir aucun document, fichier ou donnée appartenant à son précédent employeur, sur quelque support que ce soit. Cet engagement ne vous exonère pas, mais il vous ouvre un recours contre lui et documente votre diligence.
Interdisez formellement, par note écrite, le transfert de fichiers depuis une messagerie personnelle, une clé USB ou un espace de stockage en ligne vers le poste de travail que vous fournissez. Conservez la trace de cette diffusion.
Faites contrôler le poste dans les premières semaines. Une inspection du disque et des espaces de stockage, avec compte rendu daté, permet de détecter et de supprimer ce qui n’aurait rien à y faire. Supprimer un fichier avant tout constat vaut mieux que le découvrir le jour de la saisie.
Soyez attentif aux transferts de contrat de travail entre sociétés d’un même groupe. Ici, les deux sociétés sont visées. Le déplacement du salarié vers une filiale ne neutralise pas le risque, il le diffuse.
Si vous êtes du côté de l’entreprise qui subit le départ : dès que vous soupçonnez un détournement, sécurisez la preuve. Les logs de connexion, les traces de copie sur support externe, les envois vers une adresse personnelle constituent le socle. Une mesure d’instruction permettant un constat sur le matériel du concurrent est ensuite l’outil décisif, puisque la seule découverte des fichiers suffit désormais à établir la faute.
Enfin, identifiez ce qui, dans votre entreprise, mérite la qualification d’information confidentielle : fichiers clients, grilles tarifaires, modèles d’offres. Marquez ces documents, restreignez leur accès, tracez les consultations. Plus la confidentialité est organisée, plus elle est défendable.
