Indépendant assigné par l'URSSAF : faire écarter la taxation d'office mais ne pas échapper à la liquidation

Ce que cette décision change pour vous

Si un organisme social ou un créancier vous assigne en redressement ou en liquidation judiciaire, deux enseignements vous concernent directement.

Premier point, favorable au débiteur : toute somme réclamée n’entre pas automatiquement dans le passif exigible. Une cotisation calculée par taxation d’office, pour laquelle aucune contrainte n’a été signifiée, reste contestable. Elle n’est donc ni définitive ni exigible au sens du droit des procédures collectives. Ici, cela a fait tomber 20 605 € sur les 41 146,65 € réclamés. Vérifiez donc, titre par titre, ce que le créancier produit réellement : mise en demeure, contrainte signifiée, contrainte devenue définitive — ce ne sont pas la même chose.

Second point, beaucoup moins favorable : réduire le passif ne vous sauve pas si vous n’avez aucun actif disponible. La cessation des paiements se mesure par une comparaison. Si votre trésorerie est quasi nulle, même un passif ramené à 20 854,33 € suffit à la caractériser.

Troisième enseignement, procédural et redoutable : le défaut de motivation d’un jugement se sanctionne par son annulation, pas par son infirmation. Si votre déclaration d’appel et le dispositif de vos conclusions ne demandent que l’infirmation, la cour n’examinera même pas le grief. Le dispositif des conclusions d’appel doit être rédigé au mot près.

Enfin, pour un entrepreneur individuel, la procédure est ouverte sur le patrimoine personnel et professionnel. Le cloisonnement n’est pas automatique.

Les faits

Un conseiller immobilier exerce depuis 2015 en entrepreneur individuel, comme mandataire immobilier sous statut d’agent commercial, au sein d’un réseau de franchise.

L’URSSAF lui réclame 41 146,65 € : 37 816,11 € de cotisations, 2 010 € de majorations de retard, 1 320,64 € de frais de justice, au titre des trimestres 2022 à 2025. Elle multiplie les actes de recouvrement, sans succès. Quatre saisies-attributions sur son compte bancaire font apparaître des soldes de 624 €, 593,93 €, 459,22 €, 41,98 €, puis un solde nul. Trois tentatives de saisie-vente échouent.

L’URSSAF l’assigne alors devant le tribunal judiciaire en ouverture d’une procédure collective. L’intéressé ne comparaît pas. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire sur son patrimoine personnel et professionnel et fixe la date de cessation des paiements au jour de l’assignation.

Il fait appel. Il soutient que le jugement n’est pas motivé, que la preuve de la cessation des paiements n’est pas rapportée, que la créance de l’URSSAF est litigieuse, et qu’un plan de redressement sur 8 à 10 ans avec un dividende annuel de 4 000 à 5 000 € est envisageable.

La question posée à la Cour

Trois questions, en réalité.

Un jugement insuffisamment motivé peut-il être infirmé pour ce seul motif ?

Une cotisation sociale issue d’une taxation d’office, non assortie d’une contrainte, entre-t-elle dans le passif exigible permettant de constater la cessation des paiements ?

Un prévisionnel annonçant un doublement du chiffre d’affaires suffit-il à écarter la liquidation au profit d’un redressement judiciaire ?

Ce qu’a jugé la Cour

Sur la motivation. Le défaut de motivation est un motif d’annulation du jugement, non un motif d’infirmation. Le débiteur demandait seulement l’infirmation dans le dispositif de ses conclusions. La cour refuse donc d’examiner si le grief était fondé. Le moyen est écarté sans débat au fond.

Sur le passif exigible. La cour rappelle le texte applicable :

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements (article L. 631-1 du code de commerce).

Elle rappelle aussi que la charge de prouver l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible pèse sur le créancier demandeur, et qu’une dette incertaine, parce qu’elle fait l’objet d’un recours, ne peut être incluse dans le passif exigible.

Application : six contraintes définitives sont produites, totalisant 20 854,33 €. En revanche, la cotisation de 20 605 € au titre du 4e trimestre 2025, issue d’une taxation d’office, n’est appuyée par aucune contrainte versée au débat. Elle reste contestable, n’est pas définitive, et sort du passif exigible. Le passif retenu est ramené à 20 854,33 €.

Sur l’actif disponible. Les saisies-attributions successives révèlent des soldes dérisoires puis nul. Les tentatives de saisie-vente sont vaines. Le compte présente 3,75 € à la date du jugement. L’inventaire du commissaire-priseur ne relève aucun matériel, aucun actif immobilier, seulement un matériel roulant gagé estimé 5 800 €. Conclusion : aucun actif disponible. La cessation des paiements est caractérisée.

Sur le choix entre redressement et liquidation. La liquidation suppose un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Les chiffres d’affaires produits — 25 569 € en 2022, 13 913 € en 2023, 26 211 € en 2024 — ne dégagent pas de bénéfice suffisant pour payer les charges et subvenir aux besoins. Le prévisionnel 2026 annonce 60 870 €, soit un doublement, mais le débiteur n’explique ni pourquoi ce doublement serait réaliste ni sur quels éléments il repose, et la liste des encaissements qu’il produit ne le démontre pas. La cour relève en outre que mises en demeure et contraintes se sont succédé sans la moindre réaction de sa part.

Le redressement est jugé manifestement impossible. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, y compris la date de cessation des paiements.

Ce qu’il faut faire concrètement

Comparaissez. Le débiteur ne s’est pas présenté en première instance : le tribunal n’a statué que sur les pièces du créancier. Un dossier de défense ne se construit pas en appel.

Triez les créances réclamées. Pour chaque somme, demandez le titre : mise en demeure seule, contrainte signifiée, contrainte définitive. Les sommes sans titre définitif, et celles qui font l’objet d’un recours, sortent du passif exigible. Contestez la taxation d’office dans les délais devant la juridiction compétente — c’est le recours lui-même qui rend la dette incertaine.

Documentez votre actif disponible. Trésorerie immédiatement mobilisable, découvert autorisé non utilisé, moratoires écrits obtenus de vos créanciers. Un accord d’échelonnement signé change la qualification : le débiteur qui établit bénéficier de réserves de crédit ou de moratoires n’est pas en cessation des paiements.

Étayez tout prévisionnel. Un chiffre d’affaires annoncé en forte hausse doit s’appuyer sur des mandats signés, des compromis en cours, des commandes fermes, une attestation de l’expert-comptable. Un tableau établi par vous-même, sans justificatif extérieur, ne convainc pas.

Vérifiez le dispositif de vos conclusions d’appel. Si vous invoquez un défaut de motivation, demandez l’annulation du jugement. Demander seulement l’infirmation rend le moyen inopérant.

Réagissez aux mises en demeure. L’absence de réaction prolongée a été retenue contre le débiteur pour apprécier les perspectives de redressement.