Ce que cette décision change pour vous
Votre société vient d’être mise en liquidation judiciaire. Le chiffre du passif annoncé vous paraît hors de proportion avec vos vraies dettes. Cette décision montre qu’il y a matière à se battre, et que l’appel n’est pas une formalité perdue d’avance.
Trois leviers sortent de cet arrêt :
Le passif déclaré n’est pas le passif exigible. Le liquidateur centralise tout ce que les créanciers lui envoient. La cour, elle, ne retient que ce qui est réellement échu, certain et non contesté. Les déclarations provisionnelles du fisc, les créances objet d’un procès en cours, les sommes réclamées sans justificatif sortent du calcul.
L’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue, pas au jour du jugement de première instance. Les règlements que vous avez effectués depuis, les contestations tranchées, les comptes nouvellement produits comptent.
La liquidation suppose un redressement « manifestement impossible ». C’est un seuil élevé. Une société qui dégage des résultats bénéficiaires et dont le passif exigible est modéré ne remplit pas ce critère, même si elle est techniquement en cessation des paiements.
Enfin, la date de cessation des paiements fixée par le tribunal peut être ramenée au jour du jugement d’ouverture si rien ne caractérise l’état de cessation des paiements à une date antérieure. L’enjeu est considérable : c’est cette date qui ouvre la période suspecte et expose les actes passés à l’annulation.
Les faits
Une SARL exerce une activité de gestion de droits incorporels, principalement une marque. Elle n’emploie aucun salarié, ne supporte ni charges de personnel, ni frais de production ou de commercialisation.
Un cabinet d’avocats, se prévalant d’une créance impayée de 64 423,72 euros fixée par une décision du Bâtonnier, l’assigne. Le tribunal ordonne une enquête préalable. Le gérant ne se présente pas à la réunion de juillet 2025 et le commissaire-priseur désigné pour l’inventaire dresse un procès-verbal de carence.
En mars 2026, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire et fixe la cessation des paiements 18 mois en arrière, en septembre 2024. Il retient le défaut de participation du dirigeant à l’enquête et le solde insuffisant du compte bancaire.
La société fait appel. Elle règle la dette du créancier poursuivant quatre jours après le jugement. Devant la cour, le liquidateur annonce un passif déclaré de 1 195 575 euros au 31 août 2026, comprenant notamment une créance provisionnelle de TVA de 448 814 euros et une créance de 720 000 euros déclarée par une société tierce.
La question posée à la Cour
Une société dont le passif déclaré atteint 1,19 million d’euros mais dont les dettes réellement exigibles sont faibles, et qui dégage des bénéfices, relève-t-elle de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour commence par rappeler la répartition de la preuve :
Aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Il résulte de l’article L. 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire n’est ouverte qu’au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
La preuve de la cessation des paiements pèse sur celui qui demande l’ouverture. Seule la preuve de réserves de crédit ou de moratoires incombe au débiteur. Et en appel, l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue.
La cour trie ensuite, ligne par ligne, l’état des créances déclarées :
- la créance fiscale de TVA de 448 814 euros, déclarée à titre provisionnel, ne fait par définition pas partie du passif exigible ;
- la créance URSSAF de 15 000 euros, annoncée au titre de « régularisations diverses » sans justificatif ni impayé de cotisations, est écartée — la société n’ayant pas de salariés, son assujettissement n’est pas démontré ;
- la créance de 720 000 euros, qui fait l’objet d’une instance en cours, s’analyse en créance contestée et n’entre pas dans le passif exigible.
Restent quatre créances échues : 12 961,52 euros. Face à cela, un actif disponible de 9 euros — la société affirmait détenir plus de 302 000 euros de réserves mais n’a pas produit ses relevés bancaires, et seules les disponibilités ou réserves de crédit entrent dans l’actif disponible.
La cessation des paiements est donc caractérisée. Mais pas l’impossibilité manifeste de redressement : résultats de 136 191 euros en 2023, 313 795 euros en 2024, 118 563 euros selon la balance 2025, plus de 300 000 euros de report à nouveau, un passif exigible modéré et la dette du créancier poursuivant réglée.
- Les créances fiscales déclarées à titre provisionnel, les créances contestées faisant l'objet d'une instance en cours et les créances non justifiées sont exclues du passif exigible.
- La liquidation judiciaire exige un redressement manifestement impossible : des résultats bénéficiaires et un passif exigible modéré suffisent à écarter ce critère et à obtenir un redressement judiciaire.
- La date de cessation des paiements est ramenée au jour du jugement d'ouverture lorsque rien n'établit cet état à une date antérieure.
La cour infirme le jugement en toutes ses dispositions, ouvre un redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois, et fixe la cessation des paiements au 27 mars 2026 — soit 18 mois plus tard que ne l’avait décidé le tribunal.
Ce qu’il faut faire concrètement
Demandez l’état des créances déclarées au mandataire dès l’ouverture de la procédure, puis actualisez-le avant l’audience d’appel. C’est la pièce centrale du débat.
Passez chaque ligne au crible : la créance est-elle déclarée à titre provisionnel ou définitif ? Est-elle échue ? Fait-elle l’objet d’un litige pendant ? Est-elle justifiée par une pièce ? Chaque réponse négative est une ligne en moins au passif exigible.
Produisez vos relevés de compte bancaire, pas seulement vos comptes annuels ou une attestation d’expert-comptable. Un report à nouveau de 300 000 euros n’est pas un actif disponible. La cour l’a dit sans ambiguïté : seules les disponibilités et les réserves de crédit comptent.
Réglez le créancier poursuivant si vous le pouvez, même après le jugement. L’appel s’apprécie au jour où la cour statue : un paiement postérieur pèse dans la balance.
Produisez vos comptes de résultat des trois derniers exercices et la balance de l’exercice en cours. Des résultats excédentaires sont l’argument décisif contre l’impossibilité manifeste de redressement.
Contestez séparément la date de cessation des paiements. Un tribunal qui la fait remonter de 18 mois doit caractériser cet état à la date retenue. S’il ne le fait pas, la date est ramenée au jugement d’ouverture — et la période suspecte disparaît.
Demandez la suspension de l’exécution provisoire au premier président en parallèle de l’appel : sans elle, la liquidation se déroule pendant que vous plaidez.
