Ce que cette décision change pour vous
Si vous plaidez en appel aux côtés d’une société qui est entrée en liquidation judiciaire, vous devez surveiller la clôture de cette liquidation aussi attentivement que vos propres conclusions. Le jour où la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif et la société radiée du registre du commerce, le liquidateur cesse d’exercer sa mission et la société n’a plus personne pour la représenter en justice.
La conséquence est immédiate et brutale : la procédure ne peut plus avancer. Le magistrat chargé de la mise en état réclame des diligences. Si rien ne vient, il radie l’affaire, c’est-à-dire qu’il la retire du rôle de la juridiction. Le dossier n’est pas perdu, mais il dort. Et il ne se réveillera qu’avec l’accord exprès de ce même magistrat.
Trois situations méritent une vérification immédiate de votre part.
Vous êtes dirigeant appelant à titre personnel, aux côtés de votre société placée en liquidation. Vous pensez que votre propre appel suit son cours. Faux : l’instance est unique. La radiation frappe l’affaire entière, donc aussi vos demandes personnelles.
Vous êtes créancier ou défendeur face à une société liquidée. Vous espériez une décision d’appel qui mette fin au litige. La radiation vous laisse sans décision définitive, avec le jugement de première instance qui reste, lui, exécutoire selon ses propres termes.
Vous êtes liquidateur et vous avez demandé la clôture pour insuffisance d’actif alors qu’une instance d’appel reste pendante. Vous créez mécaniquement un blocage procédural qui peut neutraliser un actif éventuel : le gain du procès.
Les faits
Une SARL et son dirigeant ont été déboutés par le tribunal de commerce de Paris en juin 2022, dans un litige portant sur la mauvaise exécution d’un contrat les opposant à un constructeur de matériel de construction et à plusieurs sociétés de distribution et de services. Ils ont fait appel en juillet 2022 devant la cour d’appel de Paris.
Mais la société avait déjà été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 11 février 2021, rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence. Un liquidateur avait été désigné, et il était intervenu à l’instance d’appel ès qualités, représenté par le même avocat que le dirigeant.
La procédure collective a suivi son cours. Par jugement du 5 décembre 2025, la liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif : l’actif réalisé ne suffisait pas à désintéresser les créanciers. La société a été radiée du registre du commerce et des sociétés, ce que confirmait son extrait Kbis.
À partir de là, l’appel s’est retrouvé sans pilote du côté de la société. Le magistrat de la mise en état a sollicité à plusieurs reprises des diligences pour que la question de la représentation soit réglée. Aucune suite n’a été donnée.
La question posée à la Cour
Que faire d’une instance d’appel dans laquelle l’une des parties principales n’a plus d’existence juridique active ni de représentant, malgré les relances du juge ?
Autrement dit : la juridiction doit-elle statuer coûte que coûte, ou peut-elle suspendre le cours du procès en attendant que les parties régularisent la situation ?
Ce qu’a jugé la Cour
Le magistrat en charge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, sur le fondement des articles 377 et 381 à 383 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 781.
Le raisonnement tient en deux constats. Premier constat : la société, radiée après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, n’est pas représentée dans la procédure. Second constat : des demandes de diligences ont été adressées aux parties, à plusieurs reprises, sans résultat.
La radiation n’est pas une sanction sur le fond. C’est une mesure d’administration judiciaire qui retire le dossier du rôle, c’est-à-dire de la liste des affaires en cours de traitement. L’instance subsiste, mais elle cesse d’être instruite.
L’ordonnance précise un point essentiel : le réenrôlement est subordonné à l’accord préalable du magistrat de la mise en état, porté sur une copie de l’ordonnance. On ne réinscrit donc pas l’affaire par simple demande au greffe. Il faut démontrer au juge que l’obstacle a été levé, autrement dit que la société dispose à nouveau d’un représentant habilité.
- La clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif et la radiation de la société la privent de représentant légal : l'instance d'appel ne peut plus avancer.
- Faute de diligences des parties malgré les relances du juge, l'affaire est radiée du rôle : elle n'est ni jugée ni éteinte, elle est suspendue.
- Le réenrôlement n'est pas automatique : il suppose l'accord préalable du magistrat de la mise en état, donc la preuve que la représentation a été régularisée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Repérez toutes vos instances en cours impliquant une société en procédure collective. Pour chacune, notez la date d’ouverture de la liquidation et l’identité du liquidateur. C’est votre tableau de bord minimal.
Surveillez le Kbis de la société adverse ou associée au litige. La mention de radiation pour clôture de liquidation est le signal d’alarme. Mettez en place une veille, ou demandez un extrait à intervalles réguliers tant que l’appel est pendant.
Si vous êtes liquidateur et qu’un appel est pendant, ne demandez pas la clôture sans traiter le sort de l’instance. Un procès en cours est un actif potentiel. Sa poursuite après clôture suppose une solution de représentation, à anticiper avant de solliciter le jugement de clôture.
Si vous êtes dirigeant appelant aux côtés de votre société, formez et soutenez votre appel pour votre compte personnel de façon identifiable. Distinguez clairement vos demandes propres de celles de la société dans vos conclusions. Cela ne vous protégera pas de la radiation de l’affaire, mais cela clarifie ce qui reste à juger au moment de la reprise.
Répondez aux demandes de diligences du magistrat de la mise en état, même pour dire que vous ne pouvez pas régulariser. Le silence répété est précisément ce qui déclenche la radiation. Un écrit expliquant l’obstacle et le calendrier envisagé peut obtenir un délai.
Pour réinscrire une affaire radiée, préparez un dossier complet avant de saisir le juge : justificatif de la désignation d’un mandataire ad hoc ou de la reprise de la liquidation, conclusions prêtes, bordereau de pièces. L’accord du magistrat se gagne sur pièces, pas sur une demande de principe.
Vérifiez le sort du jugement de première instance. Tant que l’appel reste radié, la décision attaquée n’est pas réformée. Si elle vous est défavorable et exécutoire, la radiation ne vous protège pas des poursuites fondées sur elle.
