Ce que cette décision change pour vous
Si vous voulez agir contre une entreprise qui a subi une liquidation judiciaire, la première vérification n’est pas de savoir si elle est assurée ou solvable : c’est de savoir si sa liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif. Une fois cette clôture prononcée, la société est dissoute. Elle ne peut plus être attraite en justice. Le liquidateur, lui, n’a plus qualité pour la représenter.
Conséquence très concrète : l’assignation délivrée contre une telle société ne produit rien. Les demandes sont déclarées irrecevables, y compris pour la première fois en appel, et y compris si personne ne le soulève : le juge peut relever ce défaut de qualité d’office. Dans cette affaire, un assureur a perdu ses recours portant sur 12 289,90 euros, 53 657 euros et 13 730 euros pour cette seule raison.
La solution existe, mais elle doit être anticipée : saisir le président du tribunal pour faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société dissoute. Sans cette démarche préalable, l’action est vouée à l’échec, quelle que soit la solidité du dossier au fond.
Deuxième enseignement, tout aussi pratique : on ne peut pas non plus demander la condamnation d’une société qui n’a jamais été appelée dans la procédure. Ici, une entreprise de chauffage n’était partie ni en première instance ni en appel ; les demandes de condamnation dirigées contre elle ont été écartées.
Troisième point, pour les entreprises assurées : un assureur qui ne reproduit pas correctement dans sa police les règles de prescription ne peut plus opposer le délai de deux ans à son assuré.
Les faits
Un exploitant hôtelier fait réaliser, en 2009, des travaux de rénovation et d’extension de son établissement. Il souscrit une assurance dommages-ouvrage. La réception a lieu en novembre 2009.
À partir de 2012, l’exploitant déclare de nombreux sinistres : charpente vrillée, tableau électrique mal placé, baignoires instables, menuiseries, canalisations, portes coupe-feu, mur de soutènement. Une expertise judiciaire est ordonnée en 2015 ; le rapport est déposé en 2017.
Entre-temps, plusieurs entreprises intervenues sur le chantier disparaissent. L’entreprise de menuiseries aluminium est placée en redressement en 2014, puis en liquidation judiciaire en 2015 ; sa liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif le 3 avril 2018. Le maître d’œuvre d’exécution est liquidé en 2018, sa procédure étant clôturée le 13 janvier 2023.
L’exploitant assigne son assureur dommages-ouvrage en 2019. Cet assureur, condamné à indemniser, appelle en cause en 2020 les constructeurs et leurs assureurs pour se retourner contre eux — y compris les deux sociétés dont la liquidation était déjà close.
La question posée à la Cour
Peut-on obtenir la condamnation d’une société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif, sans avoir fait désigner de mandataire ad hoc ? Et la juridiction peut-elle soulever seule ce problème, alors qu’aucune partie ne l’invoque ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour part du code civil :
La société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Elle en tire la conséquence logique : à compter de la clôture, le liquidateur n’a plus qualité pour représenter la société en justice. La société n’a donc plus de représentant légal, et ne peut plus être valablement attraite.
La cour s’appuie ensuite sur le code de procédure civile, qui permet au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité. Aucune des parties n’avait soulevé le point : le conseiller rapporteur l’a mis dans le débat avant l’audience et a invité chacun à présenter ses observations.
Pour l’entreprise de menuiseries, la clôture datait d’avril 2018 et l’appel en cause de mai 2020 : la société ne pouvait être représentée que par un mandataire ad hoc. Faute de l’avoir fait désigner, l’assureur voit ses demandes de 53 657 euros et 13 730 euros déclarées irrecevables. Même raisonnement pour le maître d’œuvre, dont la liquidation était close le 13 janvier 2023, soit avant le jugement de première instance de juillet 2024 : la demande de 12 289,90 euros est écartée.
La cour écarte également les demandes visant une entreprise qui n’avait jamais été mise en cause, en rappelant que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
- La clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif met fin à la société : le liquidateur ne la représente plus et elle ne peut plus être assignée.
- Seule la désignation préalable d'un mandataire ad hoc permet de diriger une demande contre une société dissoute.
- Le juge relève d'office ce défaut de qualité, à tout stade, même si aucune partie ne le soulève.
Sur le volet assurance, la cour juge que la police se bornait à rappeler le délai de deux ans et deux causes d’interruption, sans exposer les points de départ de la prescription. Ce rappel incomplet rend le délai de prescription biennal inopposable à l’assuré. L’assureur, qui avait notifié sa prise en charge mais jamais formulé d’offre d’indemnité, est par ailleurs condamné au doublement des intérêts au taux légal sur 125 654,85 euros, à compter de l’assignation au fond — et non de l’assignation en référé, qui ne demandait qu’une expertise et ne valait donc pas mise en demeure.
Ce qu’il faut faire concrètement
Avant d’assigner une entreprise déjà passée par une procédure collective, demandez un extrait Kbis récent et consultez le BODACC. Repérez précisément la mention de clôture pour insuffisance d’actif et sa date.
Si la clôture est intervenue, saisissez le président du tribunal par requête pour faire désigner un mandataire ad hoc, et attendez cette désignation avant de délivrer l’acte. Dirigez l’assignation contre la société prise en la personne de ce mandataire.
Si votre procédure est déjà en cours et que vous découvrez la clôture, régularisez sans attendre : la désignation obtenue en cours d’instance reste préférable à une irrecevabilité constatée à l’audience.
Vérifiez aussi que chaque société dont vous demandez la condamnation a bien été appelée à la cause. Une demande visant une entreprise absente du procès sera rejetée, même si les éléments techniques lui imputent le désordre.
Quand votre recours vise l’assureur d’une entreprise disparue, examinez s’il peut être exercé directement contre cet assureur, sans passer par la condamnation de l’assuré : c’est souvent la seule voie restante.
Enfin, si vous êtes assuré et qu’on vous oppose un délai de deux ans, relisez votre police. L’absence de mention complète des causes d’interruption et des points de départ de la prescription prive l’assureur du droit de s’en prévaloir. Et si vous avez déclaré un sinistre dommages-ouvrage sans recevoir d’offre d’indemnité dans les quatre-vingt-dix jours, adressez une mise en demeure chiffrée : c’est elle qui fera courir le doublement des intérêts.
