CABINET D'AVOCATS PROCÉDURES COLLECTIVES

Nos Avocats d'affaires vous accompagnent dans la restructuration financière de votre entreprise ou sa liquidation.

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Procédures collectives

Domaines d'intervention

Découvrez les différents domaines d'intervention de nos avocats en procédures collectives.

Entreprises en difficulté, comment sortir de la crise ?

Le droit des procédures collectives (aussi appelé droit des entreprises en difficulté) recouvre les règles applicables aux sociétés en difficulté. Il a pour objet de permettre à ces dernières de se restructurer en en dérogeant aux règles générales (arrêt des poursuites individuelles, gel des dettes, arrêt du cours des intérêts...) pour favoriser le redressement de l'entreprise, au détriment des créanciers.

Lorsque la restructuration de l'entreprise n'est pas ou plus possible, malgré la mise en place de mesures dérogatoires, le droit des procédures collectives organise les règles de la liquidation judiciaire.

Questions fréquemment posées

Comment éviter la liquidation judiciaire ?

Votre entreprise est assignée en liquidation judiciaire, mais vous souhaitez poursuivre et redresser votre activité. Si vous êtes en cessation des paiements, et que vous ne pouvez plus payer vos créanciers, sachez que vous pouvez solliciter la protection du Tribunal, dans le cadre d'un redressement judiciaire, et bénéficier d'un plan de continuation (plan de remboursement) pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Il également possible de renégocier vos dettes auprès de vos créanciers en échange d'un paiement plus rapide; n'hésitez pas à nous solliciter pour restructurer votre entreprise et vos dettes, et à consulter notre fiche dédiée au redressement judiciaire.

Comment étaler les dettes de ma société ?

Si vous êtes en cessation des paiements, c'est-à-dire que vous n'êtes plus en mesure de faire face à vos dettes, avec votre actif disponible, il est tout à fait possible de se placer sous la protection judiciaire du Tribunal, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, et de bénéficier d'un plan de continuation. Ce plan vous permettra de rembourser vos créanciers en étalant vos dettes sur une période allant de 1 à 10 ans, en fonction de vos capacités.

Si vous n'êtes pas en cessation des paiements, vous avez la possibilité de solliciter, en dehors de toute procédure collective, la désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'un conciliateur ayant pour mission de vous assister dans la renégociation de vos dettes.

N'hésitez pas à contacter nos Avocats d'affaires pour apprécier l'opportunité d'une procédure de redressement judiciaire / mandat ad'hoc / conciliation, et limiter votre responsabilité en cas de procédure en sanction personnelle (faillite personnelle, comblement de passif, banqueroute...).

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est une notion purement juridique. Une entreprise est en cessation des paiements dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attention la notion d'actif disponible doit être interprétée très strictement et correspond, pour simplifier, au moment de votre trésorerie.

Cette notion est très cruciale en droit des procédures collectives et doit donc être caractérisée avec précision par un Avocat expert en droit des procédures collectives.

Quels sont les principales procédures traitées par nos Avocats d'affaires ?

Le cabinet JEM-AVOCAT intervient régulièrement au profit d'entreprises souhaitant restructurer leur activité ou souhaitant simplement cesser leur activité :

🔹 Mandat ad'hoc et conciliation (procédures de prévention des difficultés) ;

🔹 Sauvegarde judiciaire ;

🔹 Redressement judiciaire ;

🔹 Liquidation judiciaire ;

🔹 Sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif).

Nos distinctions

JEM-AVOCAT est récompensé pour son expertise en droit des affaires et classé "Insolvency Law Firm of the Year - 2022" dans le classement réalisé par CorporateINTL.