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AVOCATS LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DÉPÔT DE BILAN

Nos Avocats d'affaires, spécialisés en liquidation judiciaire, vous accompagnent dans la liquidation de votre entreprise pour limiter votre responsabilité.
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Découvrez les différents domaines d'intervention de nos Avocats en procédures collectives.

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Questions fréquemment posées

Comment liquider une société ?

La procédure de liquidation judiciaire se déroule en trois grandes étapes, au cours desquelles l'Avocat doit jouer un rôle déterminant :

1️⃣ Constitution du dossier de liquidation et audience d'ouverture.

Le dossier, contenant tous les éléments prévus par le Code de commerce, sera déposé par l'Avocat, avec un pouvoir spécial, auprès du Greffe du Tribunal qui enregistrera la demande et convoquera le dirigeant et l'Avocat à l'audience d'ouverture de la liquidation.

La constitution de ce dossier répond à des règles précises qui doivent impérativement être maîtrisées pour présenter la situation de l'entreprise au Tribunal, mais également au mandataire-liquidateur qui sera désigné.

Il conviendra en effet de lister tous les passifs/actifs de l'entreprise, et collaborer efficacement à la procédure avec le liquidateur désigné par le Tribunal.

2️⃣ Les opérations de liquidation.

Le liquidateur désigné par le Tribunal devra tout mettre en oeuvre pour (i) licencier les salariés le plus rapidement possible, et (ii) réaliser (vendre) les actifs de l'entreprise, et ce afin d'apurer le passif.

Au cours de cette étape, et bien que le dirigeant soit dessaisi de ses fonctions, il conviendra de collaborer avec le liquidateur pour faciliter les opérations de liquidation.

3️⃣ La clôture de la procédure de liquidation.

À l'issue des opérations de liquidation, le liquidateur remettra son rapport au Tribunal, lequel pourra soit :

🔹 Clôturer la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif. C'est le cas lorsque la vente de tous les actifs n'a pas été suffisante.

🔹 Clôturer la procédure de liquidation pour extinction du passif. C'est le cas lorsque la vente des actifs de l'entreprise aura été suffisante pour désintéresser tous les créanciers.

Quels sont les risques d'une liquidation pour le dirigeant ?

Le principe est l'absence de sanction pour le débiteur "malheureux" ou "mal inspiré". Toutefois, et notamment en cas de fautes graves du dirigeant, le liquidateur dispose de moyens pour engager la responsabilité des dirigeants.

C'est dans ce cadre que le rôle de l'Avocat spécialisé prend tout son sens. La préparation du dossier en amont, et la collaboration avec le liquidateur, au cours des opérations de liquidation, permettent de procéder à une liquidation efficace et rapide.

Quatre principales procédures peuvent être engagées à l'encontre des dirigeants de droit et de fait, en fonction des manquements qui sont reprochés :

🔹 L'interdiction de gérer (L.653-8 du Code de commerce).

🔹 La faillite personnelle (L.653-4 et L.653-5 du Code de commerce).

🔹 L'action en comblement de passif (L.651-2 du Code de Commerce).

Il convient ici de préciser que ces actions doivent répondre à des conditions strictes, et que les Tribunaux doivent faire preuve d'une interprétation stricte des textes, sous peine d'être censurés par les juridictions du second degré et par la Cour de cassation.

La jurisprudence relative à la responsabilité des dirigeants est relativement souple et permet de prendre en compte l’ensemble des comportements des dirigeants, avec les nuances et gradations qui s’imposent en matière de sanctions.

Un Avocat spécialisé en procédures collectives, maîtrisant les notions comptables et financières, sera indispensable pour vous conseiller sur les moyens à développer.

Quel est le sort des actifs de l'entreprise en liquidation ?

Le liquidateur, désigné par le Tribunal, a notamment pour mission de procéder à la réalisation de tous les actifs (vente aux enchères ou de gré à gré). Une fois la vente des actifs réalisée, le liquidateur aura pour mission de reverser le solde aux différents créanciers en fonction d'un ordre précis déterminé par la loi.

En pratique, la vente des actifs ne permet pas de désintéresser tous les créanciers, et les créanciers chirographaires auront peu de chance de recouvrer leur créance.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Le droit des procédures collectives impose aux entreprises qui sont, d'une part, en cessation des paiements, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, et d'autre part, dans l'impossibilité manifeste de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. C'est le dépôt le bilan. La liquidation judiciaire est généralement envisagée lorsque :

🔹 L'entreprise est dans l'impossibilité manifeste de se redresser, dès lors qu'elle ne dispose plus de la trésorerie nécessaire lui permettant de faire face à ses charges courantes, et que l'activité générée ne permettra pas d'apurer les dettes, même avec la mise en place d'un plan de redressement.

🔹 L'entreprise n'a plus d'activité et aucune perspective de redressement de l'activité n'est envisageable.

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit, en principe, être déposée au greffe du Tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements.

La liquidation judiciaire de l'entreprise peut également résulter d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, s'il est apparu que l'entreprise était dans l'impossibilité manifeste de se redresser.

La procédure de liquidation judiciaire peut également être sollicitée par tout créancier disposant d'une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que le débiteur est dans l'incapacité d'y faire face avec son actif disponible. Enfin, la procédure peut être ouverte par le Ministère public. C'est généralement le cas lorsqu'il est alerté par les salariés d'une absence de paiement des salaires.


Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?

Une fois la demande d'ouverture de la procédure déposée par votre Avocat, le représentant légal de l'entreprise sera convoqué devant le Tribunal qui décidera de l'ouverture de la procédure. Lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, plusieurs conséquences en découlent pour l'entreprise et son dirigeant.

Le Tribunal devra dans sa décision :

🔹 Désigner les organes de la procédure et, notamment, le liquidateur judiciaire qui sera en charge de vérifier les créances déclarées, de rompre les contrats de travail en cours, puis de liquider les actifs de la société de manière à désintéresser les créanciers ;

🔹 Désigner un juge commissaire qui aura pour rôle de prendre les décisions rapides qui s'imposent pour la procédure et qui lui sont attribuées par la loi.

🔹 Fixer provisoirement la date de cessation des paiements qui sera un élément déterminant tout au long de la procédure de liquidation judiciaire.

🔹 Décider des effets de la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire peut emporter, dès le jugement, arrêt total de l'activité. Cependant, dans certains cas, et notamment lorsqu'une cession est envisageable, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire, mais décider d'une poursuite d'activité ce qui permettra à l'entreprise d'envisager une cession dans de meilleures conditions.

En tout état de cause, et dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le représentant légal est dessaisi de toutes ses fonctions et prérogatives.


Quand et comment se termine la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est souvent longue (sauf liquidation judiciaire simplifiée) et peut s'étaler sur plusieurs années. La procédure de liquidation judiciaire prendra fin en fonction du résultat des opérations de liquidation. La Tribunal alors pourra arrêter, en fonction de la situation : 🔹 Une clôture pour insuffisance d'actifs. Cette situation est de loin la plus fréquente et se présente lorsque la vente des actifs du débiteur est insuffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers de l'entreprise. L'entreprise n'existe plus juridiquement à compter de ce moment ;

🔹 Une clôture pour extinction du passif. Bien que plus rare, il arrive que la réalisation des actifs de l'entreprise permette de désintéresser l'ensemble des créanciers ayant déclaré leur créance. La cessation des paiements est une notion comptable financière qui ne tient pas compte des actifs, notamment immobilier ou stocks, dont peut disposer l'entreprise ;

🔹 Un plan de cession. Cette situation se rencontre lorsqu'une offre de rachat de l'entreprise (totale ou partielle) est déposée et que le Tribunal arrête un plan de cession.


Quel est le rôle de l'Avocat en liquidation judiciaire ?

L'Avocat spécialisé en liquidation judiciaire s'assurera dans un premier temps que les modalités d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire soient réunies, et qu'aucune autre option n'a échappé aux dirigeants de l'entreprise : redressement judiciaire.

En effet, dans de nombreux cas, il apparaît que si le dirigeant souhaite déposer le bilan de son entreprise, non pas en raison d'une absence (ou importante) diminution de son chiffre d'affaires, mais en raison de l'existence de dettes auxquelles l'entreprise n'arrive plus à faire face.

Lors cette situation se présente l'Avocat liquidation judiciaire vous proposera d'autres options qui vous permettront de poursuivre votre activité, tout en bloquant l'ensemble des dettes de l'entreprise, et en étalant celles-ci sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans, sans aucun frais.

En revanche, et lorsque l'activité de la société est en péril, et qu'aucune perspective de rétablissement n'est envisageable, l'Avocat proposera de déposer de bilan de votre entreprise et de mettre un terme à toute activité.

Cependant, une telle décision peut avoir de lourdes répercussions pour les dirigeants, notamment sur le plan patrimonial (action en responsabilité personnelle - action en comblement de passif), ou professionnel (notamment d'interdiction de gérer). C'est pourquoi l'Avocat spécailisé en liquidation judiciaire devra réaliser un audit préalable de l'entreprise pour s'assurer qu'aucune faute commise par les gérants n'est susceptibles d'engager sa responsabilité personnelle, et préparer le dirigeant à justifier ses prises de position.


Quels sont les conseils d'un Avocat pour une liquidation judiciaire ?

Le premier conseil d'un Avocat spécialisé en liquidation judiciaire sera de s'assurer que l'ensemble de la comptabilité est présente, à jour et fidèle. En effet, l'un des principaux griefs avancés, et permettant d'engager la responsabilité d'un dirigeant, après une liquidation judiciaire, consiste à soutenir que le dirigeant n'a pas tenu de comptabilité fidèle, ou qu'il n'existe pas de comptabilité. Cette erreur peut permettre aux organes de la procédure de soutenir que l'existence des dettes est liée à cette absence de comptabilité. Il existe pourtant des reflexes pour éviter ce grief, qu'il convient d'adopter avant de déposer le bilan

Le second conseil consiste, au lieu de tenter de dissimuler des fautes ou erreurs de gestion, à en faire état et à justifier les décisions prises avec le contexte dans lequel les décisions ont été prises.

Une faute de gestion, et a fortiori, une erreur de gestion, n'est pas forcément susceptible d'engager responsabilité pécuniaire du dirigeant. À titre d'exemple, le cabinet JEM-AVOCAT a représenté deux dirigeants poursuivis en comblement de passif, à l'encontre desquels le Procureur de la République et le liquidateur judiciaire, lesquels sollicitaient plus d'un million d'euros, en raison des fautes de gestion reprochées aux gérants. Cette action a été engagée parce que les dirigeants n'avaient pas été mesure, dès le début de la procédure, de s'expliquer, faute d'avoir sollicité un avocat en droit des liquidations judiciaires.

Graçe à une analyse fine de la situation, et en proposant une justification des décisions prises par les dirigeants, en raison du contexte existant au moment où les décisions ont été prises, et en justifiant que la responsabilité devait être analysée sous le prisme du comportement du principal créancier de la société, à savoir la société BOOKING, le Tribunal de commerce a considéré que les agissements des dirigeants, bien que constitutifs d'une faute de gestion, ne justifiaient pas au vu des explications une condamnation aussi sévère.

C'est ainsi que le Tribunal a fait droit aux arguments développés par nos Avocats experts en liquidation judiciaire, en évitant ainsi à ces deux dirigeants une très lourde condamnation (la décision a été rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 13 septembre 2022 et est devenue définitive).

Il en va de même dans une affaire où la dirigeante était poursuivie en comblement de passif, pour un peu plus de 300.000 euros, et à laquelle il était reproché une certaine tardiveté dans l'ouverture de la procédure qui aurait permis de sauver le bail commercial. Là encore, les arguments développés par le cabinet, au stade de l'action en comblement de passif, ont convaincu le Président du Tribunal de commerce, qui n'a pas condamné la dirigeante des fautes commises.



Dans ces récentes affaires, si les Avocats du cabinet JEM-AVOCAT ont pu éviter à ces dirigeants de lourdes sanctions, ls poursuites auraient sans doute pu être évitées s'ils avaient eu recours, dès le départ, à un Avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Nous nous tenons bien entendu à votre entière disposition pour échanger sur votre dossier, et préparer l'éventuel dépôt de bilan de votre entreprise dans les meilleures conditions.


Comment contester la liquidation judiciaire avec un Avocat ?

Dans certains cas, l'entreprise peut être mise en liquidation judiciaire à la demande d'un tiers, souvent d'un créancier. Le Tribunal peut faire droit à cette liquidation judiciaire s'il estime que l'entreprise est dans l'impossibilité manifeste de se redresser.

Le dirigeant d'un entreprise est cependant parfaitement en droit à contester la décision de liquidation judiciaire s'il estime que son entreprise n'était pas dans situation dont le redressement était manifestement inévitable.

Nos Avocats en liquidation judiciaire ont obtenu l'infirmation de nombreuses décisions de liquidation judiciaire qui n'étaient pas souhaitées par les dirigeants. Dans une très récente décision en date du 10 octobre 2023 (décision rendue par la Cour d'appel de Paris - RG n°23/03898), la Cour d'appel de Paris a suivi l'argumentation développée par le cabinet, laquelle reposait sur une analyse comptable et juridique de la situation de la société pour démontrer la possibilité pour celle-ci de se redresser.

Un article dédié à la procédure d'appel est consultable en cliquant ici.



Nos distinctions

JEM-AVOCAT est récompensé pour son expertise en droit des affaires et classé "Insolvency Law Firm of the Year - 2022" dans le classement réalisé par CorporateINTL.

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