LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DÉPÔT DE BILAN

Nos Avocats d'affaires vous accompagnent dans la liquidation de votre entreprise pour limiter votre responsabilité.

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Domaines d'intervention

Découvrez les différents domaines d'intervention de nos Avocats en procédures collectives.

Questions fréquemment posées

Comment liquider une société ?

La procédure de liquidation judiciaire se déroule en trois grandes étapes, au cours desquelles l'Avocat doit jouer un rôle déterminant :

1️⃣ Constitution du dossier de liquidation et audience d'ouverture.

Le dossier, contenant tous les éléments prévus par le Code de commerce, sera déposé par l'Avocat, avec un pouvoir spécial, auprès du Greffe du Tribunal qui enregistrera la demande et convoquera le dirigeant et l'Avocat à l'audience d'ouverture de la liquidation.

La constitution de ce dossier répond à des règles précises qui doivent impérativement être maîtrisées pour présenter la situation de l'entreprise au Tribunal, mais également au mandataire-liquidateur qui sera désigné.

Il conviendra en effet de lister tous les passifs/actifs de l'entreprise, et collaborer efficacement à la procédure avec le liquidateur désigné par le Tribunal.

2️⃣ Les opérations de liquidation.

Le liquidateur désigné par le Tribunal devra tout mettre en oeuvre pour (i) licencier les salariés le plus rapidement possible, et (ii) réaliser (vendre) les actifs de l'entreprise, et ce afin d'apurer le passif.

Au cours de cette étape, et bien que le dirigeant soit dessaisi de ses fonctions, il conviendra de collaborer avec le liquidateur pour faciliter les opérations de liquidation.

3️⃣ La clôture de la procédure de liquidation.

À l'issue des opérations de liquidation, le liquidateur remettra son rapport au Tribunal, lequel pourra soit :

🔹 Clôturer la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif. C'est le cas lorsque la vente de tous les actifs n'a pas été suffisante.

🔹 Clôturer la procédure de liquidation pour extinction du passif. C'est le cas lorsque la vente des actifs de l'entreprise aura été suffisante pour désintéresser tous les créanciers.

Quels sont les risques pour le dirigeant ?

Le principe est l'absence de sanction pour le débiteur "malheureux" ou "mal inspiré". Toutefois, et notamment en cas de fautes graves du dirigeant, le liquidateur dispose de moyens pour engager la responsabilité des dirigeants.

C'est dans ce cadre que le rôle de l'Avocat spécialisé prend tout son sens. La préparation du dossier en amont, et la collaboration avec le liquidateur, au cours des opérations de liquidation, permettent de procéder à une liquidation efficace et rapide.

Quatre principales procédures peuvent être engagées à l'encontre des dirigeants de droit et de fait, en fonction des manquements qui sont reprochés :

🔹 L'interdiction de gérer (L.653-8 du Code de commerce).

🔹 La faillite personnelle (L.653-4 et L.653-5 du Code de commerce).

🔹 L'action en comblement de passif (L.651-2 du Code de Commerce).

Il convient ici de préciser que ces actions doivent répondre à des conditions strictes, et que les Tribunaux doivent faire preuve d'une interprétation stricte des textes, sous peine d'être censurés par les juridictions du second degré et par la Cour de cassation.

La jurisprudence relative à la responsabilité des dirigeants est relativement souple et permet de prendre en compte l’ensemble des comportements des dirigeants, avec les nuances et gradations qui s’imposent en matière de sanctions.

Un Avocat spécialisé en procédures collectives, maîtrisant les notions comptables et financières, sera indispensable pour vous conseiller sur les moyens à développer.

Quel est le sort des actifs de la société ?

Le liquidateur, désigné par le Tribunal, a notamment pour mission de procéder à la réalisation de tous les actifs (vente aux enchères ou de gré à gré). Une fois la vente des actifs réalisée, le liquidateur aura pour mission de reverser le solde aux différents créanciers en fonction d'un ordre précis déterminé par la loi.

En pratique, la vente des actifs ne permet pas de désintéresser tous les créanciers, et les créanciers chirographaires auront peu de chance de recouvrer leur créance.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Le droit des procédures collectives impose aux entreprises qui sont, d'une part, en cessation des paiements, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, et d'autre part, dans l'impossibilité manifeste de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. C'est le dépôt le bilan. La liquidation judiciaire est généralement envisagée lorsque :

🔹 L'entreprise est dans l'impossibilité manifeste de se redresser, dès lors qu'elle ne dispose plus de la trésorerie nécessaire lui permettant de faire face à ses charges courantes, et que l'activité générée ne permettra pas d'apurer les dettes, même avec la mise en place d'un plan de redressement.

🔹 L'entreprise n'a plus d'activité et aucune perspective de redressement de l'activité n'est envisageable.

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit, en principe, être déposée au greffe du Tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements.

La liquidation judiciaire de l'entreprise peut également résulter d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, s'il est apparu que l'entreprise était dans l'impossibilité manifeste de se redresser.

La procédure de liquidation judiciaire peut également être sollicitée par tout créancier disposant d'une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que le débiteur est dans l'incapacité d'y faire face avec son actif disponible. Enfin, la procédure peut être ouverte par le Ministère public. C'est généralement le cas lorsqu'il est alerté par les salariés d'une absence de paiement des salaires.

Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?

Une fois la demande d'ouverture de la procédure déposée par votre Avocat, le représentant légal de l'entreprise sera convoqué devant le Tribunal qui décidera de l'ouverture de la procédure. Lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, plusieurs conséquences en découlent pour l'entreprise et son dirigeant.

Le Tribunal devra dans sa décision :

🔹 Désigner les organes de la procédure et, notamment, le liquidateur judiciaire qui sera en charge de vérifier les créances déclarées, de rompre les contrats de travail en cours, puis de liquider les actifs de la société de manière à désintéresser les créanciers ;

🔹 Désigner un juge commissaire qui aura pour rôle de prendre les décisions rapides qui s'imposent pour la procédure et qui lui sont attribuées par la loi.

🔹 Fixer provisoirement la date de cessation des paiements qui sera un élément déterminant tout au long de la procédure de liquidation judiciaire.

🔹 Décider des effets de la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire peut emporter, dès le jugement, arrêt total de l'activité. Cependant, dans certains cas, et notamment lorsqu'une cession est envisageable, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire, mais décider d'une poursuite d'activité ce qui permettra à l'entreprise d'envisager une cession dans de meilleures conditions.

En tout état de cause, et dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le représentant légal est dessaisi de toutes ses fonctions et prérogatives.

Quand et comment se termine la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est souvent longue (sauf liquidation judiciaire simplifiée) et peut s'étaler sur plusieurs années. La procédure de liquidation judiciaire prendra fin en fonction du résultat des opérations de liquidation. La Tribunal alors pourra arrêter, en fonction de la situation : 🔹 Une clôture pour insuffisance d'actifs. Cette situation est de loin la plus fréquente et se présente lorsque la vente des actifs du débiteur est insuffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers de l'entreprise. L'entreprise n'existe plus juridiquement à compter de ce moment ;

🔹 Une clôture pour extinction du passif. Bien que plus rare, il arrive que la réalisation des actifs de l'entreprise permette de désintéresser l'ensemble des créanciers ayant déclaré leur créance. La cessation des paiements est une notion comptable financière qui ne tient pas compte des actifs, notamment immobilier ou stocks, dont peut disposer l'entreprise ;

🔹 Un plan de cession. Cette situation se rencontre lorsqu'une offre de rachat de l'entreprise (totale ou partielle) est déposée et que le Tribunal arrête un plan de cession.

Nos distinctions

JEM-AVOCAT est récompensé pour son expertise en droit des affaires et classé "Insolvency Law Firm of the Year - 2022" dans le classement réalisé par CorporateINTL.