Qu'est qu'une procédure de "redressement judiciaire"

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective ayant pour objet de traiter les difficultés financières d'une entreprise. La procédure de redressement judiciaire concerne uniquement les entreprises qui sont en "cessation des paiements"

🔹 Attention, la définition de la cessation des paiements est une notion complexe à appréhender, malgré la simplicité apparente de sa formulation, reprise à l'article L.631-1 du Code de commerce.

🔹 L'entreprise est en cessation des paiements dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Pour apprécier l'état de cessation des paiements d'une entreprise, il convient d'opérer une analyse minutieuse des dettes de l'entreprise et de distinguer les dettes exigibles de celles à échoir. Aussi, il convient de soustraire du "passif exigible" les dettes pour lesquelles le débiteur est parvenu à négocier un moratoire auprès de son créancier.

Il conviendra, une fois l'analyse du passif exigible effectuée, de comparer celui-ci à l'actif disponible, lequel est interprété très strictement comme étant constitué quasi-exclusivement de la trésorerie en caisse et des sommes disponibles sur les comptes bancaires. En d'autres termes, il doit s'agit d'un actif mobilisable sans délai (les actifs mobiliers, immobiliers, et même les stocks ne sont pas à prendre en compte pour déterminer le solde de "l'actif disponible".

Dans l'hypothèse où le solde de l'actif disponible est inférieur au passif exigible, la société est dans l'obligation de se placer en redressement judiciaire.

Quelles sont les étapes du redressement judiciaire

1 - La préparation du dossier d'ouverture

La préparation du dossier d'ouverture ne doit pas être négligée et préparée avec un Avocat spécialisé en redressement judiciaire.

Ce dossier a pour objet, après avoir présenté les principaux actifs et passifs de la société, d'exposer les motivations de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, puis surtout de justifier des capacités de l'entreprise à poursuivre son activité et à solliciter un plan de redressement.

🔹 Le dossier devra également déterminer la date de cessation des paiements, étant précisé que les organes de la procédure et/ou le parquet aura toujours la possibilité d'en solliciter le report. Naturellement, l'assistance d'un Avocat spécialisé est fortement recommandée pour déterminer celle-ci et limiter les risques de sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle, action en comblement de passif...).

2 - La désignation des organes de la procédure de redressement

Une fois le dossier déposé, le Tribunal convoquera le dirigeant pour l'entendre et prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Lors de cette première audience, et s'il est fait droit à la demande de redressement judiciaire, le Tribunal désignera les organes de la procédure, à savoir :
🔹 L'administrateur judiciaire : il pourra se voir confier une simple mission d'assistance du dirigeant ou une mission de représentation en cas de carence ou fautes particulières du dirigeant dans la gestion. C'est avec l'administrateur que le plan de redressement sera élaboré et proposé au Tribunal.

🔹 Le mandataire judiciaire : il est obligatoire en cas de redressement judiciaire et a pour objet de représenter les créanciers dans le cadre de la procédure, notamment en vérifiant les créances ou en agissant dans l'intérêt les créanciers.

🔹 Le juge commissaire : il s'agit d'un organe déterminant dans le cadre de la procédure de redressement, car c'est lui qui va veiller au bon déroulement de la procédure et traiter de nombreuses contestations ou actions.

Ces organes sont essentiels au bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire et permettent d'assurer un équilibre parfait entre l'intérêt de l'entreprise, des salariés, et la protection des créanciers.

3 - L'ouverture et le déroulement de la période d'observation

La période d'observation se déroule sur une période généralement comprise entre 6 et 12 mois. Elle a notamment pour objet d'observer la situation, tant active que passive, du débiteur afin de démontrer la capacité de ce dernier à apurer son passif dans le cadre d'un éventuel plan de redressement (solution privilégiée).

C'est aussi pour cette raison qu'un certain nombre de règles spécifiques et d'ordre public gouvernent la période d'observation, souvent au détriment des créanciers de la société.

À titre d'exemple, aucun créancier antérieur à l'ouverture de la procédure ne pourra être réglé par le débiteur en procédure. Cela permet à ce dernier de conserver, mais surtout reconstituer sa trésorerie.

Enfin, les créanciers devront déclarer impérativement déclarer leur créance au passif du débiteur dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Attention, en cas d'absence de déclaration dans le délai (sauf relevé de forclusion), le créancier ne pourra pas prétendre au remboursement de sa créance, et ce pendant toute la durée du plan de redressement.

C'est pourquoi, il convient de prendre attache avec un Avocat spécialisé en droit des procédures collectives afin de procéder aux déclarations de vos créances.

4 - L'adoption d'un plan de redressement judiciaire

Dans l'hypothèse ou l'entreprise a démontré sa capacité à se redresser, et a généré un excédent de trésorerie permettant d'apurer ces dettes, le Tribunal va pouvoir valider (ou rejeter) le plan de redressement proposé par l'entreprise.

Le projet de plan devra tenir compte des intérêts du débiteur, mais également des créanciers. Aussi, et en fonction des prévisions financières, et de ses capacités, le débiteur et l'administrateur judiciaire proposeront un plan de redressement sur une période pouvant s'étaler jusqu'à 10 ans. Pour schématiser grossièrement, l'entreprise se plaçant sous la protection du Tribunal dans le cadre d'un redressement judiciaire bénéficie ainsi d'une sorte de prêt, sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans, à taux zéro ! Mieux, dans certains cas, le débiteur pourra négocier avec ses créanciers des remises ou abandons de créances en échange d'un remboursement plus court, ce qui permet de restructurer et assainir la situation financière de l'entreprise.