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JEM-AVOCAT obtient la mainlevée d'une saisie-conservatoire de plus de 700 000 euros
En plus d'obtenir la mainlevée de la saisie, nos Avocats font condamner le créancier pour saisie abusive à 10.000 euros de dommages-intérêts
Contexte du litige.
Notre cliente avait l'objet d'une saisie conservatoire pour un montant de 700.000 euros. Cette saisie avait été autorisée sans que notre cliente soit informée de la mesure et sans qu'elle puisse présenter ses observations.
Une fois la saisie pratiquée, nos Avocats ont pu faire valoir ses arguments.
Stratégie déployée.
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »
Cette procédure permet donc à un créancier de saisir les comptes de son débiteur, sans même que celui-ci ne soit en mesure de présenter sa défense.
Fort heureusement, l’article 497 du code de procédure civile prévoit que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. »
En l'espèce, notre cliente était en mesure de contester la créance, en elle-même, mais a également pu s'appuyer sur un vice de procédure, lui permettant de faire lever la saisie conservatoire, sans délai.
Aussi, nos Avocats ont non seulement, après avoir lourdement insisté sur ce vice de procédure, sollicité la mainlevée de la saisie conservatoire, mais également la condamnation du prétendu créancier à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Résultats obtenus
Le Juge de l'exécution a fait droit aux arguments développés par le cabinet JEM-AVOCAT en jugeant que :
"La société X ne démontre pas la désignation régulière de représentants ni la nomination d’un commissaire chargé de représenter ses intérêts de sorte qu’elle ne pouvait valablement solliciter du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de Y.
En conséquence, il convient de rétracter l’ordonnance rendue le 31 mai 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, et par conséquent, la mainlevée des mesures conservatoires pratiquées en vertu de cette ordonnance."
Sur la demande de dommages-intérêts, le Juge de l'exécution a également fait droit à notre demande en rappelant que
"Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire (...) Y. a subi un préjudice du fait de cette saisie-conservatoire résultant de l’immobilisation de trésorerie pour un montant de 722.092 euros du 1er juin 2023 à ce jour. Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’un montant forfaitaire de 10.000 euros."
Aussi, si vous faites l'objet d'une procédure de saisie-conservatoire, il vous appartient de saisir le Juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie pratiquée.
Il conviendra alors de bien déterminer la stratégie et de cibler les arguments forts que le Juge sera en mesure de retenir pour ordonner la mainlevée de la saisie et condamner le créancier à vous indemniser.
Si vous faites l'objet d'une saisie-conservatoire, n'hesitez pas à solliciter nos Avocats pour vous défendre.
Appelez-nous directement ou écrivez-nous.
Construisons ensemble une relation de confiance. Commençons par un premier appel, c'est sans engagement !
