Avocat liquidation judiciaire

Principes généraux relatifs à la liquidation judiciaire

Le droit des procédures collectives impose aux entreprises qui sont, d'une part, en cessation des paiements, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, et d'autre part, dans l'impossibilité manifeste de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. C'est le dépôt le bilan. La liquidation judiciaire est généralement envisagée lorsque :

• L'entreprise est dans l'impossibilité manifeste de se redresser, dès lors qu'elle ne dispose plus de la trésorerie nécessaire lui permettant de faire face à ses charges courantes, et que l'activité générée ne permettra pas d'apurer les dettes, même avec la mise en place d'un plan de redressement.
• L'entreprise n'a plus d'activité et aucune perspective de redressement de l'activité n'est envisageable.

‍
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit, en principe, être déposée au greffe du Tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements.

La liquidation judiciaire de l'entreprise peut également résulter d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, s'il est apparu que l'entreprise était dans l'impossibilité manifeste de se redresser.

La procédure de liquidation judiciaire peut également être sollicitée par tout créancier disposant d'une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que le débiteur est dans l'incapacité d'y faire face avec son actif disponible. Enfin, la procédure peut être ouverte par le Ministère public. C'est généralement le cas lorsqu'il est alerté par les salariés d'une absence de paiement des salaires.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Une fois la demande d'ouverture de la procédure déposée par votre Avocat, le représentant légal de l'entreprise sera convoqué devant le Tribunal qui décidera de l'ouverture de la procédure. Lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, plusieurs conséquences en découlent pour l'entreprise et son dirigeant.

Le Tribunal devra dans sa décision :

• Désigner les organes de la procédure et, notamment, le liquidateur judiciaire qui sera en charge de vérifier les créances déclarées, de rompre les contrats de travail en cours, puis de liquider les actifs de la société de manière à désintéresser les créanciers ;
• ‍Désigner un juge commissaire qui aura pour rôle de prendre les décisions rapides qui s'imposent pour la procédure et qui lui sont attribuées par la loi.
• ‍Fixer provisoirement la date de cessation des paiements qui sera un élément déterminant tout au long de la procédure de liquidation judiciaire.
• ‍Décider des effets de la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire peut emporter, dès le jugement, arrêt total de l'activité. Cependant, dans certains cas, et notamment lorsqu'une cession est envisageable, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire, mais décider d'une poursuite d'activité ce qui permettra à l'entreprise d'envisager une cession dans de meilleures conditions.

En tout état de cause, et dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le représentant légal est dessaisi de toutes ses fonctions et prérogatives.

Quand et comment se termine la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est souvent longue (sauf liquidation judiciaire simplifiée) et peut s'étaler sur plusieurs années. La procédure de liquidation judiciaire prendra fin en fonction du résultat des opérations de liquidation. La Tribunal alors pourra arrêter, en fonction de la situation :

• Une clôture pour insuffisance d'actifs. Cette situation est de loin la plus fréquente et se présente lorsque la vente des actifs du débiteur est insuffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers de l'entreprise. L'entreprise n'existe plus juridiquement à compter de ce moment ;
• Une clôture pour extinction du passif. Bien que plus rare, il arrive que la réalisation des actifs de l'entreprise permette de désintéresser l'ensemble des créanciers ayant déclaré leur créance. La cessation des paiements est une notion comptable financière qui ne tient pas compte des actifs, notamment immobilier ou stocks, dont peut disposer l'entreprise ;
• Un plan de cession. Cette situation se rencontre lorsqu'une offre de rachat de l'entreprise (totale ou partielle) est déposée et que le Tribunal arrête un plan de cession.

Quel est le rôle de l'Avocat en liquidation judiciaire ?

L'Avocat spécialisé en liquidation judiciaire s'assurera dans un premier temps que les modalités d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire soient réunies, et qu'aucune autre option n'a échappé aux dirigeants de l'entreprise : redressement judiciaire.

En effet, dans de nombreux cas, il apparaît que si le dirigeant souhaite déposer le bilan de son entreprise, non pas en raison d'une absence (ou importante) diminution de son chiffre d'affaires, mais en raison de l'existence de dettes auxquelles l'entreprise n'arrive plus à faire face.Lors cette situation se présente l'Avocat liquidation judiciaire vous proposera d'autres options qui vous permettront de poursuivre votre activité, tout en bloquant l'ensemble des dettes de l'entreprise, et en étalant celles-ci sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans, sans aucun frais.En revanche, et lorsque l'activité de la société est en péril, et qu'aucune perspective de rétablissement n'est envisageable, l'Avocat proposera de déposer de bilan de votre entreprise et de mettre un terme à toute activité.

Cependant, une telle décision peut avoir de lourdes répercussions pour les dirigeants, notamment sur le plan patrimonial (action en responsabilité personnelle - action en comblement de passif), ou professionnel (notamment d'interdiction de gérer). C'est pourquoi l'Avocat spécialisé en liquidation judiciaire devra réaliser un audit préalable de l'entreprise pour s'assurer qu'aucune faute commise par les gérants n'est susceptible d'engager sa responsabilité personnelle, et préparer le dirigeant à justifier ses prises de position.

Quels sont les conseils d'un Avocat pour une liquidation judiciaire ?

Le premier conseil d'un Avocat spécialisé en liquidation judiciaire sera de s'assurer que l'ensemble de la comptabilité est présente, à jour et fidèle. En effet, l'un des principaux griefs avancés, et permettant d'engager la responsabilité d'un dirigeant, après une liquidation judiciaire, consiste à soutenir que le dirigeant n'a pas tenu de comptabilité fidèle, ou qu'il n'existe pas de comptabilité. Cette erreur peut permettre aux organes de la procédure de soutenir que l'existence des dettes est liée à cette absence de comptabilité. Il existe pourtant des réflexes pour éviter ce grief, qu'il convient d'adopter avant de déposer le bilan.

Le second conseil consiste, au lieu de tenter de dissimuler des fautes ou erreurs de gestion, à en faire état et à justifier les décisions prises avec le contexte dans lequel les décisions ont été prises.

Une faute de gestion, et a fortiori, une erreur de gestion, n'est pas forcément susceptible d'engager responsabilité pécuniaire du dirigeant. À titre d'exemple, le cabinet JEM-AVOCAT a représenté deux dirigeants poursuivis en comblement de passif, à l'encontre desquels le Procureur de la République et le liquidateur judiciaire, lesquels sollicitaient plus d'un million d'euros, en raison des fautes de gestion reprochées aux gérants. Cette action a été engagée parce que les dirigeants n'avaient pas été mesure, dès le début de la procédure, de s'expliquer, faute d'avoir sollicité un avocat en droit des liquidations judiciaires.

Grâce à une analyse fine de la situation, et en proposant une justification des décisions prises par les dirigeants, en raison du contexte existant au moment où les décisions ont été prises, et en justifiant que la responsabilité devait être analysée sous le prisme du comportement du principal créancier de la société, à savoir la société BOOKING, le Tribunal de commerce a considéré que les agissements des dirigeants, bien que constitutifs d'une faute de gestion, ne justifiaient pas au vu des explications une condamnation aussi sévère.C'est ainsi que le Tribunal a fait droit aux arguments développés par nos Avocats experts en liquidation judiciaire, en évitant ainsi à ces deux dirigeants une très lourde condamnation (la décision a été rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 13 septembre 2022 et est devenue définitive).

Il en va de même dans une affaire où la dirigeante était poursuivie en comblement de passif, pour un peu plus de 300.000 euros, et à laquelle il était reproché une certaine tardiveté dans l'ouverture de la procédure qui aurait permis de sauver le bail commercial. Là encore, les arguments développés par le cabinet, au stade de l'action en comblement de passif, ont convaincu le Président du Tribunal de commerce, qui n'a pas condamné la dirigeante des fautes commises.

Dans ces récentes affaires, si les Avocats du cabinet JEM-AVOCAT ont pu éviter à ces dirigeants de lourdes sanctions, ls poursuites auraient sans doute pu être évitées s'ils avaient eu recours, dès le départ, à un Avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Nous nous tenons bien entendu à votre entière disposition pour échanger sur votre dossier, et préparer l'éventuel dépôt de bilan de votre entreprise dans les meilleures conditions.

Comment contester la liquidation et faire appel du jugement de liquidation judiciaire ?

Dans certains cas, l'entreprise peut être mise en liquidation judiciaire à la demande d'un tiers, souvent d'un créancier. Le Tribunal peut faire droit à cette liquidation judiciaire s'il estime que l'entreprise est dans l'impossibilité manifeste de se redresser.

Le dirigeant d'une entreprise est cependant parfaitement en droit à contester la décision de liquidation judiciaire s'il estime que son entreprise n'était pas dans situation dont le redressement était manifestement inévitable.

Nos Avocats en liquidation judiciaire ont obtenu l'infirmation de nombreuses décisions de liquidation judiciaire qui n'étaient pas souhaitées par les dirigeants.

Dans une très récente décision en date du 10 octobre 2023 (décision rendue par la Cour d'appel de Paris - RG n°23/03898), la Cour d'appel de Paris a suivi l'argumentation développée par le cabinet, laquelle reposait sur une analyse comptable et juridique de la situation de la société, pour démontrer la possibilité pour celle-ci de se redresser. La Cour d'appel a ainsi infirmé la décision du Tribunal de commerce de Paris et fait droit aux demandes du dirigeant de poursuivre son activité.

Pour en savoir davantage sur la procédure d'appel d'un jugement de liquidation judiciaire, nos lecteurs pourront utilement lire notre article dédié sur notre blog en cliquant ici.