Avocat Rupture de contrat

Rupture brutale des relations commerciales - Quels sont les recours ?

La loi Galland du 1^er juillet 1996 dispose que, le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale », engage la responsabilité de celui qui est à l’origine de la rupture.

L’idée de cette loi est d'éviter, ou plutôt limiter, la rupture d’un contrat, dès lors qu’il s’étend dans la durée, sans respecter un préavis assez long (sauf cas de faute grave). La durée du préavis dépend de nombreux facteurs et est généralement fixée à un mois par année d’ancienneté. Il est toutefois assez rare de trouver des décisions fixant des durées supérieures à 24 mois, même si certaines décisions ont accordé jusqu’à 3 années de préavis.

N.B. Depuis le 24 avril 2019, cinq ordonnances ont été prises et liées à la loi ELGAIM. L’une d’elles apporte une contribution à l’édifice des ruptures brutales des relations commerciales. L’article 2 de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 modifie ainsi les articles L. 442-1 à L. 442-8. L’article L. 442-1. II du Code de commerce et dispose désormais que :

« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.« Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

C’est donc sur le fondement de cette nouvelle ordonnance, prise par le Gouvernement, que les Tribunaux de commerce compétents peuvent réparer les préjudices occasionnés par une rupture brutale des relations commerciales établies.

1- Quels sont les préjudices indemnisables pris en compte par les juridictions ?

La Cour d’appel de Paris, qui a établi une jurisprudence bien ancrée, rappelle régulièrement que le préjudice indemnisé, en cas de rupture brutale, doit être calculé par rapport à la marge sur coûts variable (chiffre d’affaires – charges variables pour obtenir ce chiffre d’affaires), et ce pendant toute la durée du préavis qui devait normalement être observée.

Ce calcul s’opère généralement par le recours à un rapport d’expertise comptable. Le rôle de l’Avocat d’affaires, spécialisé dans le contentieux, disposant d’une maîtrise des concepts financiers, est indispensable pour déterminer, au plus près, la perte subie, et ce en fonction des critères retenus par les juridictions du fond, et notamment la Cour d’appel de Paris.

L’avocat spécialisé en droit des affaires, maîtrisant l’indemnisation des préjudices découlant des ruptures brutales, prendra soin de déterminer une moyenne de ladite marge sur coûts variables, et ce en tenant compte des exercices comptables précédents, ou en fonction de l’activité de la société, de certaines périodes spécifiques, notamment si l’activité est saisonnière.

Aussi, et au titre du préjudice indemnisable, la victime de la rupture brutale pourra solliciter l’indemnisation des investissements réalisés et dédiés à la relation commerciale qui a été rompue, et que la brutalité de la rupture, du fait de l’absence de préavis ou d’un préavis trop court, a empêché d’amortir, dès lors qu’il pourra être démontré une reconversion possible.

Enfin, il conviendra naturellement de prendre l’ensemble des frais relatifs aux licenciements résultants de la brutalité de la rupture, laquelle a rendu lesdits licenciements inévitables. Une fois la marge calculée, il conviendra de procéder au calcul de la durée du préavis qui aurait dû être consenti.

2- Comment la durée du préavis est-elle calculée par l'Avocat ?

Si la durée du préavis dépend principalement de la durée de la relation commerciale, l’Avocat d'affaires prendra en compte tous les critères admis par les juridictions pour augmenter la durée du préavis.

Le droit commercial et le droit des sociétés ne prévoyant que deux critères : la « durée de la relation » et les « usages commerciaux », il faut nécessairement s’en remettre à l’analyse des nombreuses jurisprudences en la matière.

À titre d’exemple, les Tribunaux retiennent principalement :

• La dépendance économique de la victime par rapport à l’auteur de la rupture, laquelle est envisagée par la jurisprudence en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec de dernier par rapport à la totalité du chiffre d’affaires.
• L’impossibilité de trouver rapidement un autre acteur sur le marché disposant d’un rang équivalent ou la durée nécessaire pour conclure une nouvelle relation dans le secteur ;
• Le produit distribué est particulièrement connu et donc difficilement substituable ;
• Le caractère élevé des investissements réalisés par la victime pour développer l’activité et qui ne pourront être réutilisé

Naturellement de nombreux autres critères existent et doivent être absolument étudiés par votre Avocat en droit des affaires, en fonction de votre activité. C’est également la raison pour laquelle, chaque situation doit être étudiée avec rigueur.

3 - Quelles pièces à fournir à votre Avocat d'affaires pour maximiser le montant de votre indemnisation ?

Les juridictions du fonds, et plus particulièrement la Cour d’appel de Paris, sont extrêmement exigeantes s’agissant des pièces justificatives.

Plus la demande sera justifiée par l’Avocat d’affaires, plus l’indemnisation sera élevée.

Il faudra être en mesure de fournir, à minima :

• Les liasses fiscales des deux ou trois dernières années précédant la rupture ;
• Les attestations de l’expert comptable ou tout autre élément probant permettant de déterminer la part du chiffre d’affaires apporté par l’auteur de la rupture ;
• Des éventuels rapport d'experts inscrits auprès de la Cour d'appel de Paris ;

Il va de soi que ces pièces devront être complétées, en fonction de votre activité, et des spécificités de votre secteur. L’Avocat en droit des affaires vous apportera plus de précisions, et vous communiquera la liste précise des pièces à lui communiquer.  

4 - Récente décision obtenue par le cabinet JEM-AVOCAT

JEM-AVOCAT a récemment fait condamner le Groupe RICARD à indemniser la rupture brutale d'une relation commerciale établie ayant causé un préjudice à son cocontractant.

La Cour d'appel de Paris a fait droit aux arguments soulevés par le Cabinet JEM-AVOCAT, et multiplié par près de trois la condamnation financière prononcée en première instance par le Tribunal de commerce de Lille.

La Cour d'appel a rejeté tous les arguments soulevés par le Groupe RICARD et l'a condamné au titre de l'article 700 du CPC.

Une défense rigoureuse, mais surtout une connaissance comptable et financière, est indispensable pour caractériser les préjudice et permettre à la juridiction de chiffrer la demande de dommages-intérêts.