Ce que cette décision change pour vous
Si une banque vous réclame le paiement en qualité de caution, votre meilleure défense reste souvent la disproportion manifeste de l’engagement : un cautionnement hors de proportion avec vos biens et revenus au jour de la signature ne peut pas vous être opposé.
Cette décision fixe une exigence pratique décisive. Les hypothèques qui grèvent vos immeubles réduisent bien la valeur de votre patrimoine disponible, et doivent donc être prises en compte. Mais c’est à vous de produire le chiffre : le montant de la dette restant due et garantie par chaque hypothèque, à la date exacte de chaque cautionnement. Si vos conclusions se contentent d’écrire que les biens sont « hypothéqués », le juge n’a aucune obligation d’aller chercher plus loin. Il raisonne alors sur la valeur brute, et la disproportion disparaît.
Deuxième enseignement : la fiche de renseignements que vous avez signée avant de vous engager vous suit tout au long du procès. La banque n’a pas à en vérifier l’exactitude, sauf anomalie apparente. Les valeurs que vous y avez portées deviennent le socle du débat.
À vérifier dès maintenant si vous êtes caution : la fiche patrimoniale que vous avez remplie, sa date, et les relevés de capital restant dû de vos prêts hypothécaires à la date de chaque engagement.
Les faits
Une banque consent trois prêts à une société de téléphonie.
En janvier 2012, un premier prêt est garanti par le cautionnement du gérant, dans la limite de 117 000 euros. En juin 2014, deux nouveaux prêts sont consentis, garantis cette fois par le gérant et son épouse, à hauteur de 175 000 euros chacun pour le premier, puis 390 000 euros chacun pour le second. Au total, le mari est engagé pour 682 000 euros, l’épouse pour 565 000 euros.
En novembre 2013, les époux avaient signé un document intitulé « Renseignements confidentiels à fournir par une caution ». Ils y déclaraient 185 000 euros de revenus annuels, six villas d’une valeur de 1 150 000 euros appartenant en propre au mari et hypothéquées, deux terrains d’une valeur de 250 000 euros appartenant en propre à l’épouse, deux SCI détenues en commun valorisées 250 000 et 417 000 euros, également hypothéquées, ainsi qu’un prêt bancaire garanti par hypothèque avec un capital restant dû de 72 762,57 euros.
La société passe en sauvegarde, puis en redressement, puis en liquidation judiciaire. La banque assigne les cautions. Celles-ci opposent la disproportion de leurs engagements et un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. La cour d’appel les condamne. Elles forment un pourvoi.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
Première question : quand la caution déclare des biens « hypothéqués », le juge doit-il rechercher d’office le montant des dettes garanties par ces hypothèques pour en déduire la valeur nette du patrimoine ?
Seconde question : l’épouse du gérant, qui exerçait des responsabilités dans la société et dirigeait sa propre entreprise de conseil en gestion, pouvait-elle être qualifiée de caution avertie, privée du bénéfice du devoir de mise en garde ?
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Sur la disproportion, elle relève d’abord que la cour d’appel n’a pas additionné les patrimoines des deux époux séparés de biens : elle a repris les éléments tels qu’ils figuraient dans la déclaration, tantôt comme biens personnels de l’un ou de l’autre, tantôt sans précision d’appartenance. Et elle rappelle que le créancier, en l’absence d’anomalie apparente, n’a pas à vérifier l’exactitude de cette déclaration.
Ensuite, le point décisif : les cautions n’avaient pas, dans leurs conclusions d’appel, indiqué quel était le montant des dettes garanties par les hypothèques au jour de chaque cautionnement, ni soutenu que ces indications figuraient sur la fiche remise à la banque. La cour d’appel n’était donc pas tenue d’effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée.
Article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016 : un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Sur le devoir de mise en garde, la Cour juge que la qualification de caution avertie relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La cour d’appel avait relevé que l’épouse exerçait des responsabilités professionnelles au sein de la société et avait créé en 1996, puis géré jusqu’en 2018 au moins, une entreprise de conseil pour les affaires et de conseil en gestion. Ces constatations suffisent.
- Les hypothèques réduisent la valeur du patrimoine retenu pour apprécier la disproportion, mais la caution doit chiffrer elle-même, dans ses conclusions, la dette garantie au jour de l'engagement.
- La fiche de renseignements signée par la caution s'impose au débat : la banque n'a pas à en vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalie apparente.
- La qualité de caution avertie, qui écarte le devoir de mise en garde, se déduit souverainement des fonctions exercées et de l'expérience professionnelle, y compris en dehors de la société cautionnée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous êtes caution et que la banque vous assigne :
Récupérez immédiatement la fiche patrimoniale que vous avez signée, avec sa date. C’est le document de référence. Comparez-la à votre situation réelle à la date de chaque cautionnement : si plusieurs engagements ont été pris à des dates différentes, chacun s’apprécie séparément.
Demandez à chaque banque hypothécaire un décompte du capital restant dû à la date de chaque signature. Produisez ces attestations et portez le calcul dans vos conclusions, bien par bien : valeur de l’immeuble, moins la dette garantie, égale valeur nette retenue. N’écrivez jamais seulement « biens hypothéqués ».
Si vous êtes marié sous séparation de biens, ventilez explicitement ce qui vous appartient en propre et ce qui est détenu en indivision ou via une SCI. Précisez le pourcentage de parts que vous détenez dans chaque SCI et la valeur nette correspondante. Les biens déclarés sans précision d’appartenance risquent de jouer contre vous.
Sur le devoir de mise en garde, anticipez l’argument de la caution avertie. Rassemblez ce qui démontre l’absence de fonction réelle dans la société : absence de mandat social, absence de signature bancaire, absence d’accès aux comptes. Une activité professionnelle parallèle, même sans lien direct, peut être retenue contre vous : préparez la réponse plutôt que de la découvrir à l’audience.
Enfin, soulevez tous vos moyens dès la première instance et reprenez-les intégralement en appel, chiffres à l’appui. Devant la Cour de cassation, il est trop tard : un calcul qui ne figurait pas dans les conclusions d’appel ne peut plus être invoqué.
Tout s'est joué sur un chiffre absent. Les cautions déclaraient des villas et des parts de SCI « hypothéquées » pour plus de 1,8 million d'euros : la déduction des dettes garanties aurait pu renverser le calcul de proportionnalité. Mais aucune conclusion d'appel n'indiquait le capital restant dû sur chaque hypothèque à la date de chaque cautionnement, ni ne soutenait que ces montants figuraient sur la fiche remise à la banque. Des décomptes bancaires, voire une sommation de communiquer adressée aux créanciers hypothécaires, auraient contraint la cour à raisonner sur la valeur nette. La ventilation bien par bien entre patrimoine propre du mari, propre de l'épouse et parts de SCI méritait aussi d'être chiffrée séparément pour chacun des trois engagements, aux dates de 2012 et 2014.
