Dirigeant caution d'un crédit-bail : aucune information annuelle à réclamer, mais la clause pénale peut être réduite

Ce que cette décision change pour vous

Si vous avez garanti un crédit-bail (leasing de matériel, de véhicules, d’équipements), oubliez la défense la plus courante des cautions bancaires : le crédit-bailleur n’est pas tenu à l’information annuelle de la caution. Ni l’ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier, ni l’article 2302 du code civil entré en vigueur le 1er janvier 2022 ne s’appliquent à lui. Le crédit-bail est juridiquement une location : le preneur paie des loyers, il ne rembourse pas un prêt. Aucune déchéance du droit aux intérêts n’est donc possible, même si vous n’avez jamais reçu la moindre lettre d’information.

Deuxième enseignement, plus favorable : la clause pénale reste attaquable. Quand le contrat a été exécuté en partie et que le crédit-bailleur a récupéré puis revendu le matériel, le juge peut réduire la pénalité à proportion de ce que cette exécution partielle lui a rapporté. Ici, la pénalité passe de 8 764,85 euros à 5 840 euros.

Troisième point à vérifier avant toute contestation : la fiche patrimoniale que vous avez signée. Dès lors que vous avez déclaré vous-même vos biens, sans anomalie apparente, la banque peut s’y fier sans contrôle. Vous ne pourrez plus venir dire devant le juge que votre situation réelle était moins bonne que ce que vous aviez écrit.

Enfin, le délai écoulé entre la signature du contrat principal et celle du cautionnement joue contre la caution : près d’un mois de réflexion suffit à écarter l’idée d’une pression morale de la banque.

Les faits

En novembre 2013, un dirigeant reprend le fonds de commerce de restauration-traiteur d’une société en liquidation judiciaire et crée une nouvelle société. En août 2019, celle-ci cherche à financer de nouveaux matériels de restauration. L’établissement financier propose un prêt classique de 15 210 euros et un crédit-bail de 153 075 euros. Les contrats sont signés le 20 septembre 2019, sous la condition suspensive que le dirigeant fournisse un cautionnement par acte séparé de 165 832 euros.

Le cautionnement est signé le 16 octobre 2019, le même jour qu’une fiche patrimoniale dans laquelle le dirigeant déclare un appartement d’une valeur nette de 1,8 million d’euros, une maison de 580 000 euros, une épargne de 865 000 euros et un loyer mensuel de 3 000 euros. Il ne mentionne aucun revenu.

La société est placée en redressement judiciaire le 28 janvier 2022, puis en liquidation le 18 février 2022. Le crédit-bailleur déclare sa créance, récupère les matériels et les revend pour 47 966 euros, somme déduite de la dette. Il met la caution en demeure les 18 mai 2022 et 5 avril 2023, puis l’assigne.

Le tribunal des activités économiques de Nanterre condamne la caution à payer 51 146,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 et capitalisation. La caution fait appel.

La question posée à la Cour

Trois questions, en réalité. La banque a-t-elle arraché le cautionnement par la contrainte, alors qu’elle disposait déjà d’une promesse de porte-fort ? L’engagement de 165 832 euros était-il manifestement disproportionné ? Et surtout : un crédit-bailleur doit-il informer chaque année la caution, sous peine de perdre ses intérêts ?

Ce qu’a jugé la Cour

Sur la nullité pour violence. La cour rappelle les textes :

Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. (article 1140 du code civil)

Le contrat de crédit-bail a été signé le 20 septembre, le cautionnement le 16 octobre : près d’un mois de réflexion, ce qui écarte la pression morale. Une pression économique existait sans doute, mais elle ne venait pas du crédit-bailleur, qui n’avait pas d’intérêt particulier à ce que l’opération se fasse — contrairement à la société et à ses associés, qui avaient besoin des matériels. Le fait que la banque ait tardé à demander le cautionnement, tout en disposant déjà d’une autre garantie, ne caractérise pas une contrainte. Nullité rejetée, et demande de dommages-intérêts de 20 000 euros rejetée pour la même raison.

Sur la disproportion. La proportionnalité s’apprécie au jour de la signature : l’appauvrissement ultérieur est indifférent. Le créancier professionnel peut se fier aux déclarations de la caution en l’absence d’anomalie apparente, et la caution ne peut plus démontrer ensuite que sa situation était moins favorable. L’absence de mention des revenus ne gêne pas l’analyse : elle ne pourrait que rendre la situation plus favorable. Le cautionnement antérieur de 112 000 euros n’est pas justifié. Face à 2 380 000 euros d’immobilier et une épargne importante, un engagement de 165 832 euros n’est pas manifestement disproportionné.

Sur l’information annuelle. La cour juge que l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme l’article 2302 du code civil qui lui a succédé le 1er janvier 2022, ne s’applique pas au crédit-bail, qui prend juridiquement la forme d’une location. Pas de déchéance du droit aux intérêts.

Sur la clause pénale. Le contrat a été exécuté 20 mois sur 60, et la revente du matériel a rapporté 47 966 euros, soit environ 24 mois de loyers. Cette exécution partielle justifie une réduction : la pénalité descend de 8 764,85 euros à 5 840 euros. La condamnation passe de 51 146,87 euros à 48 222,02 euros.

Sur les délais de paiement. Avec environ 1 500 euros de revenu mensuel, un étalement sur 24 mois maximum conduirait à des mensualités supérieures à 4 000 euros : incompatible. Refus.

Ce qu’il faut faire concrètement

Relisez votre acte de garantie et identifiez la nature exacte du contrat garanti : crédit-bail, location financière, prêt amortissable. De cette qualification dépend l’existence même de l’obligation d’information annuelle.

Avant de signer une fiche patrimoniale, portez-y tous vos engagements de caution en cours et conservez les justificatifs. Un cautionnement antérieur que vous ne pouvez pas prouver ne compte pas dans l’analyse de la disproportion.

Si vous êtes appelé après une liquidation, demandez le décompte détaillé : montant principal, intérêts, pénalités, et surtout produit de la revente du matériel repris. Vérifiez qu’il a bien été imputé sur la dette et chiffrez le nombre d’échéances honorées avant la défaillance. Ces deux éléments fondent la réduction de la clause pénale.

Soulevez la nullité du cautionnement dès la première instance si vous estimez avoir été contraint, et documentez-la : échanges écrits, délai réel entre la demande et la signature, menaces explicites. Une allégation de pression sans pièce ne prospère pas.

Si vous demandez des délais, présentez un plan compatible avec 24 mois maximum. Si vos revenus ne permettent pas d’absorber la dette sur cette durée, la demande sera rejetée : mieux vaut alors négocier directement un protocole avec le créancier.