Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes créancier d’une société en liquidation judiciaire et que votre sûreté est remise en cause, deux points se jouent très tôt.
Le premier est un délai de 30 jours. Quand le mandataire ou le liquidateur judiciaire vous écrit pour discuter votre créance, vous devez répondre dans ce délai. À défaut, vous ne pourrez plus contester sa proposition, ni exercer de recours contre l’ordonnance du juge-commissaire qui la reprend. Ce délai est l’essentiel : une réponse même brève, envoyée en recommandé, préserve toute la suite.
Le second est la preuve de la sûreté. Un acte de nantissement signé ne suffit pas à lui seul : c’est l’état certifié d’inscription délivré par le greffe qui établit l’opposabilité et le montant garanti. Dans cette affaire, la banque n’avait pas joint ce document à sa déclaration de créance ; elle l’a produit en réponse à la contestation, puis devant la cour, et le privilège a été rétabli.
Troisième enseignement, plus inattendu : l’absence du créancier à l’audience du juge-commissaire peut coûter cher. Ici, le juge-commissaire a cru que les parties s’accordaient sur une admission intégralement chirographaire, alors que la banque avait répondu par écrit treize jours après la contestation. L’erreur n’a été corrigée qu’en appel, un an plus tard.
Côté débiteur et côté liquidateur, l’enseignement est symétrique : la contestation d’un privilège doit porter sur la réalité de l’inscription, et le montant retenu ne peut pas dépasser celui qui figure sur l’état certifié. C’est précisément parce que le montant inscrit était de 24 000 € et non de 34 000 € que l’admission privilégiée a été limitée.
Les faits
En mars 2018, une société exploitant un établissement souscrit un prêt professionnel de 155 000 € auprès d’une banque, remboursable en 77 échéances après six mois de différé.
Le lendemain de la signature du prêt, elle consent à la banque un nantissement de droit au bail portant sur l’immeuble d’exploitation, à concurrence de 34 000 €, assorti d’une promesse de nantissement du fonds de commerce à première demande. En novembre 2018, un nantissement du fonds de commerce est effectivement inscrit, pour 24 000 €, sur le fondement d’un acte sous seing privé d’octobre 2018.
En juillet 2022, un avenant réaménage le remboursement : trois échéances réduites, puis trente-huit échéances, la durée du crédit passant à 86 mois.
Le 13 février 2024, le tribunal judiciaire ouvre une liquidation judiciaire. Trois jours plus tard, la banque déclare sa créance pour 69 663,71 €, dont 34 000 € à titre privilégié au titre du nantissement de droit au bail, le solde à titre chirographaire.
Le 5 novembre 2024, le liquidateur conteste : aucun bordereau de nantissement n’est joint à la déclaration. Il propose une admission entièrement chirographaire. La banque répond le 18 novembre 2024, par lettre recommandée, en joignant l’état certifié d’inscription.
Le 19 mars 2025, le juge-commissaire admet néanmoins 34 000 € à titre chirographaire, en relevant que les parties s’accordaient sur ce point. La banque n’était ni présente ni représentée à l’audience. Elle fait appel.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
Le créancier qui a répondu à la contestation du mandataire peut-il encore attaquer l’ordonnance qui l’écarte ? Et l’état certifié d’inscription produit après la déclaration de créance suffit-il à établir le caractère privilégié de la créance ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour part des textes applicables à la vérification du passif.
« S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance […], le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire » (article L. 622-27 du code de commerce)
« Le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire » (article L. 624-3 du code de commerce)
La banque ayant répondu le 18 novembre à une contestation du 5 novembre, elle est dans le délai : son recours est recevable, et le débat sur le privilège peut être rouvert devant la cour.
Sur le fond, la cour constate que la banque produit un état certifié d’inscription établissant l’existence, au 15 novembre 2018, d’un nantissement du fonds de commerce pour 24 000 €. Face à cette pièce, le liquidateur ne maintient aucune contestation : il s’associe à la demande d’infirmation.
La cour infirme donc l’ordonnance et admet la créance pour 24 000 € à titre privilégié et 10 000 € à titre chirographaire. Les dépens sont employés en frais de procédure collective et aucune indemnité de procédure n’est allouée, l’erreur ayant pour origine l’appréciation du juge-commissaire et non une résistance du liquidateur.
- Répondre au mandataire dans les 30 jours de l'avis de contestation conserve le droit de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire.
- L'état certifié d'inscription délivré par le greffe établit le privilège ; il peut être produit après la déclaration de créance.
- Le montant admis à titre privilégié est plafonné par le montant réellement inscrit, ici 24 000 € et non les 34 000 € prévus par l'acte.
Ce qu’il faut faire concrètement
Joignez l’état d’inscription dès la déclaration de créance. Un acte de nantissement, même signé et daté, ne prouve pas l’inscription. Demandez au greffe du tribunal de commerce l’état certifié et annexez-le à votre déclaration : vous éviterez la contestation.
Datez et classez l’avis de contestation. Le délai de 30 jours court depuis cet avis. Notez la date de réception, répondez par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez la preuve d’envoi : c’est elle qui rendra votre recours recevable.
Vérifiez la concordance des montants. Acte et inscription peuvent diverger. Ici, l’acte prévoyait 34 000 €, l’inscription portait sur 24 000 € : seul le second chiffre a été retenu en privilège. Contrôlez ce point avant de déclarer.
Comparaissez devant le juge-commissaire ou faites-vous représenter. L’absence de la banque a conduit le juge à croire à un accord des parties sur une admission chirographaire. Une présence, ou de simples observations écrites rappelant la réponse du 18 novembre, aurait évité un an de procédure d’appel.
Si vous êtes liquidateur ou débiteur, examinez la pièce produite avant de maintenir une contestation : lorsque l’état d’inscription est régulier, le maintien du débat n’apporte rien et expose aux frais.
