Ce que cette décision change pour vous
Trois enseignements très concrets pour tout dirigeant.
La clôture de la liquidation ne met pas fin aux contentieux prud’homaux. Ici, la société a été liquidée en mars 2024, la procédure clôturée pour insuffisance d’actif en septembre 2024, et pourtant l’instance s’est poursuivie : un mandataire ad hoc a été désigné en décembre 2024 pour représenter la société disparue. Le salarié a assigné ce mandataire et l’AGS en intervention forcée, et la cour a statué. Une société radiée ne protège donc de rien.
Celui qui ne se défend pas perd. Ni la société, ni le mandataire ad hoc, ni l’AGS n’ont constitué avocat. Résultat : aucune pièce comptable produite, aucune preuve de paiement, aucune preuve de remise des bulletins. La cour a infirmé l’intégralité du jugement de prud’hommes qui avait débouté la salariée, et lui a accordé tout ce qu’elle demandait sur ces chefs.
La charge de la preuve du paiement pèse sur l’employeur, pas sur le salarié. Le bulletin de paie ne prouve pas que le salaire a été versé. C’est à l’employeur de produire ses relevés bancaires ou ses pièces comptables. Vérifiez dès aujourd’hui que vos justificatifs de virement de salaire sont archivés et accessibles, y compris plusieurs années après.
À cela s’ajoute un rappel utile sur le sort des intérêts : ils cessent de courir au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Les faits
Une salariée est engagée comme coiffeuse en septembre 2015, d’abord en contrat de professionnalisation, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017. Le salon emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale de la coiffure.
Le 18 juin 2021, elle est victime d’un accident du travail. Son employeur refuse de le déclarer. Elle procède elle-même à la déclaration le 5 août 2021. La caisse primaire d’assurance maladie reconnaît le caractère professionnel de l’accident le 4 novembre 2021. Les attestations de salaire sont ensuite délivrées en retard, ou avec des informations incohérentes.
En parallèle, les bulletins de paie font défaut : vingt-six mois entre 2016 et 2022 ne sont jamais remis. Ceux qui le sont arrivent avec plusieurs mois de retard ou comportent un numéro de sécurité sociale erroné, malgré les relances de la salariée et l’intervention de l’inspection du travail. La prime conventionnelle d’ancienneté n’est que partiellement versée, et la prime inflation de décembre 2021 est amputée de cotisations sociales.
La salariée saisit le conseil de prud’hommes le 30 mars 2022. Elle est licenciée pour motif économique le 22 octobre 2022. Le conseil la déboute de tout en juin 2023. Elle fait appel. La société est liquidée le 19 mars 2024, la liquidation clôturée pour insuffisance d’actif le 4 septembre 2024, et un mandataire ad hoc désigné le 5 décembre 2024.
La question posée à la Cour
Un salarié peut-il faire reconnaître ses créances salariales alors que l’employeur a disparu, que la liquidation est clôturée et qu’aucune partie adverse ne se présente ? Et à qui revient-il de prouver que les primes ont été payées et les bulletins de paie remis ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel de Paris infirme le jugement en toutes ses dispositions.
Sur la prime d’ancienneté. La convention collective de la coiffure prévoit une prime de 32 euros à partir de cinq ans d’ancienneté et de 44 euros à partir de sept ans. La salariée aurait dû percevoir 944 euros ; elle n’a reçu que 326 euros, régularisation de février 2022 comprise. La cour rappelle la règle de preuve :
Nonobstant la délivrance d’une fiche de paie, c’est à l’employeur, débiteur de cette obligation, qu’il incombe de prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.
Aucune pièce n’ayant été produite, un rappel de 618 euros est accordé.
Sur l’indemnité inflation. D’un montant forfaitaire de 100 euros, elle n’était assujettie ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. Les premiers juges avaient validé à tort l’application de cotisations. La salariée n’ayant perçu que 26,13 euros, la cour accorde 73,87 euros.
Sur les bulletins de paie. C’est à l’employeur d’établir qu’il a rempli son obligation de remise. À défaut, la cour ordonne au mandataire de remettre les vingt-six bulletins manquants, mais rejette la demande d’astreinte.
Sur la déloyauté. L’article L. 1222-1 du code du travail impose une exécution de bonne foi du contrat. Bulletins manquants, bulletins erronés, retards répétés, prime impayée, refus de déclarer l’accident du travail, attestations de salaire tardives ou incohérentes : la salariée n’a pas pu justifier de ses ressources auprès de tiers et la prise en charge de son accident a été retardée. 2 000 euros de dommages-intérêts sont alloués.
Sur les intérêts et l’AGS. En application de l’article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet au jour du jugement d’ouverture. Ils courent donc de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu’à cette date, avec capitalisation. Les créances sont garanties par l’AGS dans la limite des plafonds, l’arrêt lui étant déclaré opposable. Dépens et 2 000 euros de frais irrépétibles sont également fixés au passif.
- La clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif n'arrête pas l'instance prud'homale : un mandataire ad hoc est désigné et les créances sont fixées au passif, avec garantie de l'AGS.
- Le bulletin de paie ne prouve pas le paiement : seul l'employeur, par ses pièces comptables, peut établir qu'il a versé le salaire et les primes.
- L'accumulation de manquements administratifs — bulletins manquants ou erronés, accident du travail non déclaré, attestations tardives — caractérise l'exécution déloyale du contrat et ouvre droit à dommages-intérêts.
Ce qu’il faut faire concrètement
Archivez vos preuves de paiement. Relevés bancaires, journaux de paie, ordres de virement : conservez-les séparément des bulletins. Le jour où un salarié conteste, le bulletin ne vous sauvera pas.
Vérifiez l’application de votre grille conventionnelle. Ouvrez votre convention collective et contrôlez les seuils d’ancienneté, leur date de déclenchement et leur montant. Une prime oubliée se rattrape sur toute la période non prescrite, salarié par salarié.
Remettez les bulletins de paie en temps réel et conservez la preuve de la remise. Un envoi dématérialisé horodaté ou un registre d’émargement suffit. Corrigez immédiatement toute erreur signalée, en particulier sur le numéro de sécurité sociale.
Déclarez tout accident du travail dans les délais. Le refus de déclarer a pesé lourd ici : il a retardé l’indemnisation de la salariée et constitué un manquement à la bonne foi contractuelle.
Si votre société est en liquidation, ne laissez pas les appels prud’homaux sans défense. Signalez au liquidateur les instances en cours et transmettez-lui les pièces. Une absence de constitution d’avocat conduit la cour à retenir purement et simplement les demandes du salarié.
Si vous êtes salarié d’une société liquidée, l’assignation du mandataire ad hoc et de l’AGS en intervention forcée permet de poursuivre la procédure et d’obtenir la fixation puis la garantie de vos créances.
