Ce que cette décision change pour vous
Une liquidation judiciaire peut être ouverte sans que vous ayez été entendu, simplement parce que la convocation a été envoyée à l’adresse figurant au registre du commerce et des sociétés et qu’elle est revenue avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Le tribunal statue alors sur les seules pièces du ministère public.
Cette décision montre deux choses.
Premièrement, un tel jugement n’est pas définitif. Vous disposez d’un appel, et devant la cour d’appel vous pouvez enfin produire ce que le tribunal n’a jamais vu : relevés bancaires, comptes annuels, état du passif réel. Si ces pièces démontrent que votre trésorerie disponible couvre votre passif exigible, la cour infirme le jugement et constate qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir de procédure collective. La liquidation disparaît.
Deuxièmement, le montant du passif n’est jamais à lui seul la preuve de quoi que ce soit. Ici, le passif déclaré représentait 2 619,39 euros, pendant que la société réalisait 189 253 euros de bénéfices sur l’exercice clos au 31 décembre 2025. Une société bénéficiaire avec une trésorerie positive n’est pas en cessation des paiements, quelle que soit l’apparence donnée par un impayé isolé auprès d’un organisme social ou fiscal.
Troisième enseignement, moins agréable : la négligence se paie. La société a gagné sur le fond, mais elle a été condamnée aux dépens d’appel, précisément parce qu’elle n’avait pas déclaré son changement de siège au registre du commerce. Le tribunal avait convoqué à la bonne adresse — celle que la société avait elle-même laissée publiée.
Vérifiez dès aujourd’hui que l’adresse de votre siège au Kbis correspond à l’endroit où votre courrier arrive réellement. C’est la seule adresse à laquelle le greffe, le parquet et vos créanciers s’adresseront.
Les faits
Une société par actions simplifiée unipersonnelle, créée en 2019, exerce une activité de travaux de couverture et de zinguerie. Elle transfère son siège social, mais n’accomplit pas les formalités de modification au registre du commerce et des sociétés.
Le ministère public saisit le tribunal de commerce de Créteil par requête. Le tribunal fait citer la société à l’adresse figurant au registre. Les courriers du greffe reviennent avec la mention « NPAI ». L’acte est alors signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, c’est-à-dire par procès-verbal de recherches infructueuses, sans remise à personne.
La société ne comparaît pas et n’est pas représentée. Par jugement du 22 avril 2026, le tribunal constate l’état de cessation des paiements, ouvre une liquidation judiciaire, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 octobre 2024, désigne un liquidateur et ordonne l’exécution provisoire.
La société relève appel le 4 mai 2026. Le 15 juillet 2026, le délégataire du premier président arrête l’exécution provisoire : le jugement ne comportait aucune comparaison entre passif exigible et actif disponible, et au regard du seul passif déclaré de 2 619,39 euros, il ne pouvait être exclu que la société ne soit pas en cessation des paiements.
Devant la cour, la société produit ses relevés bancaires. Le liquidateur lui-même confirme que la trésorerie est positive d’avril à décembre 2025 et que l’exercice clos au 31 décembre 2025 dégage 189 253 euros de bénéfices. Il s’en rapporte à justice.
La question posée à la Cour
Une société contre laquelle une liquidation judiciaire a été ouverte en son absence est-elle en cessation des paiements lorsqu’elle démontre, pièces bancaires à l’appui, que son actif disponible excède en permanence son passif exigible ?
Et accessoirement : la société peut-elle se plaindre de ne pas avoir été entendue alors qu’elle n’avait pas tenu à jour son adresse au registre du commerce ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la contradiction, la cour écarte le moyen de façon expéditive : la société invoquait une violation du principe du contradictoire sans en tirer aucune conséquence juridique. Elle ne demandait ni annulation du jugement ni renvoi. Un moyen qui ne débouche sur aucune demande n’appelle pas de réponse.
Sur le fond, la cour applique la définition de l’article L. 631-1 du code de commerce.
La cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements.
Le raisonnement est arithmétique. Passif exigible : 2 619,39 euros. Actif disponible justifié par les relevés bancaires : constamment supérieur à ce montant. Donc pas d’impossibilité de faire face. Donc pas de cessation des paiements.
La cour infirme le jugement, constate l’absence de cessation des paiements et dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective.
Sur les frais, elle condamne malgré tout la société aux dépens d’appel : la procédure collective a été ouverte en son absence parce qu’elle n’avait pas accompli ses démarches au registre du commerce après son changement d’adresse.
Elle déclare par ailleurs irrecevable la demande du liquidateur tendant à faire supporter ses émoluments et son droit fixe par la société : intervenant ès qualités et non en son nom personnel, il n’a pas qualité pour formuler cette demande. Aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- La cessation des paiements se prouve par une comparaison chiffrée entre passif exigible et actif disponible : un jugement qui n'opère pas cette comparaison est fragile en appel.
- Des relevés bancaires montrant une trésorerie constamment supérieure au passif déclaré suffisent à faire tomber une liquidation judiciaire.
- Invoquer la violation du contradictoire sans demander l'annulation du jugement ne sert à rien : le moyen reste sans réponse.
Ce qu’il faut faire concrètement
Contrôlez votre Kbis maintenant. Comparez l’adresse du siège qui y figure avec l’adresse où votre courrier est effectivement reçu. En cas d’écart, déposez sans attendre la formalité de transfert de siège. Un courrier recommandé du greffe qui revient « NPAI » ouvre la voie à une signification par procès-verbal de recherches infructueuses, qui vaut citation régulière.
Si un jugement d’ouverture vous est opposé, comptez vos jours. L’appel se forme dans un délai très bref à compter de la notification ou de la publication. Ici, le jugement date du 22 avril et l’appel du 4 mai.
Demandez l’arrêt de l’exécution provisoire au premier président. C’est ce qui a protégé cette société : sans cette ordonnance, le liquidateur aurait pu poursuivre la réalisation des actifs pendant l’instance d’appel.
Constituez un dossier chiffré, pas un dossier d’arguments. Relevés bancaires mois par mois, liste du passif réellement exigible, comptes annuels certifiés, attestation de l’expert-comptable. C’est la confrontation de deux colonnes qui emporte la décision, pas la narration de vos difficultés.
Si vous contestez la régularité de la procédure, tirez-en une demande. Soulever l’atteinte au contradictoire ne suffit pas : il faut conclure à l’annulation du jugement. À défaut, la cour passe outre.
Anticipez la facture. Même en gagnant, le dirigeant qui n’a pas tenu son registre à jour supporte les dépens. Les frais générés par la procédure collective pendant l’exécution provisoire restent un sujet distinct, que le liquidateur ne peut toutefois pas réclamer lui-même en son nom.
