Ce que cette décision change pour vous
Vous recevez des factures portant sur un projet qui n’a jamais abouti : études, essais, prototypes, « recherches ». Le prestataire a laissé tomber en cours de route, puis vous adresse une mise en demeure, voire une injonction de payer. Cette décision vous donne deux arguments solides.
Premier argument : celui qui réclame le paiement doit prouver qu’il a exécuté la prestation commandée. S’il a abandonné le projet de son propre fait, et qu’il l’a écrit noir sur blanc, il ne peut pas réclamer le prix des travaux préparatoires qu’il a engagés en pure perte. Les coûts de son propre échec technique restent à sa charge.
Second argument, plus technique mais décisif en pratique : le silence gardé sur une facture ne vaut pas acceptation. On vous opposera presque toujours que vous n’avez pas protesté à réception. La cour écarte cette logique quand la facture arrive alors que le chantier est encore en cours, ou quand elle arrive après la rupture de la relation. Dans les deux cas, votre silence ne dit rien.
Troisième enseignement, qui concerne cette fois les prestataires : facturer des prototypes sans devis signé, sans bon de commande, et sans avoir mené le projet à son terme, c’est prendre le risque d’un rejet total, dépens à sa charge.
Conséquence immédiate si vous êtes visé par une ordonnance d’injonction de payer : vous disposez d’un mois à compter de sa signification pour former opposition. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et exécutoire, quel que soit le bien-fondé de la créance.
Les faits
Une agence de publicité interroge en février 2021 une société d’impression numérique sur la faisabilité de 500 totems publicitaires destinés à un client final. L’imprimeur confirme et indique une idée de tarif : 77 500 euros HT pour les 500 exemplaires. Un devis de 92 250 euros TTC est ensuite établi le 17 mars 2021, valable jusqu’au 16 avril. Ce devis n’est signé par personne. Aucun contrat écrit ne lie les parties : toute la relation tient dans des SMS et des courriels.
L’imprimeur travaille à la mise au point d’un prototype. Les échanges de SMS, photographies à l’appui, le confirment : « je vais en fabriquer un aujourd’hui pour voir le rendu et après je te fais le devis », puis « on va faire un proto à la taille réelle », « le proto est prêt ». L’agence valide chaque étape.
Le 13 juillet 2021, l’imprimeur écrit : « Laisse tomber pour [le client], au moment de fermer on a arraché la face avant de la borne. » Plus aucun échange sur la fabrication des totems ne suit. Aucun prototype n’a été définitivement validé, la série de 500 n’a jamais démarré.
Quinze mois plus tard, le 11 octobre 2022, l’imprimeur met l’agence en demeure de régler trois factures : 2 880 euros datée du 31 mars 2021, 90 euros reçue le 31 mai 2021, et 3 600 euros datée du 30 septembre 2021 libellée « recherche protos ». Seule la dernière avait été contestée par écrit, le 25 octobre 2021, au motif qu’elle était émise « sans devis ni bon de commande » et correspondait à un « travail non conforme et non abouti ».
L’imprimeur obtient une injonction de payer le 28 novembre 2022. L’agence forme opposition. Le tribunal de commerce confirme l’injonction et condamne l’agence à 6 570 euros en principal. Elle fait appel.
La question posée à la Cour
Un prestataire peut-il obtenir le paiement de travaux préparatoires — ici des prototypes — alors qu’aucun devis spécifique n’a été accepté pour ces travaux, que la prestation finale commandée n’a jamais été exécutée, et que c’est lui-même qui a mis fin au projet en raison de sa propre défaillance technique ?
Et, en défense : l’absence de contestation écrite de deux factures sur trois vaut-elle reconnaissance de la dette ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour part de la charge de la preuve :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil)
Elle rappelle aussi qu’en matière de prestation de service, à défaut d’accord sur le prix avant l’exécution, le prix peut être fixé par le créancier, mais à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation (article 1165 du code civil).
La cour reconstitue ensuite la relation à partir des SMS, faute de contrat écrit. Elle constate deux choses. D’abord, la relation s’est interrompue le 13 juillet 2021 sans qu’aucun prototype n’ait été définitivement validé et sans que la fabrication des 500 exemplaires n’ait commencé. Ensuite, cette rupture est le fait du prestataire lui-même. Le prestataire soutenait avoir suspendu ses travaux en réaction aux impayés ; la cour relève que son propre SMS du 13 juillet dit tout autre chose : il y fait état d’une défaillance technique de sa part. La cour y voit « l’aveu de son propre échec ».
Sur l’absence de contestation des deux premières factures, la cour refuse d’en tirer une acceptation tacite. Motif : à la date d’émission de la première, les travaux d’élaboration du prototype étaient toujours en cours ; à la date de réception de la seconde, la relation commerciale était interrompue depuis plus d’un mois. Dans les deux situations, le silence du client ne peut être interprété comme un accord.
- Le prestataire qui réclame un paiement doit prouver l'exécution de la prestation commandée ; les travaux préparatoires d'un projet qu'il a lui-même abandonné ne sont pas facturables.
- Un SMS du prestataire reconnaissant sa propre défaillance technique vaut preuve de l'origine de la rupture, et ruine sa version ultérieure d'une suspension pour impayés.
- Le défaut de contestation d'une facture ne vaut pas acceptation tacite lorsque les travaux sont encore en cours ou que la relation est déjà rompue.
La cour infirme le jugement, déboute le prestataire de toutes ses demandes, écarte l’article 700 du code de procédure civile et met l’ensemble des dépens de première instance et d’appel à sa charge.
Ce qu’il faut faire concrètement
Conservez vos SMS et vos messageries professionnelles. Ici, tout s’est joué sur des échanges de téléphone à téléphone. Exportez les conversations liées à un projet sensible avant de changer d’appareil ou de ligne.
Contestez chaque facture par écrit, à réception, même si vous estimez le débat évident. Une phrase suffit : objet de la contestation, absence de devis ou de commande, non-conformité. Envoyez-la par courriel daté, voire en recommandé pour les montants significatifs.
Si vous recevez une ordonnance d’injonction de payer signifiée par commissaire de justice, réagissez dans le mois. L’opposition se forme auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance. Au-delà, vous n’avez plus de recours sur le fond.
Exigez un devis signé pour toute phase d’étude ou de prototypage que vous acceptez de financer séparément du produit fini. Si vous ne voulez pas la payer, écrivez-le avant le lancement des essais. L’inverse vaut pour les prestataires : sans devis accepté et sans projet mené à terme, la facturation des essais est fragile.
Vérifiez qui a rompu la relation et pourquoi. Relisez le dernier message du prestataire avant l’arrêt du projet : s’il y reconnaît un problème technique de son côté, cette phrase pèse plus que toutes les explications fournies deux ans après devant le tribunal.
