Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes créancier d’une entreprise ou d’un professionnel en procédure collective, retenez deux choses.
Premièrement, les intérêts ne se perdent pas parce que la déclaration de créance ne les chiffre pas. Il suffit que les modalités de calcul figurent dans la déclaration ou dans les pièces qui l’accompagnent — typiquement le contrat de prêt qui fixe le taux et son assiette. Cette seule indication vaut déclaration pour le montant arrêté plus tard. Un juge-commissaire qui admet le capital sans mentionner les intérêts commet une omission qui se répare en appel.
Deuxièmement, une assurance emprunteur qui n’a pas encore accepté sa prise en charge ne réduit pas la créance. Le mandataire judiciaire qui conteste une déclaration au motif qu’un assureur « devrait » payer se heurte à une règle simple : on se place au jour du jugement d’ouverture. Si, à cette date, l’assureur n’a pas donné son accord, la créance est admise pour son montant intégral.
Pour le débiteur et son mandataire, la conséquence est symétrique. Espérer qu’un dossier d’assurance en cours fasse tomber une partie du passif est une stratégie fragile. Tant que la garantie n’est pas acquise, la dette reste due dans son entier, et un refus ultérieur de l’assureur — ici pour une pièce médicale non communiquée — confirme l’admission.
Vérifiez donc, dans vos propres déclarations de créance : le taux est-il indiqué ? Le contrat est-il joint ? Le point de départ des intérêts est-il précisé ? Ces trois éléments suffisent à préserver le cours des intérêts jusqu’au paiement complet.
Les faits
Une avocate est cliente d’une banque parisienne. Le 29 octobre 2013, l’établissement lui consent un prêt de 330 000 euros, remboursable sur 19 ans par mensualités de 2 103,06 euros assurance comprise, au taux fixe de 3,54 % l’an.
Le 16 mai 2024, l’emprunteuse est placée en redressement judiciaire par le tribunal judiciaire de Paris. Un mandataire judiciaire est désigné.
Le 22 juillet 2024, la banque déclare sa créance : 181 370,30 euros, décomposés en quatre échéances échues impayées pour 6 884,30 euros et un capital restant dû de 174 486 euros. Elle réclame en outre les intérêts de retard conventionnels à compter du 18 mai 2024, jusqu’à parfait paiement, au taux de 3,54 % l’an. Elle joint à sa déclaration le contrat de prêt.
Le 11 février 2025, le mandataire conteste la créance. Son argument : le prêt devrait être pris en charge par l’assurance emprunteur. Or, le 6 décembre 2024, l’assureur a rejeté sa garantie, faute de communication d’une pièce médicale justificative. La banque maintient sa déclaration le 24 février 2025.
Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge-commissaire admet la créance à titre chirographaire — c’est-à-dire sans garantie particulière, au rang des créanciers ordinaires — pour 181 370,30 euros. Mais il ne dit rien des intérêts.
La banque fait appel le 2 décembre 2025, sur ce seul point.
La question posée à la Cour
Une créance de prêt déclarée « outre intérêts conventionnels », sans que ceux-ci soient chiffrés, peut-elle être admise au passif avec son cours d’intérêts ? Et l’existence d’une assurance emprunteur, dont la prise en charge n’est pas encore acquise, justifie-t-elle de limiter l’admission ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel de Paris part des textes qui organisent la déclaration de créance.
« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. » (article L. 622-25 du code de commerce)
« Outre les indications prévues à l’article L. 622-25, la déclaration de créance contient : […] 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté. » (article R. 622-23 du code de commerce)
La règle est claire : le créancier n’a pas à chiffrer des intérêts qui continuent de courir. Il lui suffit d’indiquer comment ils se calculent. Cette indication vaut déclaration pour le montant qui sera arrêté plus tard.
En l’espèce, la banque avait indiqué le taux de 3,54 %, le point de départ du 18 mai 2024, et joint le contrat de prêt précisant que le taux contractuel se calcule sur le montant rendu exigible, soit le capital restant dû et les mensualités impayées. Tous les éléments de calcul figuraient donc au dossier. L’omission des intérêts par le juge-commissaire ne pouvait pas se justifier.
Sur l’assurance, la cour est tout aussi directe : à la date du jugement d’ouverture, l’assureur n’avait pas donné son accord pour la prise en charge. La créance devait donc être admise en intégralité à titre chirographaire. Le refus de garantie intervenu ensuite, motivé par l’absence de pièce médicale, ne fait que confirmer la solution.
La cour confirme l’admission de 181 370,30 euros à titre chirographaire, infirme l’ordonnance en ce qu’elle n’a pas admis les intérêts, et admet les intérêts au taux conventionnel de 3,54 % sur cette somme, à compter du 18 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure.
- Indiquer les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration vaut déclaration pour le montant arrêté plus tard : il n'est pas nécessaire de les chiffrer.
- Le contrat joint à la déclaration suffit à établir le taux et son assiette ; le juge-commissaire ne peut pas écarter les intérêts pour autant.
- Une assurance emprunteur qui n'a pas accepté sa prise en charge au jour du jugement d'ouverture ne réduit pas la créance admise.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous déclarez une créance de prêt ou de compte courant, écrivez noir sur blanc le taux applicable, la date à partir de laquelle les intérêts courent, et la base de calcul. Ajoutez la formule « jusqu’à parfait paiement ». Joignez systématiquement le contrat : c’est lui qui portera la preuve des modalités de calcul si le mandataire conteste.
Vérifiez vos déclarations déjà envoyées. Si vous avez écrit « outre intérêts » sans autre précision mais que le contrat était annexé, votre position reste défendable. Si rien n’a été joint, rassemblez dès maintenant les pièces contractuelles pour les produire devant le juge-commissaire.
Lisez attentivement l’ordonnance d’admission. Une admission qui mentionne un montant en principal sans un mot sur les intérêts n’est pas anodine : sur un capital de 181 370 euros à 3,54 %, l’enjeu dépasse 6 000 euros par an. Le délai d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire est bref : réagissez dès réception.
Si l’on vous oppose une assurance emprunteur, demandez la preuve écrite de l’accord de prise en charge. Tant que l’assureur n’a rien accepté à la date du jugement d’ouverture, maintenez votre déclaration pour la totalité.
Si vous êtes le débiteur ou son conseil et que vous comptez sur l’assurance, transmettez sans attendre toutes les pièces réclamées, notamment médicales. Un rejet de garantie pour pièce manquante scelle définitivement l’admission intégrale de la dette à votre passif.
