Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes gérant de SARL, toute somme que vous percevez de la société au titre de votre mandat — salaire de gérance, prime de bilan, prime exceptionnelle, revalorisation — doit reposer sur l’un de deux fondements seulement : une clause des statuts, ou une décision de la collectivité des associés constatée par un procès-verbal régulier.
À défaut, la société peut vous réclamer le remboursement. Et les arguments de bon sens ne vous sauveront pas : le fait que la somme figure dans les comptes annuels, qu’elle ait été validée par l’expert-comptable, que le procès-verbal ait été rédigé par le conseil juridique de la société, que personne n’ait protesté sur le moment — rien de tout cela ne remplace le procès-verbal conforme. La Cour de cassation ferme la porte à la preuve par faisceau d’indices.
Si vous êtes associé et que vous contestez la rémunération d’un gérant, l’inverse est vrai : il vous suffit de démontrer l’absence de procès-verbal régulier pour obtenir la restitution. Vous n’avez pas à prouver que la rémunération était excessive, ni que vous vous y étiez opposé.
Trois situations exposent particulièrement :
- les SARL familiales ou à deux associés, où les assemblées se tiennent « sur le papier » sans réelle formalisation ;
- les cogérances, où l’on oublie que le procès-verbal doit être signé par les gérants, donc par tous ceux en fonction, et non par un seul ;
- les primes décidées en cours d’année et simplement enregistrées en comptabilité.
Le risque se matérialise presque toujours au même moment : au départ du gérant, lors d’un conflit entre associés, ou en cas de cession. C’est là que l’on ressort les procès-verbaux et qu’on les examine ligne à ligne.
Les faits
Deux associés, M. et Mme [R], et un troisième, M. [C], exploitaient une SARL de vente de véhicules d’occasion. M. [R] et M. [C] en étaient cogérants.
En juin 2015, M. [C] annonce sa démission de la cogérance et son départ de la société, à effet du mois suivant. Il fonde ensuite une société concurrente.
Les associés restants et la société l’assignent pour concurrence déloyale. Ils demandent en outre le remboursement d’une « prime de bilan » de 2 400 euros que M. [C] avait perçue au titre de l’exercice 2014.
Cette prime figurait bien dans un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire daté du 30 juin 2014. Mais ce document portait une seule signature, sous le nom de M. [R], et cette signature était raturée. Les pages étaient barrées. Rien n’établissait que M. [C], pourtant cogérant, l’avait signé.
La cour d’appel d’Angers rejette pourtant la demande de remboursement. Elle raisonne par indices : l’existence même du procès-verbal laisse penser que la prime avait été validée ; les relations entre associés n’étaient pas encore dégradées en juin 2014 ; l’expert avait constaté que la prime figurait dans les comptes annuels de 2014 ; le document avait été établi par le conseil juridique de la société, ce qui supposait l’aval des associés majoritaires.
La question posée à la Cour
L’accord des associés sur la rémunération d’un gérant de SARL peut-il se prouver autrement que par un procès-verbal conforme aux exigences légales ? Un procès-verbal irrégulier, complété par des éléments de contexte et par la comptabilité, suffit-il ?
Ce qu’a jugé la Cour
Non. La Cour de cassation casse l’arrêt et, fait notable, statue elle-même au fond : elle condamne directement l’ancien gérant à rembourser les 2 400 euros à la société.
Son raisonnement combine trois textes.
L’article L. 223-18 du code de commerce : la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
L’article L. 223-27 : les décisions sont prises en assemblée ou, si les statuts le prévoient, par consultation écrite des associés selon les délais et modalités qu’ils définissent.
L’article R. 223-24 : toute délibération de l’assemblée est constatée par un procès-verbal indiquant la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec le nombre de parts détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
De cette combinaison, la Cour tire une règle de preuve exclusive : l’autorisation des associés sur la rémunération du gérant ne peut être prouvée que par la production d’un procès-verbal répondant aux conditions de l’article R. 223-24.
La cour d’appel ne pouvait donc pas s’appuyer sur un procès-verbal irrégulier, fût-il renforcé par la comptabilisation de la prime et par l’origine du document. Le procès-verbal conforme n’est pas un indice parmi d’autres : c’est le seul mode de preuve admis.
La Cour relève ensuite que les statuts de la société ne prévoyaient aucune prime de bilan pour le gérant. Aucun des deux fondements admis n’existait. La prime était donc indue et devait être restituée.
- La rémunération du gérant de SARL n'a que deux sources possibles : les statuts ou une décision des associés.
- Cette décision ne se prouve que par un procès-verbal conforme à l'article R. 223-24 du code de commerce, signé par les gérants.
- La comptabilisation de la somme, la rédaction du PV par le conseil de la société ou l'absence de contestation ne suppléent pas le défaut de procès-verbal régulier : le gérant rembourse.
Ce qu’il faut faire concrètement
Reprenez vos statuts. Vérifiez s’ils fixent la rémunération de la gérance et, surtout, s’ils couvrent les primes et éléments variables. Une clause qui ne vise que le « traitement fixe » ne légitime pas une prime de bilan.
Ressortez les procès-verbaux des cinq derniers exercices. Pour chacun, contrôlez les mentions exigées : date, lieu, identité et qualité du président, nom des associés présents ou représentés avec leur nombre de parts, documents soumis, résumé des débats, texte des résolutions, résultat des votes.
Contrôlez les signatures. Le procès-verbal doit être signé par les gérants. En cogérance, l’absence de signature d’un cogérant fragilise l’ensemble. Une signature raturée vaut absence de signature.
Faites voter une résolution dédiée à la rémunération, chaque année, même quand le montant ne change pas. Ne vous contentez pas d’une mention incidente dans la résolution d’approbation des comptes.
Si votre rémunération passée repose sur des procès-verbaux défaillants, faites régulariser par une décision des associés avant qu’un conflit ne survienne. Une fois le litige né, l’associé qui conteste n’a plus aucun intérêt à signer quoi que ce soit.
Si vous êtes associé minoritaire et que vous soupçonnez des versements non autorisés, demandez communication des procès-verbaux d’assemblée. Leur absence ou leur irrégularité ouvre directement l’action en remboursement contre le gérant.
