Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez déclaré une créance au passif d’un client en liquidation et que votre demande est rejetée au motif que vous disposeriez d’un recours contre un tiers, cette décision vous donne un argument direct.
La vérification du passif ne consiste pas à vous renvoyer vers d’autres débiteurs. Elle consiste à vérifier si votre créance existe contre la société en procédure collective. Un recours possible contre le maître d’ouvrage, une caution, un assureur ou un co-contractant ne fait pas disparaître cette créance.
Trois conséquences pratiques :
- Le rejet fondé sur « vous avez un autre recours » est infirmable en appel.
- Se faire rejeter du passif peut au contraire bloquer vos recours contre les tiers : beaucoup de garants, comme ici une caution, attendent précisément l’issue de la procédure d’admission avant de régler.
- La charge de la preuve reste répartie classiquement : vous prouvez l’exécution, le liquidateur qui conteste prouve l’extinction.
Vérifiez donc dès maintenant, si une contestation vous a été notifiée, sur quel motif elle repose. Un motif tiré d’un recours contre un tiers n’est pas un motif de rejet.
Les faits
Une société spécialisée en acoustique signe en juin 2022 un contrat de sous-traitance avec l’entreprise titulaire d’un marché public : la réhabilitation et l’extension du service d’accueil des urgences d’un hôpital. Objet des travaux : un écran acoustique. Montant : 28 150 euros, hors taxes, avec autoliquidation de la TVA prévue au contrat.
Les travaux devaient être exécutés entre juillet et décembre 2022. Une première facture d’acompte de 10 134 euros est émise en février 2023, puis une seconde de 23 646 euros. Aucune n’est payée. Une facture définitive de 28 150 euros est émise le 17 mai 2023, corrigeant l’erreur de TVA.
Entre-temps, le marché du titulaire est résilié par le maître d’ouvrage à compter du 23 février 2023. L’entreprise principale est placée en redressement judiciaire le 13 juin 2023, puis en liquidation le 26 septembre 2023.
Le sous-traitant déclare sa créance de 28 150 euros à titre chirographaire le 18 juillet 2023. Il avait déjà tenté, le 16 juin 2023, une action directe en paiement contre le maître d’ouvrage public. Refus le 26 juillet 2023 : le montant sous-traité ne dépassant pas 10 % du montant initial du marché, le droit au paiement direct ne s’applique pas.
Le liquidateur conteste intégralement la déclaration en janvier 2025. Le sous-traitant maintient. Le juge-commissaire rejette l’admission en décembre 2025, au motif que, s’agissant d’un marché public, le sous-traitant pouvait agir contre le maître d’ouvrage au titre du paiement direct.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
La première : un juge-commissaire peut-il refuser d’admettre une créance au passif au motif que le créancier dispose — ou disposerait — d’un recours en paiement contre un tiers ?
La seconde : à qui revient la charge de prouver, lorsque le liquidateur conteste une facture, que la prestation a bien été exécutée et que la somme est due ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour part du texte de base en matière de preuve :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil)
Elle examine ensuite, pièce par pièce, ce que le sous-traitant produit : le contrat de sous-traitance et son devis annexé décrivant la prestation ; les factures d’acompte et la facture définitive ; le courrier de relance adressé à l’entreprise principale ; et surtout la preuve de l’exécution.
Sur ce dernier point, la cour accepte des éléments tardifs. Le compte rendu de chantier date de juillet 2025, soit bien après la fin des travaux. La cour relève qu’il ne porte aucune réserve et ne mentionne aucun travaux restant à exécuter pour le lot concerné. S’y ajoutent une photographie de l’ouvrage réalisé et un message du directeur de travaux confirmant expressément : « je vous confirme que vous avez bien réalisé et terminé les travaux d’écran acoustique sur l’opération citée en objet », message adressé en copie aux représentants du maître d’ouvrage.
La date tardive de la confirmation ne la prive pas de valeur probante : elle établit un fait passé, l’exécution.
La cour constate ensuite que les intimés — l’entreprise en liquidation et ses mandataires — n’ont pas constitué avocat. Ils sont donc défaillants à démontrer que la facture ne serait pas due. La charge s’inverse une fois la prestation prouvée.
Quant au motif retenu par le juge-commissaire, il tombe : le paiement direct avait précisément été refusé, le marché sous-traité étant inférieur à 10 % du montant total.
L’ordonnance est infirmée. La créance est admise au passif à hauteur de 28 150 euros à titre chirographaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.
- L'existence d'un recours contre un tiers — maître d'ouvrage, caution, assureur — ne justifie pas le rejet d'une demande d'admission au passif.
- Le créancier prouve l'exécution de sa prestation ; c'est ensuite au liquidateur contestant de démontrer que la somme n'est pas due.
- Une attestation d'exécution établie plusieurs années après les travaux reste probante, surtout si le compte rendu de chantier ne porte aucune réserve.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si votre créance vient d’être contestée, lisez le motif de la contestation avant tout. S’il vous renvoie vers un tiers plutôt que de discuter la réalité de votre prestation, il est juridiquement fragile. Maintenez votre créance dans le délai de trente jours que le courrier du mandataire vous impartit : passé ce délai, vous ne pouvez plus discuter la contestation.
Constituez un dossier de preuve d’exécution. Le contrat et les factures ne suffisent pas. Ajoutez le devis descriptif, les comptes rendus de chantier mentionnant votre lot sans réserve, des photographies de l’ouvrage, et un écrit du conducteur ou du directeur de travaux confirmant l’achèvement. Cet écrit peut être demandé aujourd’hui pour des travaux anciens.
Mettez en copie le maître d’ouvrage de toute confirmation d’exécution que vous obtenez. La cour a relevé que les représentants du maître d’ouvrage figuraient parmi les destinataires du message de confirmation.
Expliquez vos écarts de montants. Ici, la différence entre les factures d’acompte TTC et la facture définitive de 28 150 euros s’expliquait par l’autoliquidation de TVA prévue au contrat. Un écart non expliqué est une porte ouverte à la contestation.
Ne renoncez pas à l’admission sous prétexte que vous avez d’autres recours. C’est souvent l’inverse : les cautions et garants conditionnent leur paiement à l’issue de la vérification du passif. Un rejet vous ferme deux portes au lieu d’une.
Vérifiez le seuil de 10 % avant de compter sur le paiement direct en marché public. En dessous, le maître d’ouvrage peut refuser, comme il l’a fait ici.
