Comment faire appel de la liquidation judiciaire et contester la décision ?

Comment faire appel de la liquidation judiciaire et contester la décision ?

COMMENT CONTESTER ET FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

 

La liquidation judiciaire est envisagée à l'article L. 640-1 du Code de commerce, et concerne les entreprises en état de cessation des paiements, pour lesquelles le redressement est considéré comme "manifestement impossible".

 

Le jugement de liquidation judiciaire d'une société entrainera de lourdes conséquences pour la société et, notamment, le licenciement des salariés, s'il y en a, par le liquidateur, la vente des actifs de l'entreprise (avec des modalités différentes selon la nature de la liquidation) et la répartition du produit de la vente des actifs aux différents créanciers, selon un ordre imposé par le Code de commerce. 

 

Généralement, la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal, soit :

 

- sur assignation d'un créancier (URSSAF, TVA, fournisseurs...) qui n'a pas été payé et qui dispose d'une créance certaine, liquide et exigible ; 

 

- Lorsque la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'est avérée impossible ;

 

- après saisine du dirigeant, lorsque le dirigeant en fait la demande (hypothèse qui ne sera naturellement pas étudiée ici). 

 

Dans touts les cas, le dirigeant est en droit de faire appel du jugement de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal. L'intervention d'un Avocat d'affaires est indispensable (la représentation par Avocat est obligatoire devant la Cour d'appel en matière d'appel d'un jugement de liquidation judiciaire).

 

1- Faire appel du jugement de liquidation judiciaire : quel délai pour contester la décision du Tribunal ?  

 

Le délai d'appel pour contester un jugement de liquidation judiciaire est de 10 jours. Le délai commence à courir à compter de sa notification à la société. Il est donc urgent d'agir et de préparer sa défense, avant même de recevoir le jugement prononçant la liquidation judiciaire.

 

En effet, indépendamment de l'appel, il sera indispensable de prendre attache avec le liquidateur désigné, pour l'informer de l'appel en cours, et porter à sa connaissance la situation de la société, le nombre de salariés, les créances contestées, les créances à recouvrer...  

 

De plus, l'article R661-1 du Code de Commerce dispose que le jugement prononçant la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit, à titre provisoire. Cela entraine, par conséquent, le dessaisissement des organes de gestion de la société, dès le prononcé de la décision, malgré un éventuel appel.  

 

Aussi, et pour éviter les conséquences d'une telle décision sur l'activité de la société (qui est arrêtée sur le champ), il est impératif, dans un premier temps, de saisir le Premier Président de la Cour d'appel, pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire.  

 

2 - Suspendre les effets de la liquidation judiciaire : quels recours ? 

 

A - L'assignation en référé, devant le Premier Président de la Cour d'appel, en parallèle de la procédure d'appel au fond 

 

Pour éviter que l'activité de la société ne soit à l'arrêt entre le jugement prononçant la liquidation judiciaire, et la décision de la Cour d'appel (qui intervient généralement sous 3 à 6 mois), il est indispensable de solliciter du Premier Président de la Cour d'appel, par le recours à une procédure dite "en référé" (en urgence), la suspension des effets attachés au jugement

 

Un Avocat d'affaires maitrisant parfaitement l'environnement économique de votre activité sera en mesure d'exposer, au vu de votre activité, et des conséquences sur celle-ci, les arguments qui justifient la suspension de l'exécution provisoire, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel.

 

Dans une décision récente, en date du 4 juillet 2024 (RG n°24/11318), le Premier Président de Cour d'appel de Paris à intégralement fait droit aux arguments développés par Maître Jérémy Maruani, Avocat d'affaires près la Cour d'appel de Paris, et associé fondateur du Cabinet JEM-AVOCAT, en accordant la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement, en considérant qu'il existait des motifs sérieux au soutien de l'appel justifiant que l'exécution provisoire soit suspendue dans l'attente de l'arrêt au fond à intervenir, en concluant après analyse de nos pièces et des conclusions rédigées pour notre cliente que : "Il résulte des éléments comptables et financiers transmis par l'Avcocat de la société que le moyen pris de ce que tout redressement n’est pas manifestement impossible apparait sérieux".  

 

C'est pour cette raison que le recours à un Avocat spécialisé en liquidation judiciaire, maîtrisant les aspects comptables et financiers, mais surtout capable de comprendre le "business" de ses clients, et les perspectives de développement de l'entreprise, est indispensale pour convaincre le Premier Président de l'intérêt de la demande formulée et de l'urgence de celle-ci pour la survie de l'entreprise. 

Le Premier président a ainsi suspendu l'exécution provisoire de la société, de telle sorte que cette dernière pouvait immédiatement reprendre son activité, ouvrir son local, et ce sans même attendre la décision de la Cour d'appel au fond, comme si la décision de liquidation judiciaire n'était pas intervenue.

En démontrant l'urgence de la situation, l'assignation avait été délivrée le 20 juin 2024, l'audience devant le Premier Président s'était tenue le 1er Juillet, et la décision était intervenue le 4 juillet. Cette rapidité dans l'exécution des mesures a permis à la société de limiter les effets de la liquidation judiciaire sur une très courte période.

C'est pourquoi, il est impératif pour le dirigeant d'agir dès le prononcé de la liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce.

Toutefois, et pour engager cette action, la société devra, en amont, justifier avoir interjeté appel du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, sur le fond. L'Avocat doit donc nécessairement exercer les deux recours, simultanément.

 

B - L'appel au fond, devant la Cour d'appel 

 

C'est au cours de cette procédure que l'Avocat d'affaires développera les arguments, au fond, en fonction de la situation financière de la société et de ses perspectives.

 

Dans le cadre du prononcé d'une liquidation judiciaire, il conviendra de démontrer, notamment, soit que la cessation des paiements n'était pas acquise (ce qui suppose une équipe d'Avocats d'affaires ayant une parfaite connaissance des notions comptables et financières, en plus du droit des procédures collectives), soit que la société pouvait légitimement prétendre à un redressement judiciaire, auquel cas le dirigeant pourra solliciter la conversion de la procédure en redressement judiciaire, et ainsi paralyser toutes les dettes de la société.

 

La démonstration de l'Avocat reposera donc nécessairement sur des considérations et concepts juridiques, mais surtout comptables et financiers.

 

Dans une décision récente, en date du 20 novembre 2018 (RG n°18/15319), la Cour d'appel de Paris à intégralement fait droit aux arguments développés par Maître Jérémy Maruani, lesquels tendaient à obtenir l'annulation du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société, sur assignation de l'URSSAF, en considérant que les perspectives présentées permettaient, à minima, de démontrer un espoir de redressement de l'entreprise. 

 

Dans la plupart des cas, la société obtiendra un redressement judiciaire lui permettant de faire face à toutes ses dettes après la mise en place d'un plan d'apurement pouvant aller jusqu'à 10 ans.

 

Dans une autre décision encore récente obtenue par nos Avocats, la Cour d'appel de Paris, dans une décision du 10 octobre 2023, n° 23/03898 à intégralement fait droit aux arguments développés par Maître Jérémy Maruani, lesquels tendaient à obtenir l'annulation du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société, sur assignation d'un créancier. La stratégie consistait à contester le caractère "manifestement impossible redressement" sans remettre en cause l'état de cessation des paiements. La Cour d'appel a en effet considéré qu'il était démontré que celui-ci n'était non seulement pas "impossible" mais tout à fair réaliste sur un plan comptable et financier au vu des perspectives éxposées. La Cour d'appel a ainsi converti la procédure en redressement judiciaire, ce qui a permis d'obtenir, un arrêt total de toutes les dettes, puis un plan de remboursement sur une durée de 9 années pour l'ensemble des dettes.

 

Le redressement judiciaire est souvent une opportunité pour les entreprises en leur permettant, dans un premier temps, de geler toutes leurs dettes, sur une période de 6 à 18 mois, puis d'étaler ces mêmes dettes sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans. 

 

Ainsi, et pour schématiser, le redressement judiciaire permettra à la société d'obtenir un prêt, équivalent au montant de toutes les dettes cumulées de l'entreprise (URSSAF, TVA, Fournisseurs...), lissé sur une durée de 10 ans... le tout à un taux zéro !

 

Et oui, le redressement judiciaire n'est pas une sanction, mais une aide pour les entreprises, et souvent le meilleur outil pour réorganiser son entreprise et restructurer ses dettes.

 

Chaque dossier étant différent, le Cabinet JEM-AVOCAT se tient à votre entière disposition pour étudier votre situation, et définir une stratégie efficace, en urgence.

 

N'hésitez pas à nous solliciter pour tuote information, nos Avocats d'affaires spécialisés en procédures collectives se tiennent à votre entière disposition.