Qu'est-ce que le contentieux fiscal ?
Le contentieux fiscal désigne l'ensemble des litiges opposant un contribuable (entreprise ou particulier) à l'administration fiscale. Il intervient généralement à la suite d'un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement, c'est-à-dire à une rectification des bases d'imposition.
JEM-AVOCAT accompagne les entreprises, dirigeants et associés confrontés à des vérifications de comptabilité, des examens de situation fiscale personnelle (ESFP) ou des contestations d'avis d'imposition. Le cabinet intervient à chaque étape : pendant le contrôle, lors de la phase administrative de contestation, et devant les juridictions fiscales (commission des impôts, tribunal administratif).
Dans quels cas JEM-AVOCAT intervient-il en contentieux fiscal ?
Vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité est le contrôle fiscal le plus fréquent pour les entreprises. Un vérificateur examine sur place la comptabilité de l'entreprise sur une période pouvant aller jusqu'à 3 exercices. JEM-AVOCAT assiste les dirigeants pendant le contrôle et conteste les rectifications injustifiées.
En savoir plus sur la vérification de comptabilité →
Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
L'ESFP vise les personnes physiques et examine la cohérence entre les revenus déclarés et les éléments de train de vie. Les dirigeants d'entreprise sont particulièrement ciblés par ces contrôles. JEM-AVOCAT assure la défense des contribuables en démontrant l'origine des fonds et la régularité de la situation fiscale.
Contestation de redressement fiscal
Lorsque l'administration notifie une proposition de rectification, le contribuable dispose de droits de contestation à chaque étape : observations, saisine de la commission, réclamation contentieuse, recours devant le tribunal administratif. JEM-AVOCAT déploie une stratégie de contestation adaptée aux spécificités de chaque redressement.
En savoir plus sur la contestation de redressement fiscal →
Transaction et négociation fiscale
La transaction fiscale permet de négocier avec l'administration une réduction des pénalités et majorations. JEM-AVOCAT accompagne ses clients dans cette démarche et obtient régulièrement des réductions significatives des montants réclamés.
En savoir plus sur la transaction fiscale →
Les garanties du contribuable face au contrôle fiscal
Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales prévoient de nombreuses garanties procédurales dont le non-respect peut entraîner la nullité du contrôle :
- Avis de vérification préalable : l'administration doit informer le contribuable avant tout contrôle sur place
- Assistance d'un conseil : le contribuable peut se faire assister par l'avocat de son choix
- Durée limitée du contrôle : la vérification sur place ne peut excéder certains délais
- Débat oral et contradictoire : l'administration doit permettre au contribuable de s'expliquer
- Motivation des rectifications : chaque chef de redressement doit être motivé en fait et en droit
- Recours hiérarchique : le contribuable peut solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur
Pourquoi choisir JEM-AVOCAT en contentieux fiscal ?
- Double expertise : JEM-AVOCAT maîtrise à la fois le contentieux fiscal et le droit des affaires, offrant une vision globale des enjeux pour le dirigeant.
- Réactivité : intervention rapide dès la réception de l'avis de vérification ou de la proposition de rectification.
- Maîtrise des procédures : de la phase administrative à la phase contentieuse devant le tribunal administratif.
- Négociation efficace : obtention régulière de transactions favorables avec l'administration.