Qu'est-ce que la sauvegarde judiciaire ?
La sauvegarde judiciaire est une procédure collective de prévention ouverte à la demande du dirigeant lorsque l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, sans pour autant être en cessation des paiements. Elle est régie par les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce.
La sauvegarde constitue l'outil le plus protecteur pour le dirigeant. Contrairement au redressement judiciaire, le dirigeant reste pleinement aux commandes de son entreprise et n'est pas exposé aux poursuites personnelles inhérentes aux procédures ouvertes après la cessation des paiements.
Quelles sont les conditions d'ouverture de la sauvegarde ?
L'absence de cessation des paiements
La condition essentielle de la sauvegarde est que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements au jour de la demande (article L.620-1 du Code de commerce). Si l'entreprise est déjà en cessation des paiements, seule la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte.
JEM-AVOCAT réalise une analyse comptable et financière préalable pour vérifier que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et sécuriser la demande de sauvegarde.
Des difficultés que l'entreprise ne peut surmonter seule
Le dirigeant doit justifier que l'entreprise rencontre des difficultés de nature à la conduire à la cessation des paiements si aucune mesure n'est prise. Ces difficultés peuvent être de nature :
- Financière : tensions de trésorerie, difficulté à honorer les échéances, perte de lignes de crédit.
- Commerciale : perte de clients majeurs, baisse significative du chiffre d'affaires.
- Structurelle : surendettement, charges fixes trop élevées, nécessité de restructurer.
- Conjoncturelle : crise sectorielle, hausse des matières premières, difficultés d'approvisionnement.
Une demande exclusivement volontaire
Seul le dirigeant peut demander l'ouverture d'une sauvegarde. Ni les créanciers, ni le Procureur de la République ne peuvent saisir le Tribunal. Cette exclusivité de l'initiative est un gage de confiance pour le dirigeant, qui conserve la maîtrise du processus.
Quels sont les avantages de la sauvegarde pour le dirigeant ?
Le gel des poursuites des créanciers
Dès le jugement d'ouverture, toutes les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues (article L.622-21 du Code de commerce). Les saisies en cours sont arrêtées, les procédures d'exécution sont interrompues. Ce gel permet à l'entreprise de retrouver une respiration financière et de se concentrer sur son redressement.
Le dirigeant reste aux commandes
En sauvegarde, le dirigeant continue d'administrer et de gérer son entreprise. L'administrateur judiciaire, lorsqu'il est désigné, a une mission de surveillance (et non d'administration comme en redressement judiciaire). Le dirigeant conserve ainsi une autonomie bien supérieure à celle dont il dispose en redressement judiciaire.
La protection des contrats en cours
Les contrats en cours se poursuivent de plein droit et les cocontractants ne peuvent pas les résilier au seul motif de l'ouverture de la sauvegarde (article L.622-13 du Code de commerce). Cette protection est essentielle pour maintenir l'activité de l'entreprise et préserver ses relations commerciales.
L'absence de risque de poursuites personnelles
En sauvegarde, le dirigeant n'est pas exposé aux actions en comblement de passif, faillite personnelle ou interdiction de gérer qui existent en liquidation judiciaire. Cette absence de risque personnel constitue un avantage décisif de la sauvegarde.
Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?
La période d'observation
Comme en redressement judiciaire, la sauvegarde comporte une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, l'entreprise poursuit son activité, les créances sont vérifiées et le dirigeant prépare le plan de sauvegarde avec l'assistance du cabinet JEM-AVOCAT.
La consultation des créanciers
Les créanciers sont consultés sur les propositions de remboursement. Ils sont répartis en comités de créanciers (pour les entreprises de taille importante) ou consultés individuellement. JEM-AVOCAT accompagne le dirigeant dans la négociation avec les créanciers pour obtenir les meilleures conditions de remboursement.
L'adoption du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde prévoit l'étalement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans (article L.626-12 du Code de commerce). Il fixe les modalités de remboursement, les engagements du dirigeant et les mesures de restructuration nécessaires. Le Tribunal arrête le plan après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire et de l'administrateur.
Quand privilégier la sauvegarde plutôt que le mandat ad hoc ou la conciliation ?
Le choix entre la sauvegarde et les procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation) dépend de la situation de l'entreprise :
- Mandat ad hoc / Conciliation : procédures confidentielles, adaptées lorsque les difficultés peuvent être résolues par la négociation avec un nombre limité de créanciers. Aucune publicité, aucun gel automatique des poursuites.
- Sauvegarde : procédure judiciaire, adaptée lorsque les difficultés nécessitent un gel des poursuites de l'ensemble des créanciers et une restructuration globale de la dette. La sauvegarde est publique et implique l'intervention du Tribunal.
JEM-AVOCAT analyse chaque situation pour recommander la procédure la plus adaptée. Lorsque les difficultés peuvent être résolues de manière confidentielle, le cabinet privilégie le mandat ad hoc ou la conciliation. Lorsqu'une restructuration globale est nécessaire, la sauvegarde s'impose.
Le cabinet intervient également en matière de litiges commerciaux pouvant conduire à des difficultés financières, de contentieux fiscal et de protection du patrimoine des dirigeants.