Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement demeure possible. Régi par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, il vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire offre à l'entreprise une seconde chance. Le dirigeant reste aux commandes, l'activité se poursuit et un plan de redressement peut être adopté pour étaler le remboursement des dettes sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Quelles sont les 4 étapes du redressement judiciaire ?
Étape 1 : La préparation et le dépôt de la demande
Le dirigeant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour effectuer la déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce (article L.631-4 du Code de commerce). JEM-AVOCAT accompagne le dirigeant dans cette étape cruciale :
- Analyse de la situation financière : vérification de la cessation des paiements, calcul de l'actif disponible et du passif exigible.
- Constitution du dossier : rassemblement des pièces comptables, des contrats en cours, de l'état des salariés.
- Stratégie : détermination de la procédure la plus adaptée (redressement, sauvegarde, mandat ad hoc).
Étape 2 : La désignation des organes de la procédure
Le jugement d'ouverture désigne les organes de la procédure qui interviendront tout au long du redressement :
- Le juge-commissaire : il veille au déroulement de la procédure et tranche les litiges (notamment les contestations de créances).
- L'administrateur judiciaire : selon la taille de l'entreprise, il assiste ou surveille le dirigeant dans la gestion de l'entreprise.
- Le mandataire judiciaire : il représente les intérêts collectifs des créanciers, vérifie les créances déclarées et émet un avis sur le plan de redressement.
- Le ministère public : il peut intervenir dans la procédure et requérir des mesures contre le dirigeant.
Étape 3 : La période d'observation
La période d'observation est la phase centrale du redressement judiciaire. D'une durée initiale de 6 mois, renouvelable une fois (article L.621-3 du Code de commerce), elle permet :
- La poursuite de l'activité : l'entreprise continue de fonctionner sous le contrôle de l'administrateur judiciaire.
- Le gel des poursuites : les créanciers antérieurs au jugement ne peuvent plus engager de poursuites individuelles (article L.622-21 du Code de commerce).
- La vérification des créances : le mandataire judiciaire vérifie les déclarations de créances et émet un avis sur chacune d'elles.
- L'élaboration du plan : le dirigeant, assisté de l'administrateur, prépare un projet de plan de redressement.
Étape 4 : L'adoption du plan de redressement
À l'issue de la période d'observation, le Tribunal statue sur le plan de redressement proposé par le dirigeant. Ce plan de continuation prévoit :
- L'étalement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans (article L.626-12 du Code de commerce).
- Les modalités de remboursement : échéancier annuel avec des annuités progressives.
- Les engagements du dirigeant : maintien de l'emploi, objectifs de chiffre d'affaires, investissements.
- Les éventuelles cessions d'actifs : vente de certains biens non essentiels pour financer le plan.
Quels sont les effets du redressement judiciaire ?
Le gel des poursuites individuelles
Dès le prononcé du jugement d'ouverture, toutes les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues. Les procédures d'exécution en cours sont arrêtées, les saisies sont levées et aucune nouvelle action en paiement ne peut être engagée. Ce gel constitue une protection majeure pour l'entreprise en difficulté.
La continuation des contrats en cours
Les contrats en cours au jour du jugement d'ouverture se poursuivent de plein droit (article L.622-13 du Code de commerce). L'administrateur judiciaire dispose de la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ou d'y mettre fin. Les cocontractants ne peuvent pas résilier un contrat au seul motif de l'ouverture de la procédure.
Le sort des salariés
Les contrats de travail se poursuivent pendant le redressement judiciaire. Les salariés bénéficient de protections spécifiques :
- Les salaires postérieurs au jugement constituent des créances privilégiées payées à leur échéance.
- Les salaires antérieurs impayés sont garantis par l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).
- Les licenciements économiques sont soumis à autorisation du juge-commissaire et à une procédure spécifique.
Comment JEM-AVOCAT obtient la conversion d'une liquidation en redressement judiciaire ?
L'une des forces de JEM-AVOCAT réside dans sa capacité à obtenir en appel la conversion de jugements de liquidation judiciaire en redressement judiciaire. Cette stratégie repose sur une argumentation en trois temps :
- Contestation de la cessation des paiements : analyse comptable approfondie pour démontrer que l'actif disponible couvre le passif exigible, ou que la date de cessation des paiements retenue par le Tribunal est erronée.
- Démonstration des perspectives de redressement : production d'un business plan réaliste, attestations de clients, contrats en cours et carnets de commandes prouvant la viabilité de l'activité.
- Critique de la motivation du jugement : mise en évidence des insuffisances de motivation du jugement de première instance, notamment sur le caractère « manifeste » de l'impossibilité de redressement.
Pourquoi faire appel à JEM-AVOCAT pour un redressement judiciaire ?
L'accompagnement par un avocat spécialisé en redressement judiciaire est déterminant pour le succès de la procédure. JEM-AVOCAT intervient à chaque étape :
- Avant le jugement : préparation du dossier de dépôt de bilan, anticipation des difficultés, choix de la procédure adaptée.
- Pendant la période d'observation : relations avec l'administrateur et le mandataire judiciaires, gestion des contestations de créances, préparation du plan.
- Lors de l'adoption du plan : élaboration d'un plan de continuation réaliste et convaincant pour le Tribunal.
- En cas de conversion en liquidation : appel immédiat, demande de suspension d'exécution provisoire, argumentation devant la Cour d'appel.
Le cabinet intervient également en matière de contentieux fiscal lié aux procédures collectives et de défense des dirigeants en procédure collective confrontés à ces difficultés.