+150
Décisions obtenues et publiées
+5M€
Recouvrés en 2025
99%
Taux satisfaction clients
Notre conviction : c'est la plaidoirie, ou l'art de présenter l'argumentation, qui fait la différence
Choisir la bonne stratégie et construire la bonne argumentation est indispensable. Mais cela ne suffit pas. Encore faut-il présenter cette argumentation d'une manière telle qu'elle soit parfaitement exposée et convaincante pour le juge.
LIQUIDATION JUDICIAIRE ANNULÉE ET PLAN ADOPTÉ
Infirmation d'une liquidation judiciaire et adoption d'un plan de redressement sur 10 ans
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire et adopte un plan de redressement sur 10 ans au bénéfice d'une SCI propriétaire d'un bien immobilier.
Argumentation : JEM-AVOCAT a démontré que le redressement n'était pas manifestement impossible en produisant des éléments nouveaux en cause d'appel : trésorerie reconstituée, perspectives locatives crédibles, garanties patrimoniales des associés et réduction de la créance principale.
INTERDICTION DE GÉRER REJETÉE
Rejet d'une demande d'interdiction de gérer pour défaut de preuve de la direction de fait
Le Tribunal des activités économiques de Paris rejette la requête du ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre d'un actionnaire minoritaire, faute de preuve de la direction de fait.
Argumentation : JEM-AVOCAT a démontré que la qualité de dirigeant de fait n'était pas établie : la détention de 49 % du capital, le rôle d'interlocuteur commercial et un courriel rédigé dans un contexte de litige ne suffisaient pas à caractériser des actes positifs et indépendants d'administration générale.
EXPULSION ET 109 866 € OBTENUS
Acquisition de la clause résolutoire et expulsion du preneur défaillant en référé
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris constate l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial et ordonne l'expulsion du preneur qui n'a pas régularisé un arriéré locatif de plus de 94 000 euros dans le mois du commandement de payer.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion du preneur défaillant et une provision de 109 866,28 euros, en produisant le commandement de payer resté infructueux et le relevé de compte établissant la dette.
LIQUIDATION JUDICIAIRE INFIRMÉE
Infirmation d'une liquidation judiciaire et ouverture d'un redressement judiciaire
La Cour d'appel de Paris infirme un jugement de liquidation judiciaire immédiate et ouvre un redressement judiciaire, les devis acceptés et la réduction de la dette sociale démontrant que le redressement n'est pas manifestement impossible.
Argumentation : JEM-AVOCAT a démontré que le redressement n'était pas manifestement impossible en justifiant du règlement des parts salariales, de devis acceptés pour 182 350 euros HT et d'un prévisionnel démontrant la capacité à ne pas générer de nouvelles dettes.
LIQUIDATION JUDICIAIRE INFIRMÉE
Infirmation d'une liquidation judiciaire pour une société de fibre optique en croissance constante
La Cour d'appel de Versailles infirme un jugement de liquidation judiciaire et ouvre un redressement judiciaire au bénéfice d'une société d'installation de fibres optiques dont le chiffre d'affaires en augmentation et les clients récurrents démontrent que le redressement n'est pas manifestement impossible.
Argumentation : JEM-AVOCAT a démontré que le redressement n'était pas manifestement impossible en produisant un prévisionnel certifié d'environ 1 000 000 euros pour 2025, des bilans bénéficiaires sur trois exercices consécutifs et des confirmations de clients récurrents.
LIQUIDATION ANNULÉE VICE PROCÉDURE
Annulation d'un jugement de conversion d'un redressement en liquidation judiciaire pour irrégularité de la convocation
La Cour d'appel de Paris annule un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le tribunal ayant exercé son pouvoir d'office sans respecter les dispositions de l'article R.631-3 du code de commerce relatives à la convocation du débiteur.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu l'annulation en démontrant que le tribunal avait exercé son pouvoir d'office sans adresser au débiteur de convocation spécifique ni joindre la note exposant les faits motivant la conversion, en violation de l'article R.631-3 du code de commerce.
271 246 € REMBOURSÉS EN RÉFÉRÉ
Condamnation provisionnelle au remboursement d'un compte courant d'associé de 271 246 euros
Le juge des référés du tribunal de commerce de Melun condamne une société au remboursement d'un compte courant d'associé de 271 246,13 euros, les écritures comptables invoquées en défense n'étant étayées ni par des documents certifiés ni par des justificatifs réglementaires.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu une provision de 271 246,13 euros en produisant l'acte de cession stipulant le montant du compte courant et sa date d'exigibilité, et en démontrant que les déductions comptables invoquées en défense n'étaient pas sérieusement contestables.
LIQUIDATION SUSPENDUE EN APPEL
Arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire sur moyens sérieux d'appel
Le délégataire du premier président de la Cour d'appel de Paris arrête l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire, le moyen tiré de ce que le redressement n'est pas manifestement impossible constituant un moyen sérieux d'appel au sens de l'article R.661-1 du code de commerce.
Argumentation : JEM-AVOCAT a démontré l'existence d'un moyen sérieux d'appel en justifiant du règlement des parts salariales, de devis acceptés pour 182 350 euros HT et de la possibilité de reprendre l'activité en recourant à la sous-traitance.
97 572 € DE FACTURES RECOUVRÉS
Condamnation provisionnelle au paiement de 9 factures d'assistance technique avec résistance abusive
Le juge des référés du Tribunal des activités économiques de Paris condamne une société au paiement de 97 572 euros de factures impayées, majorés de trois fois le taux d'intérêt légal, et de 3 000 euros pour résistance abusive, outre le préavis non exécuté.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation de la société défenderesse au paiement de l'intégralité des sommes réclamées en produisant le contrat, les avenants, les factures et les comptes rendus d'activité démontrant l'exécution des prestations.
27 600 € DE FACTURES RECOUVRÉS
Condamnation provisionnelle au paiement de 3 factures d'assistance technique avec résistance abusive
Le juge des référés du Tribunal des activités économiques de Paris condamne une société au paiement de 27 600 euros de factures impayées avec intérêts à trois fois le taux légal et 3 000 euros pour résistance abusive.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation intégrale en produisant le contrat, les avenants, les factures validées et les comptes rendus d'activité démontrant l'exécution des prestations.
76 980 € EN RÉFÉRÉ D'HEURE À HEURE
Référé d'heure à heure : condamnation provisionnelle avec astreinte de 1 000 euros par jour
Le juge des référés du Tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé d'heure à heure, condamne une société au paiement de 76 980 euros sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, après une première provision de 15 000 euros déjà obtenue.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu une ordonnance autorisant le référé d'heure à heure puis la condamnation avec astreinte, en produisant le contrat cadre, les avenants, les comptes rendus d'activité et les courriels d'obtention de délais de paiement.
LIQUIDATION SUSPENDUE EN APPEL
Arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire
Chambre civile 1-7 — Ordonnance de référé du 12 décembre 2024
Argumentation : Moyens sérieux d'infirmation : redressement non manifestement impossible au regard du chiffre d'affaires, du résultat positif et des contrats en cours de négociation
LIQUIDATION SUSPENDUE EN APPEL
Suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire
Pôle 5, Chambre 9 — Ordonnance du 21 novembre 2024
Argumentation : Moyens sérieux d'appel : actif immobilier important, produit de vente de 427 000 €, passif exigible antérieur limité à la dette ayant fondé l'assignation
LIQUIDATION SUSPENDUE EN APPEL
Arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire
Pôle 5, Chambre 8 — Ordonnance du 4 juillet 2024
Argumentation : Moyens sérieux d'appel : chiffre d'affaires en constante progression, résultat d'exploitation bénéficiaire, perspectives d'activité grâce à deux nouveaux baux commerciaux
SAISIE DE 722 092 € LEVÉE
Rétractation d'une ordonnance de saisie conservatoire pratiquée par une société suisse
Par acte du 1er juin 2023, une société de droit suisse a réalisé une saisie conservatoire à l'encontre de notre client sur son compte bancaire joint, pour un montant de 722 092 euros. Cette saisie avait été autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris la veille, le 31 mai 2023. L'ordonnance avait été rendue sur requête de la société suisse, « prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège », sans autre précision sur l'identité de ce représentant. La société suisse avait été constituée avec un capital détenu par trois actionnaires, dont l'épouse de notre client et une société tierce ultérieurement dissoute. Le conseil d'administration faisait l'objet de multiples irrégularités dans la désignation de ses membres, les assemblées générales n'ayant pas respecté les règles de convocation et de représentation.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu la rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire de 722 092 euros et 10 000 euros de dommages-intérêts pour saisie abusive, en démontrant que la société suisse ne disposait pas d'un organe de représentation valablement désigné au regard des irrégularités de ses assemblées générales et de la désignation de ses administrateurs.
32 710 € AVOCAT CONDAMNÉ
Responsabilité professionnelle d'un avocat rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce
En février 2016, les dirigeants de notre client, une société de restauration, ont conclu une promesse de cession de fonds de commerce pour un local situé à Paris. Un cabinet d'avocats a été consulté pour la rédaction de l'acte de cession et le conseil sur le projet de bail commercial. Le 11 mai 2016, notre client a fait l'acquisition du fonds de commerce et un bail commercial a été conclu avec le bailleur, prévoyant une destination de restauration à l'exclusion de toute autre activité. Après l'acquisition, notre client a découvert que le règlement de copropriété de l'immeuble interdisait expressément l'activité de restauration, rendant l'exploitation du fonds impossible. Par jugement du 9 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de l'acte de cession pour défaut d'objet certain. La cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement le 24 février 2021 et annulé la cession pour erreur, retenant la responsabilité du bailleur à hauteur de 50 % du préjudice. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Paris avait prononcé la résolution judiciaire du bail aux torts du bailleur le 19 décembre 2019.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation du cabinet d'avocats rédacteur de l'acte à 32 710 euros de dommages-intérêts, en démontrant qu'il avait manqué à son obligation de vérification du règlement de copropriété interdisant l'activité de restauration et que l'autorisation du syndic était sans valeur juridique.
30 302 € RUPTURE BRUTALE
Rupture brutale d'une relation commerciale établie dans le secteur de la photographie
Notre client, une société spécialisée dans la photographie professionnelle à destination du e-commerce, réalisait depuis mars 2011 des prestations de prises de vues, montage et retouche de photographies pour une société de vente en ligne d'accessoires de luxe. Cette relation commerciale, formalisée par une convention de prestations de services signée le 15 mars 2011, s'est poursuivie sans discontinuité pendant 11 ans. La société de e-commerce représentait plus de 90 % du chiffre d'affaires de notre client, créant une situation de dépendance économique importante. Le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé avec ce partenaire s'élevait à 131 403 euros sur les trois derniers exercices. À la suite du transfert de son entrepôt de Paris vers une autre ville, la société de e-commerce a sélectionné un nouveau prestataire logistique capable de réaliser également des prises de vues. Le 8 avril 2022, elle a informé notre client lors d'une réunion que le périmètre de leur partenariat serait réduit, sans respecter la procédure prévue par la convention ni accorder de préavis écrit.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu 30 302 euros d'indemnisation pour rupture brutale partielle d'une relation commerciale de 11 ans, en démontrant que la clause contractuelle de préavis de 3 mois ne pouvait prévaloir sur les dispositions d'ordre public et en justifiant d'une marge brute sur coûts variables de 44,53 % par la production des soldes intermédiaires de gestion.
143 125 € NOTAIRE CONDAMNÉ
Responsabilité d'un notaire dans la cession d'un fonds de commerce hôtelier
Notre client, une société exploitant un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, a acquis ce fonds par acte notarié du 30 janvier 2016 pour un prix de 130 000 euros. L'acte, rédigé par le notaire instrumentaire, mentionnait que le cédant déclarait n'avoir reçu des services d'hygiène et de sécurité aucune injonction de mise en conformité. À la suite d'un incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 juin 2018, la commission de sécurité a rendu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation le 11 juillet 2018, conduisant le maire à prononcer la fermeture administrative de l'établissement dès le 12 juillet 2018. Notre client a alors découvert qu'un avis défavorable avait déjà été émis par la commission de sécurité le 22 mai 2014, assorti de 26 prescriptions de mise en conformité dont 23 n'avaient jamais été réalisées. La cession avait été annulée pour dol par le tribunal de commerce, décision confirmée en appel. La société cédante, mise en liquidation, s'est révélée totalement insolvable, le liquidateur judiciaire ayant attesté de l'impossibilité de désintéresser notre client.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu l'infirmation du jugement et la condamnation du notaire à 143 125,64 euros, en démontrant qu'il avait manqué à son obligation de vérification en ne consultant pas le registre de sécurité déposé à son étude et en établissant l'insolvabilité définitive de la société cédante attestée par le liquidateur judiciaire.
LIQUIDATION JUDICIAIRE INFIRMÉE
Infirmation d'une liquidation judiciaire et adoption d'un plan de continuation pour une SCI immobilière
Notre client, une SCI constituée en 2000 aux fins d'acquérir une résidence à Saint-Paul-de-Vence, détenait une villa de luxe d'une valeur supérieure à 5 000 000 euros. Le bien avait été acquis sur fonds propres et par emprunt bancaire intégralement remboursé. En 2012, un établissement bancaire avait consenti à notre client un prêt in fine de 3 500 000 euros pour une durée de 5 ans renouvelable, dans le cadre du refinancement des comptes courants d'associés et des besoins de trésorerie. Après plusieurs avenants reportant l'exigibilité, notre client a déclaré son état de cessation des paiements le 2 juin 2023. Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 31 mai 2023. La période d'observation a été prolongée à trois reprises. Le 8 novembre 2024, notre client a déposé un projet de plan de continuation prévoyant le règlement des créances sur 10 ans par échéances annuelles progressives. Le mandataire judiciaire a simultanément demandé la conversion en liquidation judiciaire.
Argumentation : Sollicité après le prononcé de la liquidation judiciaire en première instance, JEM-AVOCAT a repris la stratégie de défense en appel et obtenu l'infirmation de la décision ainsi que l'adoption d'un plan de continuation sur 10 ans, en démontrant que la villa de luxe à Saint-Paul-de-Vence d'une valeur supérieure à 5 000 000 euros pouvait générer des revenus locatifs suffisants et que le patrimoine des associés permettait de garantir l'exécution du plan.
BAIL COMMERCIAL PRÉSERVÉ
Irrecevabilité des demandes d'un bailleur après l'ouverture d'un redressement judiciaire
Notre client, une société civile de moyens, était titulaire d'un bail commercial pour des locaux situés à Paris, moyennant un loyer annuel de 53 000 euros. Le bailleur lui avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 25 447,86 euros, puis l'avait assigné devant le juge des référés aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation au paiement de l'arriéré. Par ordonnance réputée contradictoire du 15 septembre 2021, le juge des référés avait condamné notre client au paiement provisionnel de 40 245,90 euros, accordé des délais de paiement en quatre mensualités et suspendu les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, avec déchéance automatique en cas de défaut de paiement. Notre client a interjeté appel le 28 octobre 2021. Postérieurement, par jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de notre client, avec fixation de la cessation des paiements au 17 septembre 2020.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu l'infirmation de l'ordonnance de référé et l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes du bailleur, en démontrant que l'ouverture du redressement judiciaire faisait obstacle à la poursuite de l'action en clause résolutoire pour impayés antérieurs en application de l'article L. 622-21 du code de commerce.
1 167 671 € : COMBLEMENT DE PASSIF RÉDUIT DE 99%
Responsabilité pour insuffisance d'actif limitée à 1,7 % du passif malgré 18 mois de retard de déclaration
La société exploitait une activité de location de logements meublés. Créée en janvier 2017, elle réalisait un chiffre d'affaires annuel de 1 843 000 € et employait six salariés. La liquidation judiciaire a été prononcée le 28 mai 2019, la date de cessation des paiements étant fixée au 11 avril 2018, soit 13 mois avant l'ouverture de la procédure. L'insuffisance d'actif s'élevait à 1 167 671,62 €, le passif étant principalement composé de créances chirographaires (1 051 102 €). Le mandataire judiciaire a assigné les deux co-gérants en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu la réduction de la condamnation à 10 000 euros par dirigeant au lieu de 1 167 671 euros demandés, en démontrant que la cessation des paiements résultait de la rupture abusive du partenariat par le principal prestataire de réservation en ligne et en produisant la liasse fiscale et des éléments comptables réfutant la carence totale de comptabilité.
25 536 € FACTURES RECOUVRÉES
Provision de 25 536 € obtenue en référé pour factures impayées de prestations de services
Notre client, prestataire de services informatiques, avait conclu un contrat de mission d'ingénieur de production avec un donneur d'ordre. Trois factures avaient été émises pour un total de 38 976 € TTC. Malgré des mises en demeure adressées les 25 mars, 6 avril et 15 avril 2022, restées sans réponse et non contestées, le donneur d'ordre n'avait pas procédé au règlement. Un courriel du 18 mai 2022 du défendeur reconnaissait son erreur de gestion concernant l'arrêt anticipé de la prestation et proposait le règlement des factures.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu une provision de 25 536 euros en référé, en produisant le contrat de prestation, les factures détaillées, les mises en demeure restées sans réponse et le courriel du défendeur reconnaissant expressément sa dette.
VENTE INTERNATIONALE CONVENTION VIENNE
Condamnation de l'acheteur russe à payer le solde du prix et prendre livraison d'une machine industrielle sur renvoi après cassation
Notre client, fabricant français de machines industrielles, avait vendu à une société de droit russe un automate d'emballage de pansements hémostatiques pour un prix de 428 990 €, livrable avant le 31 juillet 2014. Le contrat prévoyait que l'acheteur devait fournir des échantillons de matériaux au moins 8 semaines avant les essais d'acceptation. L'acheteur a fourni les bobines avec retard et celles-ci présentaient des défauts reconnus (épaisseur irrégulière, bords défectueux). Lors des essais de mars 2015, la machine n'a pas pu être acceptée. L'acheteur a réclamé le remboursement de 343 192 € et la résolution de la vente.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation de l'acheteur au paiement du solde de 85 798 euros et la livraison sous astreinte, en démontrant sur le fondement de l'article 80 de la Convention de Vienne que l'acheteur ne pouvait se prévaloir de l'inexécution du vendeur dès lors qu'il avait lui-même fourni des bobines défectueuses avec retard.
341 479 € COMBLEMENT REJETÉ
Rejet intégral de la demande en responsabilité pour insuffisance d'actif d'un restaurant
La société exploitait un fonds de commerce de restauration repris auprès d'une entreprise en liquidation judiciaire. La dirigeante avait investi 60 000 € en travaux de rénovation et 45 000 € pour le rachat d'une licence IV. Malgré ces investissements, le déménagement d'une grande entreprise de proximité a considérablement réduit le potentiel de clientèle. La liquidation judiciaire a été prononcée le 6 décembre 2016, la cessation des paiements étant fixée au 7 janvier 2016. L'insuffisance d'actif s'élevait à 214 333 €.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu le débouté intégral du mandataire liquidateur, en produisant l'abandon de créance de 100 000 euros sur le compte courant d'associé, la caution solidaire de 18 000 euros et en démontrant que les difficultés résultaient de la perte de clientèle causée par le déménagement d'une grande entreprise de proximité.
EXPERTISE ET ADMINISTRATEUR NOMMÉS
Expertise en écritures et administrateur provisoire obtenus en référé dans un conflit d'actionnaires
Nos clients, deux associés d'une SARL, ont découvert qu'un acte de cession de parts sociales et un procès-verbal d'assemblée générale datés du 1er novembre 2020 avaient été déposés au registre du commerce, prétendant qu'ils avaient cédé la totalité de leurs parts à un tiers pour un euro et que ce dernier avait été nommé gérant. Nos clients contestaient formellement avoir signé ces documents et affirmaient que leurs signatures avaient été imitées. L'un des demandeurs, ancien gérant et associé à 50 %, a déposé plainte pour usage de faux en écriture, nommément à l'encontre du bénéficiaire de la cession qui se trouvait être son neveu.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu en référé d'heure à heure la désignation d'un expert en écritures et d'un administrateur provisoire, en produisant les documents officiels permettant la comparaison des signatures et les plaintes pénales pour faux en écriture, et en démontrant l'urgence résultant du risque de dissipation des actifs.
131 189 € RUPTURE BRUTALE
Indemnisation de 131 189 € pour rupture brutale d'une relation commerciale de 17 ans dans l'animation en grande distribution
Notre client, société spécialisée dans la promotion des ventes et l'organisation de journées d'animation en centres commerciaux, entretenait depuis 1996 des relations commerciales avec un groupe de spiritueux. Cette relation de 17 ans avait généré un chiffre d'affaires constant et important, le donneur d'ordre commandant régulièrement des prestations d'animation pour la promotion de ses produits en grande distribution. À partir de 2010, le chiffre d'affaires a commencé à baisser (28 % en 2010 par rapport à 2009), puis la relation a cessé définitivement en 2013, sans qu'aucun préavis écrit n'ait été notifié.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu le quasi-triplement de l'indemnisation en appel (131 189 euros au lieu de 49 449 euros), en démontrant que le calcul du préjudice devait être fondé sur la marge sur coûts variables de 28,33 % et non sur la marge nette, en produisant l'attestation de l'expert-comptable établissant précisément ce taux.
130 000 € CESSION ANNULÉE POUR DOL
Annulation d'une cession de fonds de commerce pour dol confirmée en appel et mise hors de cause des gérantes
Notre client avait acquis un fonds de commerce d'hôtel-restaurant situé dans la zone touristique du Mont-Saint-Michel pour un prix de 130 000 €. L'acte de cession contenait une déclaration du cédant affirmant n'avoir reçu aucune injonction de mise en conformité des services d'hygiène et de sécurité. Or, il est apparu que la commission de sécurité de l'arrondissement avait émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation le 22 mai 2014 et édicté 26 prescriptions dont 23 n'avaient pas été suivies d'effet. Un incendie survenu en juin 2018 a conduit à une fermeture administrative de l'établissement.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu la confirmation de l'annulation de la cession pour dol et la restitution de 130 000 euros, en démontrant que le cédant avait mensongèrement déclaré n'avoir reçu aucune injonction de mise en conformité alors que 26 prescriptions de sécurité incendie avaient été édictées, et en produisant les devis de mise en conformité établissant le caractère déterminant du dol.
30 595 € RECOUVREMENT INTERNATIONAL
Condamnation d'un client américain au paiement du solde d'un transport d'œuvres d'art avec intérêts majorés
Notre client, société spécialisée dans le transport d'œuvres d'art et de pièces de collection, avait été sollicité pour un transport de marchandises depuis une résidence secondaire française vers une résidence principale aux États-Unis. Un contrat avait été signé le 28 octobre 2014 pour un montant estimatif de 130 778,59 €. Des prestations supplémentaires ont porté le total à 140 122,55 €. Le 10 janvier 2017, le client a confirmé la réception de l'ensemble des conteneurs. Un virement partiel de 109 562,72 € a été reçu le 20 janvier 2017, sans justification de l'écart de 30 595,83 €.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation du débiteur américain au paiement de 30 595 euros avec intérêts majorés de 10 points, en produisant le contrat signé, les courriels de réception sans réserve et la clause attributive de juridiction fondant la compétence du tribunal de commerce de Paris.
210 000 € RESTITUTION EN APPEL
Résolution d'une vente internationale aux torts du vendeur et restitution d'un acompte de 210 000 €
Notre client, société de droit marocain, avait contracté avec un fabricant français pour l'achat d'un four à plâtre industriel au prix de 525 000 €, payable par lettre de crédit. Un acompte de 210 000 € (40 % du prix) avait été versé par virement le 10 janvier 2013, le vendeur ayant lancé la fabrication en passant commande auprès de son fournisseur. Le contrat prévoyait un paiement échelonné : 50 % à l'enlèvement, 5 % à la mise en route et 5 % un an après. Le vendeur a reproché à notre client un retard dans l'ouverture du crédit documentaire.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu l'infirmation totale du jugement et la restitution de l'acompte de 210 000 euros, en produisant le courriel de la banque du vendeur acceptant le crédit documentaire en l'état et en démontrant que le vendeur avait abusivement annulé le contrat puis tenté de doubler le prix convenu.
LIQUIDATION JUDICIAIRE INFIRMÉE
Conversion d'une liquidation judiciaire en redressement judiciaire pour un bar-restaurant parisien
Notre client exploitait un bar-restaurant à Paris (9e arrondissement). L'URSSAF, se prévalant d'une créance de 52 456 €, avait obtenu du tribunal de commerce de Paris l'ouverture directe d'une procédure de liquidation judiciaire le 6 juin 2018, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 décembre 2016. Le dirigeant n'avait pas pu se présenter à l'audience et avait justifié son absence par courriel au greffe, mais le tribunal avait statué en son absence sans rechercher si un redressement était envisageable.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu la conversion de la liquidation en redressement judiciaire et l'arrêt préalable de l'exécution provisoire, en produisant les comptes annuels démontrant des résultats bénéficiaires constants, la fin du remboursement de l'emprunt de création et un prévisionnel certifié projetant un résultat de 82 676 euros.
60 000 € PACTE ANNULÉ POUR DOL
Annulation d'un pacte d'actionnaires pour dol et remboursement de la prime d'émission
Notre cliente s'était associée au projet de développement d'une start-up en versant la somme de 60 000 € au titre d'une souscription à une augmentation de capital avec forte prime d'émission. Le contrat, intitulé « pacte d'actionnaires », prévoyait que le capital serait porté de 3 000 à 10 000 € et que notre cliente recevrait 3 % du capital via 300 actions de catégorie B. Les trois fondateurs devaient eux-mêmes souscrire à 6 700 actions nouvelles. Or, aucune assemblée générale n'a jamais été convoquée pour voter cette augmentation de capital, et les fonds n'ont pas été restitués.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu l'annulation du pacte d'actionnaires pour dol et la restitution de 60 000 euros, en démontrant que les fondateurs avaient délibérément amené notre cliente à verser une somme représentant vingt fois leurs propres apports sans réelle intention de réaliser l'augmentation de capital promise.
GÉRANT DÉLOYAL RÉVOQUÉ
Révocation judiciaire d'un gérant pour violation de l'obligation de loyauté et création d'une société concurrente
Notre client, associé d'une SARL de sécurité privée, a découvert que le gérant de la société avait créé une société concurrente sous un nom quasi-identique, dont il avait été nommé gérant. Cette société concurrente avait obtenu le transfert à son profit d'un contrat initialement passé avec la société de notre client. Lorsque le gérant a été contraint de quitter formellement ses fonctions de gérant de la société concurrente, il a placé sa propre épouse à ce poste, conservant le contrôle effectif de la structure.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu en référé la révocation judiciaire du gérant et la nomination d'un administrateur provisoire, en démontrant la violation de l'obligation de loyauté par la création d'une société concurrente sous un nom quasi-identique, le détournement d'un contrat client et le versement d'une rémunération de 20 760 euros non autorisée par l'assemblée générale.
FAILLITE PERSONNELLE REJETÉE
Rejet intégral des sanctions demandées par le ministère public contre la dirigeante d'une société liquidée
Notre cliente était la présidente de droit d'une SAS du secteur de la construction, créée en janvier 2016 et placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 février 2017 après seulement un an d'activité. Le passif s'élevait à 104 571 € pour une insuffisance d'actif de 86 685 €. Le ministère public a introduit une requête en sanctions personnelles, reprochant à notre cliente le retard dans la déclaration de cessation des paiements, un possible détournement d'actif, et une entrave au bon déroulement de la procédure.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu le rejet intégral de la requête du ministère public en faillite personnelle et interdiction de gérer, en démontrant que la gestion effective était assurée par le compagnon de la dirigeante, gérant de fait décédé, et en justifiant de la coopération active de notre cliente avec les organes de la procédure.
16 274 € DEMANDE REJETÉE
Rejet intégral d'une demande de paiement de 16 274 € pour absence de preuve de livraison
Notre client, une société spécialisée dans l'expertise automobile, était assigné en paiement par le liquidateur judiciaire d'une société de vente de pièces détachées automobile. Ce dernier réclamait la somme de 16 273,98 € correspondant à cinq factures prétendument impayées, déduction faite de sept avoirs. La société en liquidation avait émis ces factures entre novembre 2014 et janvier 2015, mais notre client contestait avoir passé ces commandes et reçu les marchandises correspondantes.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu le rejet intégral de la demande de 16 274 euros, en démontrant que le liquidateur ne rapportait pas la preuve des commandes ni de la livraison des marchandises, aucun bon de commande ni bon de livraison signé par notre client n'ayant été produit.
32 699 € IMPAYÉS RECOUVRÉS
Condamnation en référé provision à 32 699 € pour impayés de commandes de matériel informatique
Notre client, une société spécialisée dans les solutions technologiques et informatiques, avait réalisé trois commandes au bénéfice d'une société de confection parisienne entre juin 2013 et décembre 2015. Malgré plusieurs relances et mises en demeure restées sans réponse, le débiteur refusait de régler la somme de 32 699,37 € correspondant aux factures émises, alors même qu'un acompte de 1 700 € avait été versé, attestant de la réalité de la relation commerciale.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu une provision de 32 699 euros en référé avec intérêts depuis décembre 2015, en produisant les factures détaillées, l'extrait du grand livre tiers attestant du versement d'un acompte par le débiteur et les mises en demeure par lettres recommandées restées sans réponse.
29 869 € CAUTION SOLIDAIRE
Provision de 29 869 € obtenue en référé pour non-respect d'un échéancier de paiement
Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris condamne une société et son gérant, caution personnelle et solidaire, au paiement de 29 869 euros pour non-respect d'un échéancier de paiement amiable.
Argumentation : JEM-AVOCAT a obtenu la condamnation provisionnelle de la société débitrice et de son gérant en qualité de caution solidaire, la dette étant reconnue à l'audience. La demande de délais de paiement a été rejetée faute de justificatifs de la situation financière.
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