Qu'est-ce que l'interdiction de gérer ?
L'interdiction de gérer est une sanction civile prononcée par le tribunal de commerce à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Prévue par l'article L.653-8 du Code de commerce, elle interdit au dirigeant de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personne morale.
L'interdiction de gérer peut être prononcée pour une durée maximale de 15 ans. A la différence de la faillite personnelle, elle n'emporte pas inéligibilité et peut être limitée à certaines activités.
Quelles fautes peuvent entraîner une interdiction de gérer ?
L'article L.653-8 du Code de commerce prévoit que l'interdiction de gérer peut être prononcée contre tout dirigeant qui a commis l'une des fautes mentionnées à l'article L.653-5 du Code de commerce :
- Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
- Absence de coopération avec les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, liquidateur, juge-commissaire)
- Non-remise des documents comptables au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans le délai requis
- Comptabilité incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales
L'interdiction de gérer peut également être prononcée comme sanction de substitution lorsque le tribunal estime que la faillite personnelle serait disproportionnée au regard des fautes commises.
Quel est le périmètre de l'interdiction de gérer ?
Interdiction totale
En principe, l'interdiction de gérer couvre l'ensemble des activités commerciales, artisanales, agricoles et la direction de toute personne morale. Le dirigeant frappé d'une interdiction totale ne peut plus :
- Exercer une fonction de direction (gérant, président, directeur général, administrateur) dans aucune société
- Créer une nouvelle entreprise commerciale ou artisanale
- Exercer une activité commerciale en nom propre
- Contrôler indirectement une entreprise (y compris par personne interposée)
Interdiction limitée à certaines activités
Le tribunal peut décider de limiter l'interdiction de gérer à certaines activités professionnelles. Cette limitation constitue un enjeu majeur de la défense, car elle permet au dirigeant de :
- Poursuivre son activité professionnelle dans un domaine différent de celui ayant donné lieu aux difficultés
- Conserver une source de revenus et maintenir sa situation financière
- Préparer sa réinsertion professionnelle pendant la durée de l'interdiction
Comment JEM-AVOCAT conteste l'interdiction de gérer ?
Contestation du principe de l'interdiction
JEM-AVOCAT conteste en premier lieu le principe même de l'interdiction en démontrant :
- L'absence de fautes justifiant la mesure : les actes reprochés ne constituent pas des fautes au sens des articles L.653-5 et L.653-8
- Le contexte économique dans lequel les décisions ont été prises : crise sectorielle, perte d'un client majeur, pandémie
- Les efforts du dirigeant pour redresser l'entreprise : recherche de financements, restructuration, tentatives de cession
- La bonne foi du dirigeant : coopération avec les organes de la procédure, communication des documents requis
Contestation de la durée de l'interdiction
Lorsque le principe de l'interdiction est retenu, JEM-AVOCAT plaide pour une durée minimale. Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation pour fixer la durée entre quelques mois et 15 ans. Le cabinet invoque :
- La faible gravité des fautes retenues
- L'absence d'antécédents du dirigeant
- Les conséquences personnelles et familiales de l'interdiction
- La jurisprudence des cours d'appel pour des fautes comparables
Demande de limitation du périmètre
A titre subsidiaire, JEM-AVOCAT demande systématiquement la limitation de l'interdiction à certaines activités, permettant au dirigeant de continuer à exercer dans un autre domaine professionnel.
Comment faire appel d'une interdiction de gérer ?
Le dirigeant frappé d'une interdiction de gérer peut interjeter appel du jugement dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. L'appel présente plusieurs caractéristiques :
- Effet suspensif : l'interdiction n'est pas exécutoire pendant la durée de la procédure d'appel
- Réexamen complet : la cour d'appel procède à un nouvel examen des faits et du droit
- Possibilité de produire de nouvelles pièces : le dirigeant peut compléter son dossier de défense
JEM-AVOCAT a obtenu de nombreuses infirmations de mesures d'interdiction de gérer en appel, en développant une argumentation renouvelée et approfondie devant la cour.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de gérer ?
Les conséquences de l'interdiction de gérer sont significatives :
- Interdiction professionnelle : impossibilité d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise
- Inscription au registre du commerce : la mesure fait l'objet d'une publicité
- Sanctions pénales en cas de violation : le non-respect de l'interdiction expose le dirigeant à une peine de 2 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article L.654-15 du Code de commerce)
Peut-on obtenir un relèvement de l'interdiction de gérer ?
Le dirigeant frappé d'une interdiction de gérer peut demander un relèvement anticipé de la mesure (article L.653-11 du Code de commerce). Le relèvement peut être :
- Total : le dirigeant retrouve la pleine capacité d'exercer
- Partiel : le dirigeant est autorisé à exercer certaines activités seulement
Le relèvement est accordé par le tribunal lorsque le dirigeant a suffisamment contribué au paiement des dettes de la société ou lorsque les circonstances le justifient. JEM-AVOCAT accompagne ses clients dans cette demande de relèvement et constitue le dossier démontrant les efforts du dirigeant.
Quel lien entre interdiction de gérer et autres sanctions ?
L'interdiction de gérer est souvent demandée conjointement avec d'autres poursuites contre le dirigeant :
- Comblement de passif : le liquidateur peut demander à la fois la condamnation financière et l'interdiction de gérer
- Faillite personnelle : l'interdiction de gérer peut être prononcée à la place de la faillite personnelle, comme sanction de substitution
JEM-AVOCAT assure une défense coordonnée sur l'ensemble de ces fronts, en adaptant la stratégie à chaque demande. Le cabinet intervient également pour la protection préventive du patrimoine des dirigeants confrontés à ces risques.