Quels sont les types de conflits entre associés ?
Les conflits entre associés constituent l'un des litiges les plus fréquents et les plus destructeurs pour une entreprise. Ils peuvent prendre des formes multiples : mésentente sur la stratégie, détournement de fonds, rémunération abusive du dirigeant, blocage des décisions en assemblée générale, ou encore exclusion d'un associé.
JEM-AVOCAT intervient dans tous les types de conflits entre associés, quel que soit la forme sociale (SAS, SARL, SCI, SA, société civile). Le cabinet a notamment obtenu la révocation judiciaire d'un gérant devant le Tribunal de commerce de Bobigny (T. com. Bobigny, RG n°2018R00173) et le remboursement intégral d'un compte courant d'associé de 271 246 euros devant le Tribunal de commerce de Melun.
Comment prévenir les conflits entre associés ? Le pacte d'actionnaires
Le meilleur moyen de gérer un conflit est de l'anticiper. Le pacte d'actionnaires (ou pacte d'associés) est un contrat conclu entre les associés qui organise leurs relations au-delà des simples statuts. JEM-AVOCAT rédige des pactes d'actionnaires comportant les clauses essentielles suivantes :
Les clauses essentielles du pacte d'actionnaires
- Clause de bad leaver / good leaver : elle prévoit les conditions de valorisation des parts en cas de départ d'un associé. Le bad leaver (départ fautif, démission, faute grave) voit ses parts rachetées avec une décote significative (souvent 30 à 50%), tandis que le good leaver (départ en bons termes) bénéficie d'un prix de rachat à la valeur réelle.
- Clause shotgun (ou clause texane) : elle permet à un associé de proposer le rachat des parts de l'autre associé à un prix déterminé. L'associé destinataire de l'offre doit soit accepter de vendre à ce prix, soit racheter les parts de l'offrant au même prix. Cette clause est particulièrement efficace dans les sociétés détenues à 50/50.
- Clause d'agrément : elle subordonne la cession de parts à l'accord préalable des autres associés, empêchant ainsi l'entrée d'un tiers non souhaité dans la société.
- Clause d'inaliénabilité : elle interdit la cession des parts pendant une durée déterminée (généralement 3 à 5 ans), assurant la stabilité de l'actionnariat.
- Clause d'exclusion : elle permet d'évincer un associé dans certaines conditions définies (faute grave, condamnation pénale, concurrence), moyennant le rachat de ses parts à un prix déterminé ou à dire d'expert.
Quels sont les abus sanctionnés en droit des sociétés ?
L'abus de majorité
L'abus de majorité est caractérisé lorsqu'une décision est prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires. Exemples classiques : mise en réserve systématique des bénéfices pour priver les minoritaires de dividendes, augmentation de capital dilutive, rémunération excessive du dirigeant majoritaire, convention réglementée au profit d'une société contrôlée par le majoritaire.
L'associé victime d'un abus de majorité peut demander la nullité de la délibération et des dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce.
L'abus de minorité
L'abus de minorité est constitué lorsqu'un associé minoritaire bloque systématiquement les décisions en assemblée générale dans un intérêt purement personnel et contrairement à l'intérêt social. L'exemple type est le refus de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de la société. Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour voter à la place de l'associé minoritaire abusif.
L'abus d'égalité
Dans les sociétés détenues à parts égales (50/50), la situation de blocage porte le nom d'abus d'égalité. Aucun des deux associés ne dispose de la majorité pour imposer une décision. La paralysie qui en résulte peut justifier la désignation d'un administrateur provisoire ou, en dernier ressort, la dissolution judiciaire pour mésentente (article 1844-7 5° du Code civil).
Quels sont les recours judiciaires en cas de conflit entre associés ?
La révocation du gérant ou du dirigeant
La révocation judiciaire du gérant peut être prononcée par le Tribunal de commerce lorsqu'il est démontré une cause légitime : faute de gestion, mésentente grave, actes contraires à l'intérêt social. La Cour de cassation a confirmé cette possibilité dans un arrêt du 25 janvier 2023 (Cass. com. 25 janv. 2023).
JEM-AVOCAT a obtenu la révocation judiciaire d'un gérant de SARL devant le Tribunal de commerce de Bobigny (T. com. Bobigny, RG n°2018R00173) en démontrant que celui-ci avait commis des actes contraires à l'intérêt social et détourné des fonds de la société au profit de sociétés personnelles.
La désignation d'un mandataire ad hoc
Le mandataire ad hoc est un tiers désigné par le tribunal pour accomplir une mission précise : représenter un associé défaillant, convoquer une assemblée générale, voter à la place d'un associé abusif, ou négocier un accord de sortie. C'est une mesure souple et rapide, obtenue en référé.
La désignation d'un administrateur judiciaire provisoire
Lorsque la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société et menace sa survie, le Tribunal de commerce peut désigner un administrateur judiciaire provisoire qui se substitue aux dirigeants pour assurer la gestion courante. Cette mesure est réservée aux situations les plus graves.
La dissolution judiciaire pour mésentente
En dernier recours, le tribunal peut prononcer la dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre associés (article 1844-7 5° du Code civil). Cette dissolution n'est prononcée que si la mésentente paralyse le fonctionnement de la société et qu'aucune autre solution n'est envisageable. JEM-AVOCAT explore systématiquement toutes les alternatives (cession de parts, rachat, médiation) avant d'envisager la dissolution.
Le remboursement du compte courant d'associé
Le compte courant d'associé est une créance de l'associé sur la société, remboursable à tout moment sauf convention contraire. En cas de conflit, le remboursement du compte courant devient souvent un enjeu majeur. JEM-AVOCAT a obtenu le remboursement intégral d'un compte courant de 271 246 euros devant le Tribunal de commerce de Melun, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Pourquoi choisir JEM-AVOCAT pour un conflit entre associés ?
- Résultats probants : révocation judiciaire d'un gérant (T. com. Bobigny), remboursement de 271 246 euros de compte courant d'associé (T. com. Melun).
- Approche pragmatique : JEM-AVOCAT recherche d'abord une solution négociée avant d'engager un contentieux, en privilégiant la préservation de la valeur de l'entreprise.
- Maîtrise des mesures d'urgence : mandataire ad hoc, administrateur provisoire, saisie conservatoire, expertise judiciaire.
- Expertise transversale : le cabinet maîtrise les interactions entre droit des sociétés et procédures collectives, fréquentes en cas de conflit entre associés ayant fragilisé l'entreprise.
Pour les questions relatives au divorce du dirigeant et son impact sur l'entreprise dans le cadre d'un conflit entre associés, ou à la dimension fiscale des opérations de cession de parts, consultez nos pages dédiées.