Qu'est-ce que la prévention des difficultés des entreprises ?
Le droit français des entreprises en difficulté prévoit des procédures de prévention permettant de traiter les difficultés financières d'une entreprise avant l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Ces procédures sont le mandat ad hoc et la conciliation, régies par les articles L.611-3 et L.611-4 du Code de commerce.
L'avantage fondamental de ces procédures réside dans leur confidentialité absolue : aucune publicité n'est faite, les tiers ne sont pas informés, et l'image de l'entreprise est préservée. JEM-AVOCAT recommande systématiquement ces procédures aux dirigeants qui anticipent leurs difficultés.
Comment fonctionne le mandat ad hoc ?
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Le dirigeant saisit le président du Tribunal de commerce par une requête confidentielle, exposant les difficultés de l'entreprise et la mission souhaitée pour le mandataire. La requête n'est pas publiée et reste strictement confidentielle.
JEM-AVOCAT prépare la requête en détaillant :
- La nature des difficultés rencontrées par l'entreprise.
- Les créanciers concernés par la négociation.
- Les objectifs de la mission du mandataire.
- Les propositions de règlement envisagées.
La mission du mandataire ad hoc
Le mandataire ad hoc est un professionnel indépendant (souvent un administrateur judiciaire) désigné par le président du Tribunal pour faciliter les négociations entre l'entreprise et ses créanciers. Sa mission est définie dans l'ordonnance de désignation et peut couvrir :
- La renégociation de dettes : étalement, remises partielles, moratoires.
- La restructuration financière : recherche de nouveaux financements, cession d'actifs non stratégiques.
- La médiation : résolution de conflits avec des partenaires commerciaux ou des associés.
Confidentialité et souplesse
Le mandat ad hoc est la procédure la plus souple du droit des entreprises en difficulté :
- Aucune durée limitée : le mandat peut être prolongé aussi longtemps que nécessaire.
- Confidentialité totale : ni inscription au BODACC, ni mention au registre du commerce.
- Aucun dessaisissement : le dirigeant conserve l'intégralité de ses pouvoirs de gestion.
- Aucun gel des poursuites : les créanciers ne sont pas contraints de participer, mais le mandataire facilite le dialogue.
Comment fonctionne la conciliation ?
Les conditions d'ouverture
La conciliation est ouverte aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes (article L.611-4 du Code de commerce) :
- L'entreprise éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.
- L'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle peut donc être en cessation des paiements récente (moins de 45 jours) et bénéficier tout de même d'une conciliation.
Le déroulement de la conciliation
La procédure de conciliation se déroule en plusieurs phases :
- Saisine du président du Tribunal : le dirigeant dépose une requête confidentielle exposant la situation de l'entreprise et les créanciers avec lesquels il souhaite négocier.
- Désignation du conciliateur : le président du Tribunal désigne un conciliateur pour une durée de 4 mois maximum, prorogeable d'un mois (article L.611-6 du Code de commerce).
- Négociation avec les créanciers : le conciliateur facilite les négociations pour aboutir à un accord amiable avec les principaux créanciers.
- Formalisation de l'accord : les termes de l'accord sont consignés dans un protocole de conciliation.
L'homologation du protocole de conciliation
Le protocole de conciliation peut être soit constaté par le président du Tribunal (procédure confidentielle), soit homologué par le Tribunal (procédure partiellement publique). L'homologation présente des avantages significatifs :
- Force exécutoire : le protocole homologué a la force d'un jugement et peut être exécuté de manière forcée.
- Privilège de new money : les créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie bénéficient d'un privilège de paiement en cas de procédure collective ultérieure (article L.611-11 du Code de commerce).
- Suspension des poursuites : pendant la procédure d'homologation, le Tribunal peut suspendre les poursuites des créanciers qui ne participent pas à la conciliation.
Quand choisir le mandat ad hoc, la conciliation ou la sauvegarde ?
Le choix entre ces trois procédures dépend de la situation de l'entreprise. JEM-AVOCAT analyse chaque cas pour recommander la procédure la plus adaptée :
- Mandat ad hoc : idéal lorsque les difficultés peuvent être résolues par la négociation avec un nombre limité de créanciers et que le temps n'est pas une contrainte. Souplesse maximale, confidentialité totale.
- Conciliation : adaptée lorsqu'il est nécessaire d'aboutir à un accord formel avec les créanciers dans un délai contraint (5 mois maximum). L'homologation confère une sécurité juridique renforcée.
- Sauvegarde : nécessaire lorsque les difficultés imposent un gel de l'ensemble des poursuites des créanciers et une restructuration globale de la dette. Procédure judiciaire publique.
L'anticipation est la clé du succès. JEM-AVOCAT accompagne les dirigeants le plus tôt possible pour maximiser les chances de résoudre les difficultés sans recourir à une procédure judiciaire.
Le cabinet intervient également en matière de litiges commerciaux pouvant fragiliser l'entreprise, de contentieux fiscal et de protection du patrimoine des dirigeants.