Qu'est-ce que la déclaration de créances en procédure collective ?
La déclaration de créances est une formalité obligatoire par laquelle chaque créancier d'une entreprise en procédure collective fait connaître le montant de sa créance au mandataire judiciaire. Régie par les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce, cette déclaration conditionne le droit du créancier à participer aux répartitions et au vote sur le plan.
La vérification et la contestation des créances constituent un enjeu stratégique majeur dans toute procédure collective. Pour le débiteur, réduire le passif déclaré permet de faciliter l'adoption d'un plan de continuation. Pour le créancier, l'admission de sa créance est indispensable pour espérer un remboursement.
Comment déclarer une créance dans une procédure collective ?
Le contenu de la déclaration
La déclaration de créance doit comporter les mentions obligatoires suivantes (article L.622-25 du Code de commerce) :
- Le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, en distinguant le principal, les intérêts et les accessoires.
- La nature de la créance : chirographaire, privilégiée, garantie par une sûreté (hypothèque, nantissement, gage).
- Les pièces justificatives : factures, contrats, bons de commande, relevés de compte, jugements de condamnation.
- L'indication des procédures en cours relatives à la créance.
JEM-AVOCAT assiste les créanciers dans la rédaction de déclarations de créances complètes et régulières, maximisant les chances d'admission intégrale.
Le délai de déclaration et la forclusion
Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R.622-24 du Code de commerce). Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, le délai court à compter de la notification individuelle par le mandataire judiciaire.
Comment se déroule la vérification des créances ?
Le rôle du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de vérifier l'ensemble des créances déclarées (article L.624-1 du Code de commerce). Pour chaque créance, il émet une proposition :
- Admission : la créance est conforme et justifiée.
- Rejet : la créance est injustifiée, prescrite ou irrégulièrement déclarée.
- Admission partielle : seule une partie du montant déclaré est justifiée.
- Renvoi devant le juge-commissaire : en cas de contestation sérieuse nécessitant un débat contradictoire.
L'intervention du juge-commissaire
Le juge-commissaire statue sur les créances contestées après un débat contradictoire entre le créancier déclarant, le mandataire judiciaire et le débiteur. Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours.
Quels sont les moyens de contestation d'une créance ?
JEM-AVOCAT développe une argumentation rigoureuse pour contester les créances injustifiées ou surévaluées. Les principaux moyens de contestation sont :
Les moyens de fond
- Inexistence de la créance : absence de contrat, de livraison ou de prestation justifiant la créance.
- Prescription : la créance est prescrite selon les règles de droit commun (5 ans en matière commerciale, article L.110-4 du Code de commerce).
- Compensation : le débiteur détient une créance connexe qui s'impute sur la créance déclarée.
- Paiement antérieur : la créance a déjà été réglée avant le jugement d'ouverture.
- Contestation du quantum : le montant déclaré est supérieur au montant réellement dû (intérêts excessifs, pénalités non contractuelles).
Les moyens de forme
- Déclaration tardive : la créance a été déclarée après l'expiration du délai de 2 mois.
- Défaut de pouvoir : la personne ayant déclaré la créance n'avait pas le pouvoir de le faire au nom du créancier.
- Déclaration irrégulière : mentions obligatoires manquantes, absence de pièces justificatives.
Les résultats de JEM-AVOCAT en matière de contestation de créances
L'argumentation développée par JEM-AVOCAT a permis d'obtenir des résultats significatifs en matière de vérification et de contestation de créances :
- Rejet d'une créance de 162 000 euros : JEM-AVOCAT a démontré devant le juge-commissaire que la créance déclarée reposait sur des factures non contractuelles et des prestations non réalisées. Le juge-commissaire a suivi l'argumentation du cabinet et rejeté intégralement la créance.
- Admission d'une créance de 271 246 euros : représentant un créancier, JEM-AVOCAT a obtenu l'admission intégrale d'une créance de compte courant d'associé contestée par le mandataire judiciaire, en produisant une documentation comptable exhaustive et une argumentation juridique rigoureuse.
Ces résultats illustrent l'importance d'une intervention spécialisée en matière de vérification des créances. Que vous soyez débiteur cherchant à réduire le passif ou créancier cherchant à faire admettre votre créance, JEM-AVOCAT met son expertise au service de vos intérêts.
Pourquoi faire appel à JEM-AVOCAT pour vos créances en procédure collective ?
JEM-AVOCAT intervient pour les deux parties dans le processus de vérification des créances :
- Pour le débiteur : analyse systématique de chaque créance déclarée, identification des contestations possibles, argumentation devant le juge-commissaire pour réduire le passif et faciliter l'adoption d'un plan de redressement.
- Pour le créancier : rédaction de la déclaration de créance, suivi de la vérification, défense devant le juge-commissaire en cas de contestation, appel de la décision si nécessaire.
Le cabinet intervient en coordination avec son expertise en liquidation judiciaire, redressement judiciaire, litiges commerciaux et contentieux fiscal.