Les faits du litige
La société Nasri Frères, exploitant une boulangerie sous l’enseigne “Le Moulin de Nanterre - le Moulin des Sablons”, s’est retrouvée au cœur d’un contentieux administratif suite à un contrôle de police effectué le 4 mars 2021.
Lors de cette intervention, les services de police ont constaté la présence de trois ressortissants tunisiens dépourvus de titres les autorisant à séjourner et travailler en France :
- M. A…, employé depuis août 2014, qui avait présenté une carte d’identité française lors de son embauche
- M. B…, travaillant comme pâtissier depuis octobre 2020
- M. D… (alias C…), surpris en train de laver les sols dans l’arrière-boutique
Sur la base du procès-verbal dressé, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a, par décision du 18 mai 2021, infligé à la société :
- Une contribution spéciale de 54 750 euros au titre de l’article L. 8253-1 du code du travail
- Une contribution forfaitaire de 6 372 euros représentative des frais de réacheminement
Le recours gracieux formé par la société le 20 juillet 2021 ayant été rejeté, puis sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise écartée par jugement du 9 novembre 2023, la société a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Versailles.
Les moyens soulevés par la société
Devant la Cour, la société Nasri Frères a développé plusieurs arguments pour contester les sanctions :
Sur le défaut de motivation : la société soutenait que la décision de l’OFII était insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Sur l’emploi de M. A… : la société faisait valoir qu’elle n’avait pas à vérifier l’authenticité de la carte d’identité française présentée par ce salarié lors de son embauche en 2014. Elle invoquait également la relaxe prononcée au pénal à l’encontre de son dirigeant.
Sur les autres employés : elle contestait la matérialité des faits pour M. B… (présent uniquement une matinée en remplacement) et M. D… (aucun lien de subordination selon elle).
Sur la disproportion : elle demandait à titre subsidiaire la réduction des contributions à 20 374 euros.
L’application d’office de la loi pénale plus douce
L’élément déterminant de cette affaire réside dans l’intervention de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, entrée en vigueur après la commission des faits mais avant que la Cour ne statue.
Le principe de la loi plus douce
La Cour rappelle un principe fondamental :
“Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi répressive nouvelle plus douce, entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.”
L’abrogation de la contribution forfaitaire
Le VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 a purement et simplement abrogé les dispositions relatives à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement (anciens articles L. 822-2 à L. 822-6 du CESEDA).
La Cour en tire la conséquence logique : la décision mettant à la charge de la société le paiement de 6 372 euros de contribution forfaitaire doit être annulée.
Le nouveau régime de l’amende administrative
Pour la contribution spéciale, désormais qualifiée d’amende administrative, la Cour analyse si le nouveau régime est plus favorable :
Le nouveau texte impose au ministre chargé de l’immigration de déterminer le montant de l’amende en fonction des circonstances propres à chaque espèce, en tenant compte de :
- Les capacités financières de l’auteur du manquement
- Le degré d’intentionnalité
- Le degré de gravité de la négligence commise
- Les frais d’éloignement du territoire français
La Cour conclut que ce nouveau régime, bien qu’il supprime certaines possibilités de minoration automatique, présente globalement un caractère plus doux en raison de l’individualisation de la sanction qu’il impose.
La reconnaissance de la bonne foi de l’employeur
Le cas de la carte d’identité frauduleuse
Concernant M. A…, la Cour applique une jurisprudence protectrice pour les employeurs de bonne foi :
“Un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail lorsque, tout à la fois, il s’est acquitté des vérifications qui lui incombent (…) et n’était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux.”
En l’espèce, la société avait produit la copie de la carte d’identité française présentée par M. A… lors de son embauche. L’intéressé disposait également d’un numéro de carte vitale, “ce qui laissait supposer que sa situation administrative était régulière”.
La Cour juge qu’il était “impossible de déceler à première vue le caractère frauduleux du document” et prononce l’annulation de la sanction pour l’emploi de ce salarié, soit une réduction de 18 250 euros (un tiers de la contribution spéciale).
Les autres employés : matérialité des faits établie
En revanche, pour M. B… et M. D…, la Cour confirme la matérialité des faits :
- M. B… avait déclaré aux policiers travailler comme pâtissier depuis octobre 2020, six jours par semaine
- M. D… avait été surpris en train de laver les sols et avait déclaré être embauché pour “20 à 30 euros par jour”
La bonne foi invoquée par la société “ne suffit pas à faire regarder l’amende administrative comme présentant un caractère excessif”.
La décision de la juridiction administrative
La Cour administrative d’appel de Versailles prononce une annulation partielle des décisions de l’OFII :
Sont annulées :
- La contribution forfaitaire de 6 372 euros (abrogation législative)
- La contribution spéciale au titre de l’emploi de M. A… (bonne foi de l’employeur face à un document frauduleux)
Sont maintenues :
- Les sanctions relatives à l’emploi de M. B… et M. D…
La société Nasri Frères obtient donc une décharge d’environ 25 000 euros sur les 61 122 euros initialement réclamés.
- Le juge administratif doit appliquer d'office une loi pénale plus douce entrée en vigueur après les faits mais avant sa décision
- La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement a été abrogée par la loi du 26 janvier 2024
- Un employeur qui a vérifié les documents d'identité d'un salarié ne peut être sanctionné s'il ne pouvait déceler leur caractère frauduleux
- La conservation d'une copie des pièces d'identité présentées lors de l'embauche est essentielle pour se défendre
- Le nouveau régime de l'amende administrative impose une individualisation de la sanction selon quatre critères légaux
Les implications pratiques
Pour les employeurs
Cette décision rappelle l’importance de documenter scrupuleusement les vérifications effectuées lors de l’embauche de tout salarié :
- Conserver une copie des documents d’identité présentés
- Effectuer les vérifications auprès de la préfecture en cas de doute
- Procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
Face à une carte d’identité ou un titre de séjour, l’employeur n’est pas tenu de jouer le rôle d’expert en détection de faux documents. Sa bonne foi peut être reconnue si les vérifications de base ont été accomplies.
Pour les entreprises sanctionnées
Les entreprises ayant fait l’objet de sanctions de l’OFII pour des faits antérieurs à la loi du 26 janvier 2024 mais dont le contentieux est encore pendant doivent impérativement :
- Soulever l’application de la loi nouvelle devant le juge administratif
- Demander l’annulation de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, désormais abrogée
- Démontrer leur bonne foi par tous moyens, notamment en produisant les documents collectés lors de l’embauche
L’accompagnement par un avocat
Face à la complexité de ces contentieux mêlant droit du travail, droit des étrangers et principes généraux du droit répressif, le recours à un avocat spécialisé permet de :
- Identifier les moyens juridiques pertinents, y compris l’application de lois nouvelles plus favorables
- Contester la matérialité des faits et la qualification juridique retenue
- Négocier avec l’administration ou plaider efficacement devant les juridictions
Cette décision illustre que même lorsque des irrégularités sont partiellement avérées, une défense structurée peut conduire à des réductions substantielles des sanctions initialement prononcées.
