Les faits de l’espèce
En août 2015, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France a consenti à M. [S] deux prêts destinés à financer l’acquisition de sa résidence principale.
Moins de trois ans plus tard, le 27 février 2018, M. [S] a été placé en liquidation judiciaire. Conformément à ses obligations, la banque a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la procédure le 9 avril 2018.
Le 29 décembre 2020, soit près de deux ans et demi après sa déclaration de créance, la banque a assigné M. [S] en paiement des sommes restant dues au titre des prêts. Cette action visait manifestement à faire constater sa créance et son exigibilité afin de pouvoir exercer ses droits sur l’immeuble servant de résidence principale au débiteur, bien qui bénéficie en principe d’une insaisissabilité de droit depuis la loi du 6 août 2015.
La question juridique posée
La question centrale soumise à la Cour de cassation était la suivante : la déclaration de créance au passif d’une procédure collective interrompt-elle la prescription de l’action en paiement jusqu’à la clôture de la procédure, ou bien fait-elle simplement courir un nouveau délai de prescription ?
Plus précisément, il s’agissait de déterminer si la banque, qui avait déclaré sa créance le 9 avril 2018 et assigné le débiteur le 29 décembre 2020, pouvait encore agir alors que le délai biennal de prescription prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation semblait écoulé depuis le 9 avril 2020.
La cour d’appel de Riom avait considéré que la déclaration de créance avait fait courir un nouveau délai de deux ans, lequel avait expiré avant l’assignation, rendant l’action irrecevable.
La solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce.
Elle énonce un principe clair et sans ambiguïté :
« Il résulte de ces textes que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. »
La Haute juridiction précise en outre que cet effet interruptif prolongé bénéficie au créancier déclarant dans une situation particulière : lorsque celui-ci est titulaire d’un droit de poursuite sur un immeuble constituant la résidence principale du débiteur et que l’insaisissabilité de cet immeuble lui est inopposable.
En effet, le créancier hypothécaire dont la sûreté a été inscrite avant l’entrée en vigueur de l’insaisissabilité légale, ou dont le prêt a précisément financé l’acquisition du bien, conserve un droit de poursuite individuelle sur cet immeuble. Dans ce cas, il peut agir contre le débiteur pour faire constater sa créance et son exigibilité, action qui ne se heurte pas à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles.
La cour d’appel avait donc violé les textes susvisés en retenant que le délai de prescription avait expiré le 9 avril 2020, alors que la procédure de liquidation judiciaire n’était manifestement pas clôturée à cette date.
L’enseignement de l’arrêt
- La déclaration de créance équivaut à une demande en justice et interrompt la prescription de l'action en paiement
- Cet effet interruptif perdure jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, et non jusqu'à la date de la déclaration augmentée du délai de prescription
- Le créancier titulaire d'un droit de poursuite sur la résidence principale du débiteur (insaisissabilité inopposable) bénéficie pleinement de cet effet interruptif pour agir en constatation de sa créance
- Tant que la procédure collective n'est pas clôturée, le créancier déclarant n'a pas à se préoccuper de la prescription de son action en paiement
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui assimile la déclaration de créance à une demande en justice au sens des articles 2241 et 2242 du code civil. L’article L. 622-25-1 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3, consacre expressément cet effet interruptif.
La particularité de l’espèce tenait à ce que le créancier n’agissait pas simplement pour participer aux répartitions dans le cadre de la procédure collective, mais pour faire constater sa créance en vue de poursuivre la réalisation d’un bien exclu de l’actif de la procédure (la résidence principale insaisissable). La Cour de cassation confirme que cette circonstance ne prive pas le créancier du bénéfice de l’effet interruptif attaché à sa déclaration de créance.
Les implications pratiques
Pour les établissements de crédit et les créanciers professionnels
Cette décision est rassurante pour les créanciers qui ont déclaré leurs créances au passif d’une procédure collective. Ils peuvent être assurés que leur déclaration de créance les protège contre la prescription tant que la procédure n’est pas clôturée, même si plusieurs années s’écoulent.
Cependant, les créanciers ne doivent pas pour autant négliger le suivi de leurs dossiers. Dès la clôture de la procédure (notamment pour insuffisance d’actif), un nouveau délai de prescription commence à courir. Il convient donc de rester vigilant sur les avis de clôture publiés au BODACC.
Pour les créanciers hypothécaires sur la résidence principale
L’arrêt confirme que le créancier dont le prêt a financé l’acquisition de la résidence principale du débiteur peut agir en paiement contre ce dernier pour faire constater sa créance, préalablement à une saisie immobilière. Cette action n’est pas paralysée par l’arrêt des poursuites individuelles puisque l’insaisissabilité légale est inopposable à ce créancier.
Ce créancier bénéficie de l’effet interruptif de sa déclaration de créance pour cette action, ce qui lui laisse le temps nécessaire pour organiser ses poursuites sur l’immeuble.
Pour les débiteurs en liquidation judiciaire
Les débiteurs doivent être conscients que la prescription extinctive ne constitue pas une protection pendant la durée de leur procédure collective. Un créancier qui a régulièrement déclaré sa créance pourra agir en paiement même plusieurs années après l’ouverture de la procédure, tant que celle-ci n’est pas clôturée.
S’agissant de la résidence principale, les débiteurs propriétaires doivent identifier précisément quels créanciers disposent d’un droit de poursuite (notamment les prêteurs ayant financé l’acquisition) et anticiper le risque de saisie immobilière, même en cours de procédure collective.
Pour les praticiens du droit des entreprises en difficulté
Cette décision invite à une vigilance particulière dans le suivi des créances déclarées et des délais de prescription. Elle rappelle également l’importance de bien qualifier la nature des créances et des sûretés pour déterminer si le créancier dispose d’un droit de poursuite individuelle sur la résidence principale du débiteur.
