Emploi d'étranger sans titre : la CAA de Toulouse réduit la sanction de moitié et supprime la contribution forfaitaire

Les faits du litige

La société N’Sécurité, une société par actions simplifiée spécialisée dans la sécurité événementielle, employait régulièrement M. A., ressortissant malien, comme agent de sécurité lors de matchs de football. L’intéressé avait été recruté à plusieurs reprises en 2019 et 2020 par des contrats de courte durée (4 heures) pour assurer la sécurité au stade de la Mosson à Montpellier.

Le 18 septembre 2020, le préfet de l’Hérault avait édicté un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M. A. Cependant, deux jours plus tard, les 20 et 26 septembre 2020, la société N’Sécurité avait de nouveau employé l’intéressé pour deux missions de sécurité, sans avoir vérifié sa situation administrative auprès de la préfecture.

Suite à une enquête de police le 15 février 2021, un procès-verbal d’infraction pour emploi d’étranger démuni d’autorisation de travail a été transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Par décision du 2 juin 2021, le directeur général de l’OFII a mis à la charge de la société :

• 7 300 euros au titre de la contribution spéciale
• 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement

Soit un total de 9 853 euros de sanctions administratives.

Le vice de procédure identifié

Dans cette affaire, ce n’est pas tant un vice de procédure classique qui a permis à la société d’obtenir une réduction significative, mais plutôt l’application rétroactive de la loi plus douce issue de la réforme de l’immigration du 26 janvier 2024.

L’abrogation de la contribution forfaitaire

La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement était prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, le VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 a purement et simplement abrogé ces dispositions.

La cour administrative d’appel a relevé d’office cette abrogation et considéré que cette sanction administrative était désormais privée de base légale :

« Ces dispositions, qui avaient pour objet de sanctionner l’emploi de travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, ayant été abrogées par le VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il y a lieu pour la cour de relever d’office l’abrogation de cette sanction administrative. »

La suppression du taux minoré de 1 000 fois le minimum garanti

Avant la réforme, l’article R. 8253-2 du code du travail prévoyait trois niveaux de sanction :

• 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (taux normal)
• 2 000 fois ce taux (en l’absence de cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané des salaires)
• 1 000 fois ce taux (cumul des deux conditions précédentes et un seul salarié concerné)

La société N’Sécurité sollicitait le bénéfice du taux le plus favorable de 1 000 fois. Toutefois, la loi du 26 janvier 2024 et son décret d’application du 9 juillet 2024 ont supprimé cette possibilité de minoration, ne laissant subsister que le plafond de 2 000 fois en cas de paiement spontané des salaires.

Le nouveau pouvoir de modulation du juge

L’élément déterminant de cette décision réside dans la faculté de modulation désormais ouverte au juge par les nouveaux textes. L’article L. 8253-1 modifié prévoit en effet que l’autorité compétente doit prendre en compte :

« les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. »

La cour a ainsi exercé un contrôle de proportionnalité qu’elle ne pouvait auparavant effectuer sous l’empire des textes antérieurs qui prévoyaient des montants forfaitaires.

La décision de la juridiction administrative

Le rejet de la demande d’annulation totale

Sur le fond, la CAA de Toulouse a confirmé que la matérialité de l’infraction était établie. Le directeur de la société avait lui-même admis lors de son audition que les vérifications auprès de la préfecture n’avaient « vraisemblablement pas été réalisées » pour les deux derniers contrats de septembre 2020.

La cour a rappelé l’obligation de vigilance pesant sur l’employeur :

« Il appartenait à la société appelante, avant chaque nouveau recrutement de M. A…, de s’assurer auprès des services préfectoraux que ce dernier était titulaire d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. »

La demande de vérification effectuée en janvier 2020 ne dispensait pas l’employeur de procéder à de nouvelles vérifications huit mois plus tard, même si le récépissé avait été prorogé par l’ordonnance du 25 mars 2020 liée à la crise sanitaire.

La société ne pouvait donc pas invoquer sa bonne foi pour échapper à toute sanction.

La réduction de la contribution spéciale pour disproportion

En revanche, la cour a considéré que le montant de 7 300 euros était disproportionné au regard des circonstances de l’espèce. Elle a notamment retenu :

• L’absence de caractère intentionnel de l’infraction : la société avait effectué les vérifications pour les contrats précédents
• La gravité modérée des négligences : seuls deux contrats de 4 heures chacun étaient concernés
• Le fait qu’il s’agissait d’un seul salarié employé pour des missions ponctuelles

La cour a donc ramené la contribution spéciale à 3 650 euros, soit une réduction de 50%.

L’annulation totale de la contribution forfaitaire

Concernant la contribution forfaitaire de 2 553 euros, la cour a prononcé son annulation totale et la décharge intégrale, cette sanction étant désormais privée de base légale depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024.

Au final, la société obtient une décharge de 6 203 euros sur les 9 853 euros initialement réclamés, ne restant redevable que de 3 650 euros.

L’enseignement pour le contribuable

Les implications pratiques

Pour les employeurs faisant l’objet d’une procédure OFII

Cette décision illustre l’intérêt de contester systématiquement les sanctions de l’OFII, même lorsque la matérialité de l’infraction est établie. Les réformes législatives récentes ont considérablement modifié l’équilibre des pouvoirs :

1. Vérifiez si la contribution forfaitaire vous a été réclamée : si votre procédure est toujours en cours (recours gracieux, contentieux devant le tribunal administratif ou en appel), vous pouvez obtenir la décharge totale de cette sanction désormais supprimée.

2. Documentez les circonstances atténuantes : absence d’intentionnalité, caractère ponctuel de l’emploi, vérifications effectuées antérieurement, etc.

3. Invoquez la disproportion de la sanction : le juge peut désormais moduler le montant, ce qui était impossible sous l’ancien régime forfaitaire.

Pour les avocats accompagnant ces dossiers

Il convient de soulever systématiquement dans les mémoires :

• L’application de la loi plus douce du 26 janvier 2024
• Les dispositions du décret du 9 juillet 2024 qui prévoient expressément leur application aux procédures relatives à des faits antérieurs
• Un contrôle de proportionnalité en détaillant les circonstances de l’espèce

L’obligation de vigilance reste entière

Cette décision rappelle également que l’employeur ne peut se prévaloir d’une vérification ancienne pour justifier l’absence de contrôle lors d’un nouveau recrutement. Même pour des contrats de très courte durée (4 heures en l’espèce), chaque embauche impose une nouvelle vérification auprès des services préfectoraux.

La solution pratique consiste à :

• Conserver une trace écrite de chaque demande de vérification
• Renouveler systématiquement cette démarche avant chaque contrat
• Ne pas se fier à la durée de validité apparente des récépissés, qui peut être remise en cause par une décision préfectorale ultérieure

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de personnalisation des sanctions administratives, le juge administratif refusant désormais d’appliquer mécaniquement des montants forfaitaires sans tenir compte des circonstances propres à chaque affaire.