Les faits du litige
Le 6 septembre 2021, les services de police contrôlent un véhicule à Cherbourg-en-Cotentin, immatriculé au nom de la société B, spécialisée dans l’installation et la maintenance de réseaux de télécommunication.
À bord du véhicule se trouvent deux ressortissants guinéens :
- L’un dépourvu de tout titre de séjour l’autorisant à travailler en France
- L’autre muni d’une simple attestation d’asile ne l’autorisant pas à exercer une activité professionnelle
Les deux individus déclarent aux agents travailler pour le compte de la société B dans le cadre d’installations de fibre optique.
Suite à ce contrôle, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) notifie à la société, le 22 février 2022, son intention de lui infliger des sanctions administratives. Malgré la contestation de la société le 4 mars 2022, l’OFII confirme sa décision le 20 avril 2022 en mettant à sa charge :
- 36 500 euros au titre de la contribution spéciale pour l’emploi irrégulier de deux travailleurs
- 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement
La société saisit le tribunal administratif de Caen qui rejette sa demande le 29 septembre 2023, la conduisant à interjeter appel devant la Cour administrative d’appel de Nantes.
Le fondement juridique de l’abrogation
Le régime antérieur des sanctions
Avant la réforme, l’employeur ayant occupé un travailleur étranger en situation irrégulière s’exposait à deux sanctions administratives distinctes :
Article L. 8253-1 du code du travail (ancienne version) : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. »
Article L. 626-1 du CESEDA (ancienne version) : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine. »
L’intervention de la loi du 26 janvier 2024
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a profondément modifié ce régime. Son article 34, VII, dispose :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. »
Cette abrogation supprime purement et simplement la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en tant que sanction autonome. Les frais d’éloignement sont désormais intégrés comme simple critère de modulation dans le calcul de l’amende administrative unique prévue par le nouvel article L. 8253-1 du code du travail.
La décision de la Cour administrative d’appel
Le principe de la loi pénale plus douce appliqué aux sanctions administratives
La Cour rappelle un principe fondamental du contentieux des sanctions administratives :
« Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue. »
Ce principe, transposé du droit pénal, impose au juge d’appliquer rétroactivement les dispositions législatives nouvelles lorsqu’elles sont plus favorables au justiciable, même si les faits ont été commis sous l’empire de la loi ancienne.
L’analyse de la Cour sur le caractère plus doux de la loi nouvelle
La juridiction procède à une analyse minutieuse pour déterminer si les nouvelles dispositions constituent effectivement une loi plus douce. Elle relève que :
- Le nouveau régime maintient le plafond de l’amende administrative à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti
- Les frais d’éloignement ne constituent plus qu’un critère de modulation parmi d’autres (capacités financières, degré d’intentionnalité, gravité de la négligence)
- Le barème des frais d’éloignement reste identique à celui de l’ancienne contribution forfaitaire
La Cour en conclut que « les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 et des textes réglementaires pris pour son application présentent, pour l’auteur des manquements au premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces ».
Le rejet des moyens sur la contribution spéciale
Concernant la contribution spéciale de 36 500 euros, la Cour rejette les arguments de la société :
Sur l’absence de confrontation : La société invoquait une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour écarte ce moyen en relevant que « la seule circonstance que le gérant de la société B n’a pu être confronté aux deux ressortissants guinéens au cours de la procédure précédant la sanction prononcée, n’est pas de nature à compromettre les chances de la société d’obtenir gain de cause devant le juge administratif ».
Sur la matérialité des faits : Les procès-verbaux de police, qui « font foi jusqu’à preuve du contraire », établissent clairement :
- L’utilisation d’un véhicule de la société
- Les déclarations concordantes des deux travailleurs sur leur activité d’installation de fibre
- La mention d’une rémunération de 300 euros mensuels
- Le lien de subordination caractéristique d’une relation de travail
La défense du gérant, se bornant à évoquer un simple « coup de main » demandé à son cousin pour prendre des photographies, n’a pas convaincu la juridiction.
L’enseignement pour le contribuable
- Le principe de la loi pénale plus douce s'applique aux sanctions administratives, même en cours d'instance d'appel
- L'abrogation d'une sanction par le législateur profite aux contentieux en cours, quelle que soit la date des faits
- Les procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve du contraire : contester leur contenu nécessite des éléments probants solides
- La qualification de relation de travail s'apprécie selon les conditions de fait, indépendamment de la volonté des parties
- Le suivi de l'actualité législative est déterminant dans les contentieux de longue durée
Les implications pratiques
Pour les entreprises faisant l’objet de poursuites
Cette décision démontre l’importance capitale d’une veille juridique active pendant toute la durée d’un contentieux. Entre la date des faits (septembre 2021) et l’arrêt de la Cour (mars 2026), le cadre législatif a profondément évolué. Sans l’intervention de la loi de janvier 2024, la société aurait dû s’acquitter des 2 553 euros supplémentaires de contribution forfaitaire.
Les entreprises en litige avec l’OFII doivent systématiquement vérifier :
- Les évolutions législatives intervenues depuis la notification des sanctions
- L’applicabilité du principe de rétroactivité in mitius
- Les modifications des barèmes et plafonds de sanctions
Pour les avocats en contentieux administratif
Cette affaire illustre la nécessité de soulever d’office les moyens tirés de l’application de la loi nouvelle plus douce. La Cour note d’ailleurs qu’elle a elle-même relevé ce moyen d’office en vertu de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, informant les parties que « l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi ».
Sur la preuve de la relation de travail
L’arrêt confirme une jurisprudence constante : la qualification de contrat de travail repose sur des éléments objectifs de subordination, indépendamment de la volonté exprimée par les parties. Les déclarations spontanées des travailleurs aux forces de l’ordre, consignées dans des procès-verbaux, constituent des preuves difficilement contestables.
Pour les employeurs mis en cause, la stratégie de défense consistant à nier toute relation de travail doit impérativement s’appuyer sur des éléments matériels (absence de directives, absence de contrôle, absence de rémunération régulière) et non sur de simples dénégations.
La portée limitée de la victoire
Il convient de souligner que cette décharge ne porte que sur 2 553 euros sur un total de 39 053 euros de sanctions initiales. La contribution spéciale de 36 500 euros reste due car la matérialité de l’emploi irrégulier a été établie. La victoire procédurale, bien que réelle, demeure donc partielle.
Cette situation rappelle que les évolutions législatives, si elles peuvent bénéficier aux justiciables, ne constituent pas une garantie de succès total. La meilleure protection reste le respect scrupuleux des obligations de vérification des titres de travail des salariés étrangers avant toute embauche.
