Les faits de l’espèce
La société Bâtiment Construction Rénovation Industrielle (BCRI) était engagée dans un litige commercial l’opposant à plusieurs parties : M. [P], la société CRCF et la société Lidl. Ce contentieux avait donné lieu à une procédure de référé devant la cour d’appel de Paris.
Le 2 novembre 2023, la cour d’appel de Paris, statuant en référé, a rendu un arrêt contre lequel la société BCRI a formé un pourvoi en cassation.
Parallèlement à cette procédure, le litige a été examiné au fond par le tribunal de commerce d’Orléans, qui a rendu son jugement le 21 décembre 2023, soit moins de deux mois après l’arrêt de référé attaqué.
La situation s’est encore complexifiée lorsque, par jugement du 16 mai 2025, la société BCRI a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl MMJ étant désignée en qualité de liquidateur. Ce dernier a repris l’instance au nom de la société débitrice.
La question juridique posée
La Cour de cassation devait déterminer si un pourvoi formé contre une décision de référé conserve son intérêt lorsqu’un jugement au fond est intervenu sur les mêmes prétentions entre les mêmes parties.
Plus précisément, la question était de savoir si le pourvoi présentait encore un objet justifiant que la Haute juridiction statue sur le moyen de cassation invoqué.
La solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation, relevant d’office le non-lieu à statuer après en avoir avisé les parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, constate que :
« Il a été statué au fond, par jugement du tribunal de commerce d’Orléans du 21 décembre 2023, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l’instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l’arrêt attaqué. »
Elle en déduit que le pourvoi est devenu sans objet et prononce un non-lieu à statuer.
La Cour condamne néanmoins le liquidateur aux dépens, tout en rejetant les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante : la décision de référé, par nature provisoire, est absorbée par le jugement au fond qui tranche définitivement le litige. Le pourvoi contre la décision provisoire perd alors toute utilité pratique.
L’enseignement de l’arrêt
- Un pourvoi contre une décision de référé devient sans objet dès qu'un jugement au fond statue sur les mêmes prétentions
- La Cour de cassation peut relever d'office le non-lieu à statuer, après avis aux parties (article 1015 CPC)
- La mise en liquidation judiciaire en cours d'instance entraîne une reprise de celle-ci par le liquidateur au nom du débiteur
- Le demandeur au pourvoi devenu sans objet supporte les dépens, même si aucune condamnation au titre de l'article 700 n'est prononcée
Cette décision rappelle le caractère provisoire et précaire des décisions de référé. Le juge des référés ne tranche pas le fond du droit ; il prend des mesures urgentes ou ordonne des mesures conservatoires. Dès lors qu’une juridiction statue au fond, la décision provisoire est privée de portée.
Le mécanisme procédural est logique : contester une décision qui n’a plus d’effet pratique constituerait un détournement de la fonction juridictionnelle. La Cour de cassation veille à ne pas encombrer son rôle avec des pourvois devenus théoriques.
Les implications pratiques
Pour les justiciables en liquidation judiciaire
Cette décision illustre les interactions procédurales complexes auxquelles sont confrontées les entreprises en difficulté. La société BCRI, placée en liquidation judiciaire après avoir formé son pourvoi, a vu son liquidateur reprendre l’instance. Mais cette reprise n’a pas empêché le non-lieu à statuer.
Conseil pratique : avant de poursuivre un recours coûteux, le liquidateur doit systématiquement vérifier si le litige n’a pas déjà été tranché au fond. Les frais de procédure pèsent sur l’actif de la liquidation et réduisent d’autant le désintéressement des créanciers.
Pour les avocats
L’arrêt rappelle l’importance d’une veille procédurale constante lorsqu’un pourvoi est pendant contre une décision de référé. Si le fond est jugé entre-temps, il convient d’en informer la Cour de cassation et d’anticiper le non-lieu, plutôt que d’attendre qu’il soit relevé d’office.
La stratégie contentieuse doit également intégrer cette donnée : former un pourvoi contre un référé présente un risque de caducité si le fond est jugé rapidement. Dans certains cas, il peut être préférable de concentrer les efforts sur la procédure au fond.
Pour les créanciers et parties adverses
Les défendeurs au pourvoi (M. [P], la société CRCF et la société Lidl) n’ont pas obtenu de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, malgré le non-lieu. Cela démontre que même lorsqu’un pourvoi est devenu sans objet, l’allocation de frais irrépétibles n’est pas automatique.
Toutefois, les dépens restent à la charge de la partie dont le recours est devenu sans objet. Face à une entreprise en liquidation, le recouvrement effectif de ces dépens peut s’avérer illusoire, sauf à produire la créance à la procédure collective.
Sur l’articulation référé/fond
Cet arrêt confirme une règle fondamentale de procédure : le référé n’a pas vocation à survivre au jugement du fond. Les praticiens doivent en tirer les conséquences :
- Ne pas surinvestir dans les voies de recours contre les décisions provisoires
- Privilégier l’obtention rapide d’une décision au fond lorsque cela est possible
- Anticiper les conséquences d’un jugement au fond sur les recours pendants
En définitive, cet arrêt du 18 février 2026 constitue un rappel utile des principes gouvernant l’articulation entre procédures provisoires et jugement définitif, dans un contexte où la liquidation judiciaire ajoute une couche de complexité procédurale.
