Les faits du litige fiscal
La société Domaine de Thanvillé, propriétaire du château éponyme situé dans le Bas-Rhin, a réalisé des travaux de restauration sur ce bâtiment historique. Le 28 juillet 2015, un contrôle a été effectué par l’administration, révélant que ces travaux de construction et d’agrandissement avaient été entrepris sans autorisation préalable.
Un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme a été dressé le 2 septembre 2015. Sur la base de ce document, l’administration a engagé une procédure de taxation d’office à l’encontre de la société.
Le 5 février 2018, deux titres de perception ont été émis :
- 15 056 euros au titre de la taxe d’aménagement
- 803 euros au titre de la redevance d’archéologie préventive
C’est ce second titre qui fait l’objet du présent litige. La société a contesté cette imposition devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a rejeté sa demande par jugement du 12 janvier 2023.
Le vice de procédure identifié
L’originalité de cette affaire réside dans l’intervention préalable du juge pénal. En effet, parallèlement aux procédures fiscales, des poursuites pénales avaient été engagées contre la société pour infraction au code de l’urbanisme.
Par un jugement du 24 novembre 2016, le tribunal correctionnel de Colmar a prononcé la nullité du procès-verbal dressé le 2 septembre 2015. Cette annulation était fondée sur la méconnaissance des dispositions des articles 28 et 76 du code de procédure pénale, ainsi que des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et du domicile).
Le procès-verbal avait donc été établi dans des conditions irrégulières, notamment lors de la visite domiciliaire réalisée le 28 juillet 2015.
Or, aux termes de l’article L. 524-4 du code du patrimoine :
« Le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est : a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l’urbanisme, (…), le procès-verbal constatant les infractions ; (…) »
Le procès-verbal constitue ainsi le fait générateur de la redevance en cas de travaux réalisés sans autorisation. Sa nullité affecte donc directement le fondement même de l’imposition.
La décision de la juridiction administrative
La Cour administrative d’appel de Nancy, statuant après le jugement devenu définitif du tribunal correctionnel, en tire toutes les conséquences.
L’autorité de la chose jugée au pénal
Le juge administratif rappelle le principe fondamental de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l’administratif. Les constatations de fait opérées par le juge pénal s’imposent au juge administratif lorsqu’elles sont le support nécessaire du dispositif de la décision pénale.
En l’espèce, le tribunal correctionnel a annulé le procès-verbal pour violation des garanties procédurales. Cette annulation est définitive et lie le juge administratif.
L’impossibilité de maintenir l’imposition
La cour constate que :
-
Le titre de perception contesté a été émis pour le recouvrement d’une redevance d’archéologie préventive liquidée au vu du procès-verbal d’infraction du 2 septembre 2015
-
Ce procès-verbal a été annulé par le tribunal correctionnel de Colmar par jugement définitif du 24 novembre 2016
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L’autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien de la redevance établie sur ce fondement
Sur la recevabilité de la demande
La cour écarte également la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance. Elle rappelle que :
« Seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif »
L’accusé de réception du 13 février 2020, ne mentionnant pas les voies et délais de recours et ne constituant pas une décision expresse de rejet, n’avait pas fait courir le délai de recours contentieux.
L’enseignement pour le contribuable
- L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge administratif : une annulation prononcée par le tribunal correctionnel doit être prise en compte dans le contentieux fiscal
- Le procès-verbal d'infraction constitue le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux sans autorisation : sa nullité entraîne l'impossibilité de maintenir l'imposition
- Le délai de recours ne court qu'à compter de la notification d'une décision expresse de rejet mentionnant les voies et délais de recours
- Les irrégularités commises lors d'une visite domiciliaire peuvent avoir des répercussions au-delà du seul contentieux pénal
Les implications pratiques
Pour les propriétaires et maîtres d’ouvrage
Cette décision illustre l’importance de contester systématiquement les procès-verbaux d’infraction établis dans des conditions irrégulières. Une annulation prononcée par le juge pénal aura des effets en cascade sur :
- La taxe d’aménagement réclamée suite au même contrôle
- La redevance d’archéologie préventive
- Les éventuelles amendes administratives
Les irrégularités les plus fréquemment sanctionnées concernent :
- Le défaut d’assermentation ou d’habilitation des agents verbalisateurs
- Les violations du droit au respect du domicile (article 8 CEDH)
- Le non-respect des garanties procédurales du code de procédure pénale
Pour les avocats et conseils fiscaux
Cette affaire rappelle la nécessité d’une vision transversale du contentieux. Un litige apparemment distinct (ici, des poursuites pénales pour infraction au code de l’urbanisme) peut avoir des conséquences déterminantes sur le contentieux fiscal.
Il convient donc de :
- Surveiller les procédures pénales parallèles et leurs issues
- Invoquer l’autorité de la chose jugée dès qu’une décision pénale favorable est rendue
- Vérifier la régularité des procès-verbaux servant de base aux impositions
Sur le calcul des délais de recours
La cour confirme une jurisprudence constante : en l’absence de mention des voies et délais de recours sur la décision de rejet d’une réclamation, le contribuable dispose d’un délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif, et non du délai de deux mois prévu par les textes.
Cette règle protectrice s’applique également au simple accusé de réception d’une réclamation qui ne constitue pas une décision expresse de rejet.
En définitive, cette décision de la CAA de Nancy démontre que la vigilance procédurale du contribuable, tant devant le juge pénal que devant le juge administratif, peut conduire à l’annulation d’impositions pourtant émises plusieurs années auparavant.
