Taxe sur les déchets : le Conseil d'État annule un titre exécutoire de 130 294 € pour défaut de base légale

Le contentieux fiscal ne se limite pas aux impôts d’État. Les taxes locales peuvent également donner lieu à des litiges majeurs, comme l’illustre cette décision du Conseil d’État qui met en lumière l’importance de vérifier la compétence de la collectivité à instituer une taxe. Une commune ne peut pas taxer n’importe quel redevable au seul motif qu’une installation est située sur son territoire.

Les faits du litige fiscal

La société SMA Vautubière exploite depuis 2005 un centre de stockage de déchets ultimes situé sur le territoire de la commune de La Fare-les-Oliviers dans les Bouches-du-Rhône. Cette installation avait fait l’objet d’une autorisation préfectorale le 7 juillet 1998 et d’une mise en service antérieure au 1er juillet 2002.

Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de La Fare-les-Oliviers a décidé d’instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans cette installation, sur le fondement de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, au taux de 1,50 euro par tonne.

Le 11 décembre 2020, la commune a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société SMA Vautubière pour un montant de 240 000 euros, correspondant à la taxe due au titre des déchets réceptionnés au cours de l’année 2019. Un titre exécutoire rectificatif émis le 31 décembre 2020 a réduit cette somme, laissant un montant contesté de 130 294,50 euros.

La société a saisi le tribunal administratif de Marseille pour contester ce titre exécutoire. Par un jugement du 17 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande, estimant que la commune était compétente pour instituer cette taxe.

Le vice de procédure identifié

Le litige portait sur une question fondamentale : la commune de La Fare-les-Oliviers avait-elle le droit d’instituer cette taxe ?

L’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales prévoyait, dans sa rédaction applicable :

“Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (…). Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 (…)”

Le tribunal administratif de Marseille avait considéré que la commune entrait dans le champ de la loi puisque le centre avait fait l’objet d’une autorisation préfectorale antérieure au 1er juillet 2002.

Toutefois, entre-temps, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision majeure. Par sa décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant aux communes dont l’installation résultait d’une autorisation antérieure au 1er juillet 2002 d’établir cette taxe.

À la suite de cette censure constitutionnelle, seules peuvent désormais instituer la taxe les communes sur le territoire desquelles l’installation ou l’extension d’un centre de traitement est postérieure au 1er janvier 2006.

Or, le centre de stockage exploité par la société SMA Vautubière avait été installé avant le 1er janvier 2006 et n’avait pas fait l’objet d’une extension au sens de la loi. La commune de La Fare-les-Oliviers était donc incompétente pour instituer cette taxe.

La décision de la juridiction administrative

Le Conseil d’État a d’abord constaté l’erreur de droit commise par le tribunal administratif de Marseille. En se fondant sur le critère de l’autorisation préfectorale antérieure au 1er juillet 2002 — désormais inconstitutionnel —, le tribunal avait méconnu les effets de la décision QPC du Conseil constitutionnel.

La Haute juridiction a rappelé que la société requérante était fondée à se prévaloir de cette déclaration d’inconstitutionnalité, conformément au point 26 de la décision du Conseil constitutionnel qui en prévoyait l’application aux instances en cours.

La commune de La Fare-les-Oliviers avait tenté une argumentation audacieuse en défense : elle soutenait que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2333-92, telles qu’issues de la décision QPC, méconnaissaient le droit européen (articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme) et devaient être écartées pour ce motif.

Le Conseil d’État a rejeté cette argumentation sur deux fondements :

1. La Charte des droits fondamentaux ne s’applique aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union européenne, ce qui n’était pas le cas en l’espèce s’agissant d’une taxe purement nationale.

2. Le critère temporel prévu par la loi est justifié par un objectif d’intérêt général : encourager les communes à accueillir de nouvelles installations pour prévenir le risque de saturation des sites existants. Cette distinction ne constitue pas une discrimination injustifiée.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État a constaté que :

• L’installation du centre de stockage était antérieure au 1er janvier 2006
• Les travaux réalisés postérieurement (reprofilage du site, valorisation du biogaz) n’avaient pas entraîné d’accroissement de la capacité de traitement et ne constituaient donc pas une “extension” au sens de la loi

En conséquence, la délibération du 10 décembre 2015 instituant la taxe était illégale et le titre exécutoire dépourvu de base légale.

L’enseignement pour le contribuable

Les implications pratiques

Cette décision illustre plusieurs stratégies contentieuses que les contribuables et leurs conseils peuvent exploiter face aux taxes locales.

Vérifier la compétence de la collectivité

Avant de contester le montant d’une imposition locale, il convient de s’interroger sur la compétence même de la collectivité à l’instituer. En l’espèce, la société SMA Vautubière a obtenu gain de cause non pas en contestant le calcul de la taxe ou son assiette, mais en démontrant que la commune n’avait tout simplement pas le droit de la lever.

Suivre l’actualité constitutionnelle

Les décisions QPC (Questions Prioritaires de Constitutionnalité) peuvent bouleverser l’état du droit applicable à un litige en cours. Les contribuables engagés dans un contentieux doivent rester attentifs aux décisions du Conseil constitutionnel susceptibles de leur bénéficier. En l’espèce, la décision du 30 janvier 2026 a été déterminante.

Utiliser l’exception d’illégalité

Face à un titre exécutoire, le contribuable peut invoquer par voie d’exception l’illégalité de la délibération qui en constitue le fondement juridique. Cette technique contentieuse permet de remettre en cause un acte réglementaire devenu définitif, dès lors qu’il sert de base à des décisions individuelles.

Attention aux titres exécutoires rectificatifs

Le Conseil d’État a relevé qu’un titre exécutoire rectificatif avait été émis le 31 décembre 2020, réduisant la créance initiale. Les conclusions portant sur le montant excédant la créance rectifiée ont été déclarées irrecevables. Ce point de procédure rappelle l’importance de bien identifier l’acte attaqué et d’adapter ses conclusions en conséquence.

Les limites du droit européen en matière fiscale interne

La tentative de la commune d’invoquer le droit européen pour contourner la décision du Conseil constitutionnel s’est heurtée à un obstacle fondamental : la Charte des droits fondamentaux ne s’applique que lorsque les États mettent en œuvre le droit de l’Union. Pour les taxes purement nationales sans lien avec le droit européen, cet argument est voué à l’échec.

Cette décision rappelle que le contentieux fiscal ne se limite pas à la vérification des calculs ou à la contestation des méthodes de redressement. La question préalable de la compétence de l’autorité à instituer ou percevoir l’impôt constitue un moyen de légalité externe qui, s’il est fondé, entraîne l’annulation pure et simple du titre exécutoire, quelle que soit la réalité de la dette fiscale sous-jacente.