Les faits de l'espèce
Notre client, une SCI constituée en 2000 aux fins d'acquérir une résidence à Saint-Paul-de-Vence, détenait une villa de luxe d'une valeur supérieure à 5 000 000 euros. Le bien avait été acquis sur fonds propres et par emprunt bancaire intégralement remboursé. En 2012, un établissement bancaire avait consenti à notre client un prêt in fine de 3 500 000 euros pour une durée de 5 ans renouvelable, dans le cadre du refinancement des comptes courants d'associés et des besoins de trésorerie. Après plusieurs avenants reportant l'exigibilité, notre client a déclaré son état de cessation des paiements le 2 juin 2023.
Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 31 mai 2023. La période d'observation a été prolongée à trois reprises. Le 8 novembre 2024, notre client a déposé un projet de plan de continuation prévoyant le règlement des créances sur 10 ans par échéances annuelles progressives. Le mandataire judiciaire a simultanément demandé la conversion en liquidation judiciaire.
La décision de première instance
Par jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a rejeté les propositions d'apurement du passif et le plan de redressement par voie de continuation, retenant l'absence de réelles perspectives de redressement. Le tribunal a mis fin à la période d'observation et ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
JEM-AVOCAT n'avait pas assisté notre client en première instance. C'est après le prononcé de cette décision de liquidation que la SCI a décidé de changer de conseil et de confier la défense de ses intérêts en appel au cabinet. Notre client a interjeté appel le 10 février 2025 et l'affaire a été fixée à bref délai devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Les arguments développés par JEM-AVOCAT
Saisi du dossier après le prononcé de la liquidation judiciaire, JEM-AVOCAT a repris l'intégralité de la stratégie de défense et démontré que le redressement de la SCI n'était pas manifestement impossible et que le plan de continuation proposé était viable. Le cabinet a établi que :
- La SCI détenait une villa de luxe à Saint-Paul-de-Vence d'une valeur supérieure à 5 000 000 euros, constituant un actif immobilier de premier ordre susceptible de générer des revenus locatifs significatifs.
- Les perspectives de location saisonnière permettaient d'envisager des revenus de 135 000 euros pour 8 mois de location annuelle, auxquels s'ajoutaient les locations par les associés pendant les périodes d'inoccupation.
- La créance principale de l'établissement bancaire avait été réduite par ordonnance du juge commissaire à 2 719 979 euros à titre privilégié, les majorations d'intérêts et indemnités contractuelles ayant été qualifiées de clauses pénales et réduites à 10 % des montants déclarés.
- Le patrimoine immobilier des associés, d'une valeur nette de 21 700 000 euros au travers de leurs sociétés immobilières, permettait de garantir l'exécution du plan par voie d'apports en compte courant, une première cession ayant déjà eu lieu pour 520 000 euros.
- Le plan de continuation sur 10 ans par échéances progressives était conforme à l'article L.626-18 du code de commerce et assurait le paiement intégral des créanciers.
- Aucun créancier ne s'était valablement opposé au projet de plan dans les formes requises.
La solution retenue par la juridiction
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de conversion en liquidation judiciaire en toutes ses dispositions et adopté directement le plan de continuation proposé par notre client. La cour a retenu que le redressement n'apparaissait pas manifestement impossible, compte tenu des perspectives de revenus locatifs de la villa, de la capacité des associés à financer l'exécution du plan par leurs apports et de la réduction significative de la créance bancaire par le juge commissaire.
La cour a fixé la durée du plan à 10 ans avec des échéances annuelles progressives (de 2 % les deux premières années à 22 % la dernière), ordonné le gel du remboursement des comptes courants d'associés pour la durée du plan, prononcé l'inaliénabilité de la villa pour la durée du plan en application de l'article L.626-14 du code de commerce, et désigné un commissaire à l'exécution du plan avec obligation de consignation mensuelle d'un douzième du dividende annuel.
Les implications pratiques
L'adoption directe du plan de continuation par la cour d'appel
Cette décision illustre le pouvoir de la cour d'appel de substituer sa propre appréciation à celle du tribunal et d'adopter directement un plan de continuation, sans renvoyer l'affaire en première instance. La cour peut ainsi mettre fin immédiatement à la liquidation judiciaire et sauvegarder l'entreprise.
L'importance de la valorisation du patrimoine immobilier
La cour a retenu que la détention d'un actif immobilier de valeur, susceptible de générer des revenus locatifs réguliers, suffisait à écarter le caractère manifestement impossible du redressement, même en présence d'un passif déclaré de près de 4 750 000 euros.
La réduction des créances comme levier de redressement
L'ordonnance du juge commissaire réduisant significativement la créance bancaire, notamment par la qualification en clauses pénales des majorations d'intérêts et indemnités contractuelles, a constitué un élément déterminant dans l'appréciation de la viabilité du plan. Cette stratégie de contestation des créances devant le juge commissaire est un levier essentiel pour rendre un plan de continuation crédible.
Un nouveau regard peut tout changer
Notre client n'était pas accompagné par JEM-AVOCAT en première instance. C'est après le prononcé de la liquidation judiciaire — une décision qui semblait sceller le sort de la SCI et de son patrimoine — que le cabinet a été sollicité. En reprenant le dossier, JEM-AVOCAT a restructuré l'argumentation, mobilisé de nouvelles pièces justificatives et présenté à la cour un plan de continuation crédible. Au-delà de la stratégie, la manière de présenter un dossier change d'un avocat à un autre : la façon de structurer l'argumentation, de mettre en lumière les éléments déterminants et de les rendre accessibles au juge peut lui donner une vision radicalement différente d'une même situation, et donc le conduire à statuer autrement. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de choisir un avocat spécialisé dans la matière concernée, qui maîtrise à la fois les aspects juridiques et les enjeux économiques et financiers du dossier. Cette affaire en est l'illustration : un changement de conseil et un regard neuf ont permis d'inverser une situation qui paraissait définitivement compromise et de préserver ce qui compte — l'activité, le patrimoine et l'avenir d'une société.