Révocation judiciaire d'un gérant pour violation de l'obligation de loyauté et création d'une société concurrente

Notre client, associé d'une SARL de sécurité privée, a découvert que le gérant de la société avait créé une société concurrente sous un nom quasi-identique, dont il avait été nommé gérant. Cette société concurrente avait obtenu le transfert à son profit d'un contrat initialement passé avec la société de notre client. Lorsque le gérant a été contraint de quitter formellement ses fonctions de gérant de la société concurrente, il a placé sa propre épouse à ce poste, conservant le contrôle effectif de la structure.

Le cabinet a engagé une procédure de référé devant le Tribunal de commerce de Bobigny au nom de l'associé. La demande visait la révocation judiciaire du gérant pour justes motifs fondée sur trois griefs : la violation de l'obligation de loyauté par la gestion simultanée de deux sociétés concurrentes, le refus de communiquer les documents sociaux prévus par l'article L. 223-26 du Code de commerce, et le versement d'une rémunération de 20 760 € non autorisée par l'assemblée générale.

Le juge des référés a fait droit à l'ensemble des demandes. La révocation du gérant a été prononcée pour violation de l'obligation de loyauté et de fidélité. Un administrateur provisoire a été nommé pour une durée de six mois avec pour mission de gérer la société et de convoquer toute assemblée générale jugée utile. La société concurrente et le gérant révoqué ont été condamnés in solidum à verser 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Le tribunal a retenu que le gérant avait manqué à son obligation de loyauté en privant la société d'une ressource importante par le transfert d'un contrat client au profit de la société concurrente. La circonstance que le gérant ait ensuite formellement cédé la gérance à son épouse n'a pas fait obstacle à la révocation, le tribunal relevant qu'il conservait de fait le contrôle de la structure concurrente.

Cette décision illustre l'efficacité de la voie du référé pour obtenir rapidement la révocation d'un gérant déloyal et la protection des intérêts sociaux. La nomination d'un administrateur provisoire permet de sécuriser la gestion de la société pendant la période de transition et d'éviter que le gérant révoqué ne continue à nuire aux intérêts de la société par l'intermédiaire de tiers interposés.