Les faits de l'espèce
Notre cliente, société spécialisée dans l'événementiel, a réalisé une prestation au profit de la partie adverse ayant donné lieu à l'émission d'une facture d'un montant de 104 052,81 € en juillet 2025.
Malgré les relances amiables et mises en demeure, la société débitrice n'a jamais procédé au règlement de cette facture. Face à cette situation de blocage et au risque d'organisation d'insolvabilité, notre cliente a confié son dossier à JEM-AVOCAT pour mettre en œuvre une stratégie de recouvrement contentieuse rapide et efficace.
La stratégie déployée par JEM-AVOCAT : saisie conservatoire puis référé
Cette affaire constitue un exemple concret de la stratégie combinant saisie conservatoire et référé provision, qui représente l'une des armes les plus efficaces du recouvrement de créances commerciales.
Étape 1 — La saisie conservatoire : sécuriser la créance par l'effet de surprise
JEM-AVOCAT a d'abord obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société débitrice en moins de 7 jours. L'intérêt de cette mesure est triple :
- Elle est obtenue très rapidement (moins de 7 jours dans cette affaire), avant même que le débiteur n'ait connaissance de la procédure
- Elle bloque immédiatement les fonds présents sur les comptes du débiteur, empêchant toute organisation d'insolvabilité
- Elle produit un effet de surprise déterminant : le débiteur découvre la saisie après son exécution, sans possibilité d'y échapper
Étape 2 — Le référé provision : obtenir le titre exécutoire dans la foulée
Immédiatement après la saisie conservatoire, JEM-AVOCAT a assigné la partie adverse en référé provision devant le Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. L'assignation a été signifiée le 6 février 2026 et l'audience s'est tenue le 9 mars 2026.
L'efficacité de cette stratégie en deux temps : la saisie conservatoire sécurise la créance pendant que le référé provision permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire. Le débiteur se retrouve face au fait accompli : ses fonds sont bloqués et il est condamné à payer dans un délai très court.
La solution retenue par la juridiction
Par ordonnance du 25 mars 2026, le Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris a fait droit aux demandes de JEM-AVOCAT sur l'essentiel.
Sur la demande principale : malgré les contestations adverses, le cabinet JEM-AVOCAT a réussi à démontrer au Président du Tribunal que « l'obligation n'est pas sérieusement contestable » et a obtenu la condamnation de la partie adverse au paiement de 104 052,81 € à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, à compter du 5 juillet 2025.
Sur l'indemnité forfaitaire : le juge a condamné la défenderesse au paiement de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Sur l'article 700 : une indemnité de 4 000 € a été allouée au titre des frais de procédure, permettant de couvrir la quasi-totalité des frais de procédure.
Sur les dépens : la partie adverse a été condamnée aux entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance est exécutoire de plein droit par provision en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Les implications pratiques : pourquoi cette stratégie est redoutablement efficace
Cette décision illustre parfaitement les avantages de la stratégie combinée saisie conservatoire + référé provision en matière de recouvrement de créances commerciales :
La rapidité d'exécution : entre l'assignation (6 février 2026) et l'obtention du titre exécutoire (25 mars 2026), il s'est écoulé moins de deux mois. C'est un délai incomparablement plus court qu'une procédure au fond qui peut durer 12 à 24 mois.
L'effet de surprise de la saisie conservatoire : le débiteur découvre le blocage de ses comptes bancaires sans avoir pu anticiper la mesure. Cet effet de surprise empêche toute tentative d'organisation d'insolvabilité (vidage des comptes, transfert d'actifs).
La sécurisation immédiate de la créance : la saisie conservatoire garantit que les fonds seront disponibles pour le paiement dès l'obtention du titre exécutoire. Le créancier n'a pas à craindre une exécution infructueuse.
Le titre exécutoire de plein droit : l'ordonnance de référé est exécutoire par provision, ce qui permet au créancier de convertir immédiatement la saisie conservatoire en saisie-attribution et d'obtenir le paiement effectif.
L'application des pénalités de retard commerciales : le juge a fait application de l'article L.441-10 du Code de commerce, qui prévoit des intérêts au taux BCE majoré de 10 points — soit un taux significativement supérieur au taux d'intérêt légal classique. Ces pénalités constituent un levier de pression supplémentaire sur le débiteur.