Vous envisagez un divorce ou votre conjoint vient d’engager une procédure ? Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire a profondément changé. Voici ce que vous devez savoir pour aborder cette étape avec méthode.
1. Qu’est-ce que le divorce judiciaire ?
Le divorce judiciaire désigne toute procédure de divorce qui nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF). Il s’oppose au divorce par consentement mutuel, qui se déroule depuis 2017 sans passage devant le juge, par acte d’avocats déposé chez un notaire.
On recourt au divorce judiciaire lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder sur le principe même du divorce ou sur l’ensemble de ses conséquences (partage des biens, sort des enfants, prestation compensatoire).
L’article 229 du Code civil distingue quatre cas de divorce. Trois d’entre eux relèvent du divorce judiciaire :
- Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil)
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil)
- Le divorce pour faute (article 242 du Code civil)
Le quatrième cas — le divorce par consentement mutuel — suit une procédure distincte, sans juge.
2. Les trois formes de divorce judiciaire
Le divorce accepté (art. 233-234 C. civ.)
C’est la forme la plus courante de divorce judiciaire. Les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans avoir à en préciser les motifs. En revanche, ils ne s’accordent pas nécessairement sur les conséquences (partage, pension, résidence des enfants).
L’acceptation peut intervenir à tout moment de la procédure. Une fois acquise, elle est irrévocable : aucun des époux ne peut revenir dessus, même en cas d’appel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237-238 C. civ.)
Ce divorce peut être demandé par un époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Depuis la réforme, l’altération est établie par une séparation de fait d’au moins un an à la date de l’assignation en divorce.
Ce fondement est fréquemment utilisé lorsqu’un époux refuse le divorce : l’autre peut l’obtenir unilatéralement en prouvant la durée de la séparation.
Le divorce pour faute (art. 242 C. civ.)
Le divorce pour faute suppose la démonstration de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les fautes les plus fréquemment invoquées sont :
- L’adultère
- Les violences physiques ou psychologiques
- L’abandon du domicile conjugal
- Le manquement au devoir de secours
La charge de la preuve incombe à l’époux qui invoque la faute. Le divorce pour faute est la procédure la plus longue et la plus coûteuse. Il peut toutefois influencer le montant de la prestation compensatoire et, dans certains cas, ouvrir droit à des dommages-intérêts (article 266 du Code civil).
3. Les étapes de la procédure depuis la réforme de 2021
La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a profondément modifié la procédure de divorce judiciaire. Le changement majeur : la suppression de l’ordonnance de non-conciliation (ONC), qui constituait auparavant la première étape obligatoire.
Étape 1 : l’assignation en divorce ou la requête conjointe
La procédure débute par une assignation en divorce délivrée par un époux à l’autre, ou par une requête conjointe lorsque les deux époux saisissent ensemble le juge (cas du divorce accepté).
L’assignation doit préciser le fondement juridique du divorce (faute, altération, acceptation). Elle peut contenir des demandes de mesures provisoires (résidence séparée, pension, sort des enfants).
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des époux.
Étape 2 : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
C’est la première audience devant le JAF. Elle remplace l’ancienne ordonnance de non-conciliation. Le juge :
- Oriente la procédure : il fixe le calendrier, les délais d’échange des conclusions
- Statue sur les mesures provisoires : résidence des époux, résidence des enfants, contribution aux charges du mariage, jouissance du logement, pension alimentaire provisoire
Les mesures provisoires sont applicables pendant toute la durée de la procédure. Elles cessent lorsque le jugement de divorce devient définitif.
Étape 3 : la mise en état
Après l’AOMP, les avocats échangent leurs conclusions (arguments écrits) et leurs pièces dans les délais fixés par le juge. Cette phase peut durer 6 à 18 mois selon la complexité du dossier.
C’est pendant cette phase que se préparent les arguments sur le fond : qualification des biens, évaluation du patrimoine, calcul de la prestation compensatoire, modalités relatives aux enfants.
Étape 4 : l’audience de plaidoiries
Les avocats présentent oralement leurs arguments devant le JAF. Le juge peut poser des questions aux parties et aux avocats.
Étape 5 : le jugement de divorce
Le JAF rend son jugement dans un délai de quelques semaines à quelques mois après l’audience. Le jugement prononce le divorce et statue sur l’ensemble de ses conséquences :
- Prestation compensatoire (articles 270 et 271 du Code civil)
- Sort des enfants : résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire
- Liquidation du régime matrimonial ou renvoi devant le notaire
Le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification.
4. Les mesures provisoires : ce que le juge peut décider
Les mesures provisoires, prévues aux articles 254 et 255 du Code civil, sont cruciales. Elles régissent le quotidien des époux et des enfants pendant toute la durée de la procédure.
Le JAF peut notamment ordonner :
- La résidence séparée des époux et l’attribution de la jouissance du logement conjugal à l’un d’eux
- La pension alimentaire au titre du devoir de secours
- La contribution provisoire aux charges du mariage
- La résidence des enfants chez l’un des parents ou en résidence alternée
- Le droit de visite et d’hébergement (DVH) du parent chez qui les enfants ne résident pas
- La pension alimentaire pour les enfants
- Les provisions sur la liquidation du régime matrimonial
- La désignation d’un notaire pour les opérations de liquidation
- La désignation d’un expert pour l’évaluation des biens
Pour le dirigeant d’entreprise, les mesures provisoires sont particulièrement sensibles : le conjoint peut demander des mesures conservatoires sur les parts sociales ou une provision importante calculée sur la base de revenus comprenant les dividendes.
5. Délais réalistes et coût d’un divorce judiciaire
Délais
Le divorce judiciaire est une procédure longue. Comptez en moyenne :
- 12 à 24 mois pour un divorce accepté
- 18 à 30 mois pour un divorce pour altération du lien conjugal
- 24 à 36 mois (voire davantage) pour un divorce pour faute, notamment en cas d’expertise ordonnée
Ces délais varient selon la juridiction. À Paris et en Île-de-France, l’engorgement des tribunaux peut allonger les délais.
Coût
Le coût d’un divorce judiciaire dépend de la complexité du dossier. Il comprend les honoraires d’avocat, les éventuels frais d’expertise (évaluation immobilière, valorisation d’entreprise) et les frais de notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
Il est impossible de donner un chiffre précis sans connaître le dossier. L’avocat doit vous remettre une convention d’honoraires détaillant les modalités de facturation.
6. Le cas particulier du dirigeant d’entreprise
Le divorce d’un dirigeant d’entreprise soulève des problématiques spécifiques qui dépassent le cadre du droit de la famille :
- Sort des parts sociales : selon le régime matrimonial, les parts peuvent être des biens communs soumis au partage. Le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé (article 1832-2 du Code civil).
- Évaluation de l’entreprise : la valorisation de la société impacte directement la prestation compensatoire et la soulte éventuelle.
- Revenus variables : dividendes, rémunération de gérant, AGA — leur prise en compte dans le calcul de la pension et de la prestation est un terrain de contestation majeur.
- Risque de conflit entre associés : l’entrée du conjoint au capital peut déstabiliser la gouvernance de la société.
Dans ces situations, une expertise croisée en droit de la famille et en droit des affaires est indispensable.
7. Les erreurs qui coûtent cher
- Attendre trop longtemps pour saisir un avocat : les mesures provisoires se préparent en amont, pas la veille de l’audience
- Négliger les mesures provisoires : elles fixent le cadre pendant toute la procédure (parfois 2-3 ans). Une mauvaise audience d’orientation peut être difficile à corriger
- Dissimuler des revenus ou des actifs : le juge sanctionne sévèrement la dissimulation. Les relevés bancaires, avis d’imposition et déclarations sociales finissent toujours par être communiqués
- Communiquer directement avec le conjoint sur les aspects juridiques et financiers : tout doit passer par les avocats pour être protégé par la confidentialité
- Confondre le divorce pour faute avec un levier de négociation : la faute est difficile à prouver, longue à plaider, et son impact financier est souvent limité
- Oublier les conséquences fiscales : la séparation entraîne un changement de foyer fiscal. Le dirigeant doit anticiper l’impact sur son imposition
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