En résumé : Le recouvrement de créances suit un parcours progressif : relance amiable → mise en demeure → procédure judiciaire (injonction de payer, référé provision ou assignation au fond) → exécution forcée (saisie des comptes, saisie de biens). Le choix de la procédure dépend du montant, du comportement du débiteur et de l’urgence. La saisie conservatoire permet de bloquer les comptes bancaires du débiteur avant même le jugement, pour sécuriser la créance par l’effet de surprise.
Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?
Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une somme d’argent qui lui est due par un débiteur. En France, les retards de paiement entre entreprises coûtent chaque année des milliards d’euros et constituent la première cause de défaillance des PME selon la Banque de France.
Le recouvrement se décompose en deux phases distinctes :
- Le recouvrement amiable : relances, mises en demeure, négociation — sans intervention du juge
- Le recouvrement judiciaire : injonction de payer, référé provision, assignation au fond — avec intervention du tribunal
Ce guide couvre l’intégralité du parcours, des premières relances jusqu’à l’exécution forcée du jugement.
Phase 1 — Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable est la première étape obligatoire avant toute action judiciaire. Il démontre la bonne foi du créancier et constitue un préalable exigé par les tribunaux.
Les relances écrites
Dès l’échéance dépassée, adressez des relances écrites au débiteur : email, courrier simple, puis courrier recommandé. Conservez systématiquement une trace écrite datée de chaque relance — ces documents seront indispensables en cas de procédure judiciaire.
La mise en demeure
La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est l’étape clé du recouvrement amiable. Elle produit trois effets juridiques majeurs :
- Elle interrompt la prescription de la créance (article 2240 du Code civil)
- Elle fait courir les intérêts de retard et les pénalités entre professionnels (article L.441-10 du Code de commerce)
- Elle démontre la bonne foi du créancier devant le juge
La mise en demeure doit mentionner : le montant exact de la créance, son fondement (contrat, factures), un délai de paiement (généralement 8 à 15 jours) et les conséquences en cas de non-paiement.
Pourquoi un modèle générique ne suffit pas : une mise en demeure rédigée par un avocat spécialisé n’a rien à voir avec un courrier type. Chez JEM-AVOCAT, chaque mise en demeure repose sur une étude approfondie du dossier : analyse du contrat, identification des textes de loi et de la jurisprudence applicables. Nous joignons systématiquement les décisions de condamnation que nous avons obtenues dans des affaires similaires — avec les montants recouvrés et les sanctions infligées. L’objectif : démontrer au débiteur que nous avons déjà fait condamner des entreprises dans sa situation, et que s’il ne paie pas, il subira le même sort. Cette approche transforme la mise en demeure en un véritable levier de pression.
Les pénalités de retard entre professionnels
Entre professionnels, le créancier a droit de plein droit — sans mise en demeure préalable — à :
- Des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points (environ 14,25 % par an), ou au taux prévu dans les CGV s’il est supérieur (article L.441-10 du Code de commerce)
- Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce)
En pratique : ces pénalités s’ajoutent au principal de la créance et sont exigibles dès le premier jour de retard. Sur une facture de 100 000 € impayée pendant 6 mois, les pénalités de retard représentent environ 7 125 €.
Phase 2 — Le recouvrement judiciaire : les 3 procédures
Lorsque le recouvrement amiable échoue, trois voies judiciaires s’offrent au créancier. Le choix de la procédure dépend du montant de la créance, du comportement du débiteur et du niveau d’urgence.
L’injonction de payer : la voie rapide pour les créances non contestées
L’injonction de payer est une procédure non contradictoire régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Le créancier dépose une requête auprès du greffe du tribunal compétent, accompagnée des pièces justificatives.
Avantages :
- Procédure simple et peu coûteuse (200 à 500 €)
- Pas d’audience : le juge statue sur pièces
- Délai rapide : 2 à 4 semaines pour obtenir l’ordonnance
Inconvénients :
- Le débiteur peut faire opposition dans un délai d’un mois, ce qui annule l’ordonnance et renvoie l’affaire au fond
- L’ordonnance n’est pas exécutoire immédiatement (il faut attendre l’expiration du délai d’opposition)
- Procédure inefficace contre les débiteurs de mauvaise foi qui font systématiquement opposition
Le référé provision : la voie rapide pour les créances évidentes
Le référé provision est une procédure contradictoire d’urgence fondée sur l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Avantages :
- Procédure contradictoire : le débiteur est convoqué et entendu
- Délai court : 4 à 8 semaines pour obtenir l’ordonnance
- Ordonnance exécutoire de plein droit, même en cas d’appel
- Le débiteur ne peut pas simplement “faire opposition” pour gagner du temps
Inconvénients :
- Nécessite de démontrer que la créance n’est “pas sérieusement contestable”
- Coût plus élevé : il faut rédiger une assignation, assurer la représentation aux audiences et éventuellement rédiger des conclusions en réponse aux arguments du débiteur
En pratique : le référé provision est souvent plus efficace que l’injonction de payer pour les créances B2B. L’ordonnance est immédiatement exécutoire, ce qui permet de saisir les comptes du débiteur sans attendre. C’est la procédure privilégiée par les avocats spécialisés en recouvrement.
L’assignation au fond : la voie complète pour les créances contestées
Lorsque la créance est sérieusement contestée par le débiteur (contestation de la qualité de la prestation, vice caché, inexécution partielle), l’assignation au fond devant le Tribunal de commerce est la voie adaptée.
Avantages :
- Permet de trancher tous les points contestés
- Jugement définitif avec autorité de la chose jugée
- Possibilité de demander des dommages-intérêts complémentaires
Inconvénients :
- Délai long : 8 à 18 mois au Tribunal de commerce de Paris
- Coût plus élevé (échange de conclusions, audience de plaidoirie)
Tableau comparatif des 3 procédures de recouvrement
| Critère | Injonction de payer | Référé provision | Assignation au fond |
|---|---|---|---|
| Délai | 2 à 4 semaines | 4 à 8 semaines | 8 à 18 mois |
| Contradictoire | Non | Oui | Oui |
| Exécution immédiate | Non (délai d’opposition) | Oui (de plein droit) | Oui (exécution provisoire) |
| Risque d’opposition | Élevé | Aucun | Appel possible |
| Avocat nécessaire | Non (TC) | Recommandé | Recommandé |
| Idéal pour | Petites créances non contestées | Créances évidentes, urgence | Créances contestées, enjeux complexes |
La saisie conservatoire : sécuriser la créance avant le jugement
La saisie conservatoire est l’un des outils les plus puissants du recouvrement de créances. Elle permet de bloquer les comptes bancaires du débiteur avant même l’obtention d’un jugement, empêchant toute organisation d’insolvabilité (articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution).
Comment fonctionne la saisie conservatoire ?
- Requête au juge : le créancier (ou son avocat) saisit le juge de l’exécution ou le président du Tribunal de commerce par requête non contradictoire
- Ordonnance d’autorisation : le juge autorise la saisie s’il constate une créance paraissant fondée et des circonstances menaçant le recouvrement
- Exécution par huissier : un commissaire de justice signifie la saisie aux banques du débiteur, qui bloquent immédiatement les fonds
- Effet de surprise : le débiteur découvre la saisie après son exécution, sans possibilité d’y échapper
⚠️ Attention : après avoir obtenu la saisie conservatoire, le créancier doit engager une procédure au fond (ou en référé) dans un délai d’un mois pour obtenir un titre exécutoire. À défaut, la saisie conservatoire devient caduque.
Quand utiliser la saisie conservatoire ?
- Le débiteur menace de vider ses comptes ou de transférer ses actifs
- Le débiteur est une société à risque (capital social faible, historique d’impayés)
- Le montant de la créance est significatif et justifie la sécurisation
- Le créancier veut exercer une pression maximale pour obtenir un paiement rapide
L’effet de blocage : un levier de négociation redoutable
La saisie conservatoire ne se contente pas de sécuriser la créance : elle crée une situation d’urgence chez le débiteur. Les fonds saisis deviennent indisponibles pendant une durée minimale de 15 jours, durant laquelle le débiteur ne peut plus utiliser les sommes bloquées — ni pour payer ses fournisseurs, ni pour régler ses salariés, ni pour honorer ses charges courantes.
Pour une entreprise en activité, cette paralysie de la trésorerie est insoutenable. Le débiteur se retrouve face à un choix simple : régler sa dette pour obtenir la mainlevée rapide de la saisie, ou voir son activité bloquée. En pratique, c’est précisément cet effet de pression qui rend la saisie conservatoire si efficace — de nombreux dossiers se règlent à l’amiable dans les jours qui suivent la saisie, le débiteur préférant payer son créancier plutôt que de subir les conséquences opérationnelles du blocage de ses comptes.
Exemple concret : JEM-AVOCAT a obtenu une saisie conservatoire en moins de 7 jours sur les comptes bancaires d’un débiteur, suivie d’un référé provision aboutissant à une condamnation de 104 052 € en moins de 2 mois. Voir cette décision.
L’exécution forcée : du jugement au paiement effectif
Obtenir un jugement de condamnation ne suffit pas : encore faut-il obtenir le paiement effectif. Les voies d’exécution forcée comprennent :
La saisie-attribution sur comptes bancaires
C’est la mesure d’exécution la plus courante. Le commissaire de justice signifie le jugement aux banques du débiteur et prélève directement les sommes dues. Si une saisie conservatoire a été pratiquée au préalable, elle est convertie en saisie-attribution, permettant un paiement quasi-immédiat.
La saisie-vente de biens mobiliers
Le commissaire de justice peut saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur (matériel, véhicules, stocks) pour rembourser le créancier.
La saisie immobilière
Pour les créances importantes, la saisie immobilière permet de saisir et vendre les biens immobiliers du débiteur. Procédure plus longue et coûteuse, elle est réservée aux enjeux significatifs.
Quelle procédure choisir selon votre situation ?
Le choix de la procédure dépend de plusieurs critères :
Votre débiteur ne conteste pas la dette mais ne paie pas
Stratégie recommandée : saisie conservatoire + référé provision. La saisie bloque ses comptes par surprise, le référé obtient le titre exécutoire en quelques semaines. C’est la stratégie la plus efficace pour les créances évidentes.
Votre débiteur conteste la facture ou la qualité de la prestation
Stratégie recommandée : assignation au fond devant le Tribunal de commerce, éventuellement précédée d’une saisie conservatoire pour sécuriser la créance pendant la procédure.
Votre créance est de faible montant (< 5 000 €)
Stratégie recommandée : injonction de payer (procédure simple et peu coûteuse) ou procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par commissaire de justice.
Votre débiteur est en difficulté financière
Si le débiteur est en procédure collective (redressement, liquidation), les poursuites individuelles sont suspendues. Il faut déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire. Si la procédure collective n’est pas encore ouverte mais que vous soupçonnez des difficultés, agissez vite : la saisie conservatoire doit être pratiquée avant l’ouverture de la procédure.
⚠️ Urgence : si vous soupçonnez que votre débiteur est en difficulté financière ou cherche à organiser son insolvabilité, chaque jour compte. La saisie conservatoire doit être pratiquée avant que les fonds ne disparaissent ou qu’une procédure collective ne soit ouverte.
Quand faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement ?
Le recours à un avocat spécialisé est recommandé dans les situations suivantes :
- La mise en demeure est restée sans effet et le débiteur ne répond plus
- Le montant de la créance dépasse 5 000 €
- Le débiteur conteste la créance ou la qualité de la prestation
- Vous soupçonnez un risque d’insolvabilité organisée
- Vous souhaitez une saisie conservatoire sur les comptes du débiteur
- Le débiteur est en difficulté financière et une procédure collective menace
- La créance implique un élément d’extranéité (débiteur à l’étranger)
L’intervention d’un avocat spécialisé en recouvrement de créances permet de choisir la procédure la plus adaptée, de maximiser les chances de succès et d’accélérer le paiement. Le cabinet JEM-AVOCAT a récupéré plus de 5 millions d’euros pour ses clients en 2025.
