Quelle que soit la nature de l’assignation en justice que vous avez reçue, vous devez réagir rapidement pour préparer votre défense. Découvrez les conseils de nos avocats en droit des affaires.
1. L’assignation devant le tribunal de commerce
À titre liminaire, il sera précisé que cet article traite uniquement des assignations devant le tribunal de commerce.
L’assignation en justice correspond à un acte de procédure par lequel une personne (physique ou morale) signifie à son adversaire, par la voie d’un huissier de justice, qu’il intente un procès à son encontre.
Cet acte de procédure précise nécessairement la juridiction devant laquelle l’affaire est portée, ainsi que la date à laquelle vous êtes appelé à comparaître devant le tribunal de commerce.
L’assignation devant le tribunal de commerce contient, par ailleurs, une présentation de l’objet de l’assignation, ainsi qu’une justification des éléments de fait et de droit, qui justifient de l’introduction de l’instance.
En principe, et conformément aux termes de l’article L. 721-3 du Code de commerce, si vous êtes assigné devant le tribunal de commerce, il s’agira nécessairement :
- D’un contentieux relatif à des engagements avec un commerçant, un établissement de crédit, ou une société de financement ;
- D’un contentieux relatif à une société commerciale ;
- D’un contentieux relatif à un ou plusieurs actes de commerce ;
- Des procédures de traitement des entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).
Compte tenu de la nature spécifique des affaires traitées par le tribunal de commerce, l’avocat d’affaires (disposant d’une expertise en droit des affaires, droit des sociétés et droit commercial) pourra parfaitement vous conseiller dans le cadre d’une assignation devant le tribunal de commerce.
Une stratégie différente peut être envisagée en fonction de la nature de l’assignation en justice.
2. Déterminer la nature de la procédure judiciaire pour adapter votre réaction
Il vous appartiendra, en premier lieu, de vérifier si vous avez reçu une assignation en référé, ou une assignation au fond.
En fonction de la nature de l’assignation, les délais pour réagir et la durée de la procédure seront littéralement différents. La stratégie devra être adaptée à la nature de l’assignation et à vos arguments.
A. L’assignation en référé — une procédure rapide et dangereuse
Il est parfois délicat, pour une personne non-juriste, de distinguer une assignation au fond et une assignation en référé. La distinction est pourtant cruciale, car la procédure et les effets de la décision rendue diffèrent sensiblement.
Les indices de l’assignation en référé :
- Sur la première page de l’assignation en référé, vous trouverez l’indication selon laquelle vous êtes assigné : « Devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de commerce », éventuellement complétée de la mention « tenant l’audience des référés » ;
- Au sein de l’assignation, et sur l’avant-dernière page (résumant les demandes), vous trouverez les références aux articles 872 et/ou 873 du Code de procédure civile.
Si l’un de ces indices figure sur votre assignation, il faut agir très rapidement, car le tribunal de commerce statuera très rapidement et les effets de la décision rendue sur ordonnance en référé sont extrêmement contraignants.
Les stratégies à adopter en cas d’assignation en référé :
La procédure en référé, devant le tribunal de commerce, est une procédure qui se caractérise par sa rapidité. En effet, à compter de l’assignation, le président du tribunal de commerce rendra une décision, en moyenne, sous 15 jours à 2 mois, en fonction des échanges entre les parties. Il est donc impératif de saisir un avocat d’affaires rapidement.
De plus, la décision rendue sur assignation en référé, appelée « ordonnance de référé », est extrêmement efficace et redoutable. En effet, les ordonnances sont revêtues de l’exécution provisoire, de plein droit. Autrement dit, et dès l’obtention de la décision, votre adversaire pourra exécuter la décision avec l’aide d’un huissier (saisie sur compte bancaire…).
Bien entendu, de nombreuses stratégies existent pour contrer cette procédure, et éviter les condamnations. C’est le rôle de l’avocat d’affaires qui étudiera le dossier, et construira une stratégie de défense efficace.
Quelques exemples de stratégies utilisées par le cabinet JEM-AVOCAT :
1. Soulever une contestation sérieuse sur le fond
Le cabinet JEM-AVOCAT représentait une société qui avait été assignée en référé, en paiement de plusieurs factures impayées. Le tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à la contestation soulevée et dit n’y avoir lieu à référé. L’affaire était donc renvoyée « au fond », via la procédure classique. Lors de l’audience au fond, le tribunal de commerce de Bobigny faisait également intégralement droit aux arguments développés par le cabinet JEM-AVOCAT.
2. Soulever l’incompétence territoriale ou matérielle du tribunal de commerce
Le cabinet JEM-AVOCAT représentait une banque belge qui avait été assignée en référé, en responsabilité civile, pour plusieurs centaines de milliers d’euros. Le tribunal de commerce de Nanterre a fait droit aux contestations soulevées, lesquelles tendaient à soutenir que seuls les tribunaux belges pouvaient connaître du litige au regard de la directive européenne 2005/60/CE. Le tribunal se déclarait incompétent.
3. Ouvrir une procédure de redressement judiciaire pour paralyser les voies d’exécution
Le cabinet JEM-AVOCAT représentait une société propriétaire d’un fonds de commerce de restauration. Cette dernière avait été assignée en référé, par son franchiseur et bailleur, pour obtenir son expulsion des locaux en raison de l’acquisition de la clause résolutoire. Pour éviter les effets de la clause résolutoire, et préalablement à l’audience des référés, une procédure de redressement judiciaire était ouverte. Le président du tribunal de commerce faisait droit aux contestations, en reconnaissant que l’expulsion demandée constituait une voie d’exécution, laquelle était interdite compte tenu de l’ouverture du redressement judiciaire.
Le cabinet JEM-AVOCAT a récemment obtenu en référé la condamnation au paiement de factures impayées avec astreinte. Consultez cette décision.
B. L’assignation au fond — une procédure longue
Les indices de l’assignation au fond :
Sur la première page de l’assignation au fond, vous trouverez l’indication selon laquelle vous êtes assigné : « Devant le Tribunal de commerce », éventuellement complétée de la mention « au fond ».
Cette procédure se caractérise par une procédure longue (généralement entre 8 à 15 mois), et une procédure de mise en état. Autrement dit, le dossier ne sera plaidé qu’une fois que les parties auront échangé leurs conclusions et pièces.
Vous ne trouverez aucune mention visant les articles 872 et/ou 873 du Code de procédure civile.
Les stratégies à adopter en cas d’assignation au fond :
Il conviendra de déterminer si les demandes formulées par votre adversaire, au sein de l’assignation en justice, sont fondées et justifiées.
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Si vous estimez que les demandes sont entièrement ou partiellement fondées, il conviendra d’ouvrir une éventuelle négociation amiable, avec l’avocat adverse. L’avantage des négociations entre avocats repose sur la confidentialité des propositions transactionnelles. Aussi, les parties sont certaines que leurs éventuelles propositions ne pourront jamais être produites devant le tribunal de commerce, ce qui n’est pas le cas des échanges entre les parties (qu’il faut impérativement éviter). Le recours à un avocat d’affaires vous permettra d’évaluer et d’anticiper les risques, par l’étude des cas similaires traités par le tribunal de commerce.
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Si vous estimez que les demandes sont totalement ou partiellement infondées, il conviendra alors d’étudier attentivement les éléments de votre dossier et construire une stratégie adaptée pour convaincre le tribunal de commerce.
Enfin, et en fonction de votre dossier, il sera également possible de formuler des demandes reconventionnelles ; solliciter la condamnation de la partie adverse au titre de l’article 700 du CPC (couvrant totalement ou partiellement vos frais d’avocat) ; solliciter une indemnité pour procédure abusive.
Vous venez de recevoir une assignation et vous ne savez pas comment réagir ? Contactez nos avocats en droit des affaires pour une analyse de votre situation.
